La Société CEGELEC ALSACE, SAS au capital de 400.000 €uros, située au 19 Route d’Eschau à ILLKIRCH (67411), immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 834 032 336, et représentée par
Monsieur
***** en sa qualité de Président de la société,
D’une part,
Et,
M. ****** ; M. ***** ; M. ***** membres titulaires du Comité Social et Economique Central (CSEC),
D’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objet de négocier un régime d’indemnisation des petits déplacements en instaurant notamment des zones supplémentaires, applicable à l’ensemble des salariés non sédentaires au sein de la société CEGELEC Alsace.
Les dispositions du présent accord annulent et remplacent les dispositions et usages antérieurement applicables sur l’indemnisation des petits déplacements.
Cela étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 – Les bénéficiaires
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel non sédentaires (Ouvriers et ETAM non sédentaires) de la société CEGELEC Alsace. Il s’applique, dans les mêmes conditions, aux travailleurs temporaires.
Sont considérés comme non sédentaires les salariés occupés sur les chantiers, qui effectuent quotidiennement des déplacements pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail.
Article 2 – Les indemnités de petits déplacements
2-1- Définition
Le régime des petits déplacements est défini par la Convention Collective des Travaux publics : il a pour objet d’indemniser forfaitairement les salariés des frais supplémentaires qu’entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.
Ce régime comprend 3 types d’indemnité :
L’indemnité de repas
L’indemnité de repas indemnise le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié concerné.
L’indemnité n’est pas due si :
le salarié prend son repas à sa résidence habituelle,
il existe un restaurant d’entreprise sur le chantier (avec participation de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas),
le repas est fourni gratuitement par l’entreprise.
L’indemnité de trajet
L’indemnité de trajet indemnise, sous forme forfaitaire, la sujétion que représente pour le salarié, la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. Elle est évaluée en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et la circonférence supérieure de la zone où se situe le chantier.
Cette indemnité n’est pas due si le salarié est logé sur le chantier (ou à proximité immédiate) ou si le temps de trajet est rémunéré en temps de travail effectif.
L’indemnité de frais de transport
L’indemnité de frais de transport indemnise forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, que ce soit avec son véhicule personnel ou un véhicule dont il assure la charge financière.
L’indemnité n’est pas due lorsque les titres de transports sont remboursés ou si la société assure gratuitement le transport des salariés.
Les montants de ces 3 indemnités journalières sont fixés forfaitairement et revalorisés, chaque année, par la branche des Travaux Publics au niveau régional.
2-2- Augmentation du nombre de zones et indemnisations correspondantes
En Alsace, le nombre de zones circulaires concentriques, fixé par la convention collective, est de 6. A chaque zone concentrique, correspond une valeur de l’indemnité de frais de transport et une valeur de l’indemnité de trajet. Le montant de l’indemnité de repas est, quant à lui, identique pour toutes les zones concentriques.
Pour les 6 zones fixées conventionnellement, la société continuera d’appliquer la grille régionale de la branche.
Au-delà de ces 6 zones fixées conventionnellement par la branche, les parties conviennent d’ajouter, par le biais du présent accord, 5 zones concentriques supplémentaires, pour lesquelles les indemnités sont déterminées comme suit :
Repas *
Trajet
Transport
Zone 7
(entre 60 et <= 70 km)
Barème TP Année N Barème TP Année N
Zone 6 + 1,29€
Barème TP Année N
Zone 6 + 2.26€
Zone 8
(entre 70 et <= 80 km)
Barème TP Année N Barème
Zone 7 + 1,40€
Barème
Zone 7 + 1,50€
Zone 9
(entre 80 et <= 90 km)
Barème TP Année N Barème
Zone 8 + 1,30€
Barème
Zone 8 + 1,30€
Zone 10
(entre 90 et <= 100 km)
Barème TP Année N Barème
Zone 9 + 1,30€
Barème
Zone 9 + 1,30€
Zone 11
> à 100 Km **
Barème TP Année N Barème
Zone 10 + 1,30€
Barème
Zone 10 + 1,30€
* Indemnité de repas 2019 : 11,20€ ** Sous réserve du cas où le salarié non sédentaire qui travaille sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit – compte tenu des moyens de transport en commun utilisables - de regagner chaque soir le lieu de résidence
2-3- Point de départ et modalités de détermination des zones
Pour l’ensemble des salariés concernés, le point de départ des petits déplacements (soit le centre des zones concentriques) est fixé au lieu de l’entreprise à laquelle est rattaché le salarié.
La méthode de détermination des zones dont les limites sont distantes entre elles de 10 km se fait exclusivement par l’application d’un rayon sur une carte routière soit une détermination à « vol d’oiseau ».
Article 3 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Si de nouvelles dispositions conventionnelles ou légales susceptibles d’affecter l’application du présent accord, venaient à entrer en vigueur, les membres élus des institutions représentatives du personnel de la société seraient informés/consultés sur ces nouvelles dispositions. Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes. Les parties ouvriront les négociations dans le délai de 2 mois suivant réception de la demande de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires, en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L 2261-9 du code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Mention de cet accord sera affichée sur les panneaux destinés à l’information du personnel.
Le présent accord sera déposé :
Auprès de la DIRECCTE de STRASBOURG via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces légalement obligatoires,
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de STRASBOURG (1 exemplaire),
Auprès de chaque partie signataire (4 exemplaires),
Auprès du service du personnel (1 exemplaire).
Fait en 6 exemplaires originaux, A ILLKIRCH, le 3/12/2019
M. ***** M. *****
Président Membre titulaire du CSEC CEGELEC ALSACE et du CSE CEGELEC Alsace Sud Tertiaire
M. ****** Membre titulaire du CSEC CEGELEC ALSACE et du CSE CEGELEC Strasbourg
M. ******** Membre titulaire du CSEC CEGELEC ALSACE et du CSE CEGELEC Strasbourg
