ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ANCIENNETE.
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La Société CEGELEC Pays de Savoie
Société par Actions Simplifiée, au capital de 3 635 272 Euros Dont le siège social est au 147 Allée des Blachères – 73000 CHAMBERY Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry Sous le numéro B 537 915 241 Représentée par Jean-Marie TISSOTXXXXXX en sa qualité de Chef d’Entreprise.
D’UNE PART,
ET
M. Benoit JARRINXXXXXXX en qualité de membre élu du CSE, mandaté par l’organisation syndicale.
D’AUTRE PART,
PRÉAMBULE
La direction et le CSE ont la volonté de valoriser la fidélité et l’ancienneté des salariés au sein de l’entreprise Cegelec Pays de Savoie. Un accord a été trouvé sur le fait de distribuer une prime dite d’ancienneté.
Article 1. Objet
L’accord a pour objet d’appliquer des dispositions plus favorables que celles relevant de la convention collective appliquée dans l’entreprise (Travaux publics IDCC 1702, IDCC 2614, IDCC 3212) et de mettre en place un complément de rémunération appelé
« Prime d’ancienneté ».
Le présent accord définit les modalités de versement de la prime d’ancienneté.
Article 2. Bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée ayant au moins 10 ans d’ancienneté consécutives en CDI.
Article 3. Définition de l’ancienneté
L’ancienneté prise en compte est bien l’ancienneté CEGELEC PAYS DE SAVOIE, et non l’ancienneté groupe VINCI. L’ancienneté reprise pour l’attribution de la prime d’ancienneté correspond uniquement à une période de travail en contrat CDI sans interruption. Les périodes de travail en CDD et en intérim sont comprises dans l’ancienneté uniquement si elles sont contiguës avec un CDI, si cela n’est pas le cas elle sontest exclues.
Article 3 : Montant de la « Prime d’ancienneté »
Les salariés ayant 10 ans d’ancienneté révolus, bénéficient d’un complément de rémunération appelé « Prime d’ancienneté ».
La prime d’ancienneté est versée selon les modalités suivantes :
Ancienneté
Montant de la prime
10 ans révolus
500 €
20 ans révolus
1200 €
30 ans révolus
2000 €
Le montant de cette prime d’ancienneté est fixé sur la base d’un temps plein (contrat 35h semaine), elle sera donc proratisée en cas de travail à temps partiel en fonction du nombre d’heures de travail prévu contractuellement au moment de la demande de versement de la prime. La prime d’ancienneté ne sera pas due en cas d’absence ne donnant pas lieu à rémunération.
Article 5. Modalités de versement
La prime d’ancienneté est versable en une seule fois à la date d’anniversaire. La prime sera versée à la suite de la demande écrite du salarié à l’attention du chef d’entreprise. La demande écrite devra être reçue dans une période de 1 mois avant la date d’anniversaire d’ancienneté du salarié à 1 mois après la date d’anniversaire d’ancienneté du salarié. En dehors de cette période la demande de prime ne sera pas valable et la prime ne sera donc pas versé. La Prime d’ancienneté sera versée en même temps que la rémunération et figurera sur le bulletin de paie.
Article 6. Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter de la date de signature.
Article 7. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et 22 du code du travail. L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2232-22 du code du travail.
Article 8. Publicité
L’accord doit être déposé par la Société auprès de la DREETS sur la plateforme de télé-procédure dédiée (TéléAccords). Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes territorialement compétent. Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent accord. Un avis indiquant l’existence de l’accord est affiché dans l’établissement aux endroits habituels, à la suite de son dépôt.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 04/05/2022 Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 : Suivi de l’accord
Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Situation de l’entreprise
Formule à retenir
Variante 1
Entreprise négociant directement avec les salariés Une réunion se tiendra une fois par an au siège de l’entreprise afin d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.
Variante 2
Entreprise négociant avec un (ou plusieurs) élu(s) du personnel, mandaté(s) ou non Les membres élus du comité social et économique (CSE) seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.
Variante 3
Entreprise négociant avec un (ou plusieurs) salarié(s) mandaté(s) non élu(s) ou un (ou plusieurs) délégué(s) syndical(aux) Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de cet accord.
Article 8 : Formalités
Le présent accord devra être approuvé par les membres du CSE à la majorité des suffrages exprimés.
Situation de l’entreprise Formule à retenir Variante 1 Entreprise négociant directement avec les salariés Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 du personnel. Variante 2 Entreprise ≥ 50 salariés négociant avec un (ou plusieurs) élu(s) du personnel mandaté(s) Le présent accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Variante 3 Entreprise négociant avec un (ou plusieurs) salarié(s) mandaté(s) non élu(s) Le présent accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. Variante 4 Entreprise négociant un (ou plusieurs) délégué(s) syndical(aux) Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales.
Ces formalités d’approbation ou de notification ne concernent ni les entreprises de moins de 50 salariés négociant avec des élus du personnel, ni les entreprises de 50 salariés et plus négociant avec des élus non mandatés.
Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail ( HYPERLINK "https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/" https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité [à l’exception de la ou des parties suivantes :….]
Article 9 : Révision et dénonciation de l’accord
Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de … (ex : 3 mois) 3 mois, dans les conditions prévues par la loi. Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.
Fait à Chambéry, le 04/05/2022 En 32 exemplaires originaux.
M. Jean-Marie TISSOTXXXXXXX
Pour la société CEGELEC Pays de Savoie M. Benoit JARRINXXXXXXX En qualité de membre élu du CSE, mandaté par l’organisation syndicale
Situation de l’entreprise Formule à retenir Variante 1 Entreprise négociant directement avec les salariés Les salariés de l’entreprise Variante 2 Entreprise négociant avec un (ou plusieurs) élu(s) du personnel, mandaté(s) ou non M./Mme ..… en qualité de membre élu du comité social et économique (CSE) Ajouter éventuellement, mandaté(s) par la (les) organisation(s) syndicale(s) … Variante 3 Entreprise négociant avec un (ou plusieurs) salarié(s) mandaté(s) non élu(s) M./Mme …..en qualité de salarié(s) mandaté(s) par la (les) organisation(s) syndicale(s) .… Variante 4 Entreprise négociant avec un (ou plusieurs) délégué(s) syndical(aux) Pour la (ou les) organisation(s) syndicale(s) suivante(s) ..…, représentée(s) par M./Mme … en qualité de délégué(s) syndical (aux) .
Fait à Chambéry, le 30/03/2022. En 2 exemplaires originaux.
