Société CEE ALLIER, inscrite au R.C.S. de Cusset sous le numéro 439 487 786, dont le siège social est sis 18, Rue Blaise Sallard, 03400 YZEURE, représentée par Monsieur Fabrice MINGAT agissant en qualité de Chef d’entreprise,
Ci-après désigné « la Société »,
D’une part, Et
Les
représentants du personnel titulaires au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents, selon procès-verbal de la séance du 15 mai 2025 annexé à l’accord,
D’autre part.
Ci-après désignées ensemble « Les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Les Conventions Collectives Nationales des Ouvriers et ETAM des Travaux Publics prévoient, sous certaines conditions, le versement d’indemnités de petits déplacements aux ouvriers et ETAM travaillant sur chantier.
Compte tenu de l’organisation de la Société, il a été jugé nécessaire d’adapter les dispositions de ces Conventions collectives, afin de garantir une souplesse de fonctionnement indispensable aux activités de la Société, tout en respectant les droits et les attentes des salariés.
Les Parties se sont donc rencontrées afin de négocier et de signer le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du travail. Les dispositions de cet accord se substituent dans leur intégralité à l’ensemble des dispositions, usages et pratiques au sein de la Société ayant le même objet.
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de fixer les points de départ des indemnités de petits déplacements, de manière dérogatoire à ce que prévoit les Conventions Collectives applicables.
Article 2 - Champ d’application
Les ouvriers et ETAM non sédentaires de la Société bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions respectivement prévues par la Convention Collective Nationale des Ouvriers des Travaux Publics du 15 décembre 1992 et de la Collective Nationale des ETAM des Travaux Publics du 12 juillet 2006, sous réserve des précisions et adaptations apportées par le présent accord.
Article 3 - Point de départ des Petits Déplacements
Le point de départ des petits déplacements, c’est-à-dire le centre des zones concentriques, est le site d’affectation du salarié.
Ces sites sont, à la date de conclusion du présent accord, au nombre de deux :
Yzeure : 18, Rue Blaise Sallard ;
Commentry : 26bis, Rue du Progrès.
Un site d’affectation est attribué à chaque salarié à la signature de son contrat de travail.
Article 4 - Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er juin 2025.
Article 5 - Révision et dénonciation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application. Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions du présent accord, objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer. Cet avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.
Il pourra par ailleurs être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires par écrit et signifiée à l’autre partie, sous réserve de respecter un préavis de 2 mois. L’accord dénoncé continuera, le cas échéant, à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui sera substitué, ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de 2 mois.
Article 6 - Suivi
Le suivi de l’accord sera réalisé annuellement par l’employeur afin d’examiner l'efficacité et l'adéquation des dispositions du présent accord.
En cas de difficultés, l’employeur en informera le Comité Social et économique par tout moyen approprié et proposera, le cas échéant, les ajustements nécessaires.
Article 7 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Société, auprès de la DREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords) Conformément aux dispositions légales en vigueur, une version rendue anonyme de l’accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la Société auprès de la DREETS, en même temps que l’accord. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Moulins.
Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la Société et un exemplaire sera remis aux membres du CSE.
L’ensemble des collaborateurs concernés seront informés de la conclusion et de l’entrée en vigueur du présent accord par courrier.
