La Société CEGELEC PICARDIE INDUSTRIE, située 59 avenue Roger Dumoulin — Zone Industrielle Nord — 80080 — AMIENS, représentée par ……, agissant en qualité de Chef d'Entreprise
D'une part
Et
Le Syndicat CGT, représenté par ……………, agissant en qualité de Délégué Syndical de Cegelec Picardie Industrie. Le Syndicat CFE-CGC, représenté par ……………agissant en qualité de Délégué Syndical de Cegelec Picardie Industrie.
D’autre part
SOMMAIRE
Sommaire2
Préambule3 Article 1 : Champ d’application3 Article 2 : les petits déplacements4 2-1 Définition4 2.2 les bénéficiaires 4 2.3 Les indemnités 4 - Indemnité repas5 - Indemnité de transport5 - Indemnité de trajet5 2.4 Les zones6 2.5 la grille de petits déplacements7 Article 3 : les grands déplacements8 3.1 Définition8 3.2 Bénéficiaires8 3.3 Montant de l’indemnité de grand déplacement8 Article 4 : Durée, modalités de publicités, de dépôt, de révision et de 9/10 dénonciation de l’accord
PREAMBULE
De nombreux salariés de Cegelec Picardie Industrie sont amenés à se déplacer fréquemment hors de la zone dans laquelle ils sont domiciliés en raison de la nature de l’activité de la société, de l’amplitude de notre périmètre d’intervention, et des contraintes liées aux demandes de nos clients.
Le présent accord a pour but d’harmoniser les règles sur les modalités de déplacement applicables à l’ensemble des salariés de la société.
Cet accord se substituera à toute disposition, accord, décision unilatérale ou usage anciennement appliqués.
L’encadrement des règles concernant les petits et grands déplacements s’inscrit dans une démarche écologique et environnementale impulsée par le Groupe VINCI Energies dans un objectif de réduction significative de notre empreinte carbone.
La bonne détermination de la situation du personnel en grand déplacement ou en petit déplacement permet non seulement de respecter les règles légales et conventionnelles, mais avant tout de protéger l’intégrité physique, la sécurité de l’ensemble de nos équipes, notamment face au potentiel risque routier.
L’identification du type de déplacement doit être prise en concertation entre les équipes et les Responsables d’Affaires ou Chef d’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés non-sédentaires de la société Cegelec Picardie Industrie dont les fonctions impliquent principalement des déplacements et dont le lieu d’exécution des tâches de travail varie. Sont considérés comme salariés « non sédentaires » ceux qui ne sont pas occupés, de manière permanente, dans les bureaux de la Société Cegelec Picardie Industrie. Sont ainsi concernés l’ensemble du personnel chantier ouvrier ou ETAM/TAM chantier.
Article 2 : Les petits déplacements
2.1 Définition
Le régime des petits déplacements a pour objet d'indemniser les salariés des frais qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements inhérents à la mobilité de leur lieu de travail.
La CCN du Bâtiment prévoit 3 indemnités différentes :
L’indemnité de repas
L’indemnité de transport
L’indemnité de trajet
Les temps de trajets du domicile au chantier, et du chantier au domicile sont effectué en dehors du temps de travail. En revanche, les temps de trajet effectués au cours des horaires de travail (inter chantier, chantier entreprise) sont considérés comme du temps de travail.
2.2 Les bénéficiaires
Bénéficient des indemnités de petits déplacements, les Ouvriers et ETAM/TAM chantiers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu’ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée de travail. Sont considérés comme Ouvriers ou ETAM/TAM chantier non sédentaires du Bâtiment ceux qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent dans une installation fixe permanente de l’entreprise. Les indemnités de petits déplacements ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements.
2.3 Les indemnités
Ces indemnités sont journalières et forfaitaires. Les indemnités de petits déplacements sont définies par des tranches de 10km, chemin le plus court en kilomètres réels sans autoroute selon via Michelin La Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment prévoit un point de départ des IPD au siège social. Toutefois, depuis une circulaire ACOSS N°3 du 31/01/2012, il existe une tolérance permettant de prendre le domicile du salarié comme point de départ. La société Cegelec Picardie Industrie a décidé d’appliquer la tolérance prévue dans cette Circulaire à l’ensemble des salariés concernés. Le point de départ des indemnités de petits déplacements est donc le domicile du salarié.
L’indemnité de repas
L’indemnité de repas a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié : elle est due quand le salarié ne peut pas déjeuner à son domicile compte tenu de l’éloignement du chantier sur lequel il travaille ou de ses horaires particuliers de travail ou encore des difficultés de circulation. A l’inverse, l’indemnité n’est pas due par l’employeur lorsque :
Le salarié prend effectivement son repas à sa résidence habituelle,
Un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité repas
Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de repas.
Le montant de cette indemnité est de 14 €uros. Ce montant est réévalué chaque année en fonction des négociations régionales.
L’indemnité de transport
L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais engagés quotidiennement par le salarié pour se rendre sur le chantier avant le début de sa journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé. Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n’est pas due lorsque le salarié n’engage pas de frais de transport, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des salariés ou rembourse les titres de transport. Le montant de cette indemnité journalière, est un forfait qui indemnise les frais d’un voyage aller et retour du point de départ des petits déplacements, chemin le plus court en kilomètres réels sans autoroute selon via Michelin Pour déterminer ce montant, il est tenu compte du tarif voyageur des différents modes de transport en commun existant localement et du coût d’utilisation des moyens de transports individuels. Pour réaliser cette estimation, la société Cegelec Picardie Industrie utilisera l’application Via Michelin en kilomètres réels, chemin le plus court sans autoroute.
L’indemnité de trajet
L’indemnité de trajet a pour but d’indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion que représente pour le salarié la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et en revenir. L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque le salarié est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier. Le montant de cette indemnité est calculé en fonction de la distance entre le point de départ des petits déplacements et le chantier chemin le plus court en kilomètres réels sans autoroute selon via Michelin
2.4 Les zones
Il est institué un système de zones distantes entre elles de 10 kilomètres mesuré via l’application Via Michelin, kilomètres réels, chemin le plus court sans autoroute Le nombre de zones est fixé à 10 (5 zones conformément à la CC des ouvriers du Bâtiment auxquelles sont ajoutées 5 zones étendues). La première zone est constituée par une tranche de 10 km dont le centre est le point de départ des petits déplacements. Le montant des indemnités des petits déplacements, dont le salarié bénéficie de droit, est celui de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille.
Zone 1 : de 0 à 10 km
Zone 2 : au-delà de 10 km jusqu’à 20 km
Zone 3 : au-delà de 20 km jusqu’à 30 km
Zone 4 : au-delà de 30 km jusqu’à 40 km
Zone 5 : au-delà de 40 km jusqu’à 50 km
Zone 6 : au-delà de 50 km jusqu’à 60 km
Zone 7 : au-delà de 60 km jusqu’à 70 km
Zone 8 : au-delà de 70 km jusqu’à 80 km
Zone 9 : au-delà de 80 km jusqu’à 90 km
Zone 10 : au-delà de 90 km jusqu’à 100 km
A chaque zone correspond une valeur de l’indemnité de frais de transport et une valeur de l’indemnité de trajet, le montant de l’indemnité repas étant le même pour toutes les zones. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels le salarié bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille.
2.5 La grille des petits déplacements avec zones étendues
Les salariés de la société Cegelec Picardie Industrie seront soumis à la grille de déplacements suivante :
Indemnisation des petits déplacements
Distance domicile/chantier ALLER
Zone
Panier
TransportNon soumis
Trajet Soumis
TOTAL
Rubrique pointage
Non soumis Soumis
Non transportés
N0
0 à 10 Km 1 14,00 4,43 1,91
20,34
14,53 5,81 11 à 20 Km 2 14,00 7,40 3,61
25,01
17,50 7,51 21 à 30 Km 3 14,00 10,37 5,40
29,77
20,47 9,30 31 à 40 Km 4 14,00 13,34 7,18
34,52
23,44 11,08 41 à 50 Km 5 14,00 16,81 9,00
39,81
26,91 12,90
Transportés
T0
0 à 10 Km 1 14,00
1,91
15,91
10,10 5,81 11 à 20 Km 2 14,00
3,61
17,61
10,10 7,51 21 à 30 Km 3 14,00
5,40
19,40
10,10 9,30 31 à 40 Km 4 14,00
7,18
21,18
10,10 11,08 41 à 50 Km 5 14,00
9,00
23,00
10,10 12,90
Indemnisation des déplacements zones étendues
Distance domicile/chantier ALLER
Zone
Panier
TransportNon soumis
Trajet Soumis
TOTAL
Rubrique pointage
Non soumis Soumis
Non transportés
N0
50 à 60 km 6 14,00 20,82 10,95
45,77
30,92 14,85 60 à 70 km 7 14,00 23,78 13,05
50,83
33,88 16,95 70 à 80 km 8 14,00 26,85 15,32
56,17
36,95 19,22 80 à 90 km 9 14,00 29,75 17,75
61,50
39,85 21,65 90 à 100 km 10 14,00 32,46 20,14
66,60
26,91 24,04
Transportés
T0
50 à 60 km 6 14,00
10,95
24,95
10,10 14,85 60 à 70 km 7 14,00
13,05
27,05
10,10 16,95 70 à 80 km 8 14,00
15,32
29,32
10,10 19,22 80 à 90 km 9 14,00
17,75
31,75
10,10 21,65 90 à 100 km 10 14,00
20,14
34,14
10,10 24,04
La grille de déplacement des zones étendues allant de 50 à 100 km aller ne change rien aux dispositions relatives au grands déplacements, les salariés auront toujours le choix, travaillant au-delà de 50 km de leur domicile, de bénéficier du grand déplacement à condition de respecter les dispositions relatives à l’article 3 du présent accord.
Ces montants sont ceux en vigueur lors de la signature du présent accord. Ils sont susceptibles de varier en fonction des négociations régionales ou départementales de la branche.
Article 3 : Les grands déplacements
3.1 Définition
Le grand déplacement se caractérise lorsque la distance entre le chantier et le domicile du salarié ne permet pas à ce dernier de regagner son domicile chaque soir, (supérieure ou égale à 50 km (trajet aller) et Les transports en commun ne lui permettent pas de rejoindre son domicile en moins d’1h30 (trajet aller)), et de repartir sur le chantier le lendemain pour être présent à l’heure d’embauche. Dans ce cas de figure, le salarié ne regagne pas son domicile le soir et dort à l’hôtel à proximité du chantier. La grille des indemnités de déplacement des zones étendues allant de 50 à 100 Km ne change rien aux dispositions relatives aux grands déplacements, les salariés auront toujours le choix, travaillant au-delà de 50 kms de leur domicile, de bénéficier du grand déplacement. L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en plus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il n’était pas déplacé. Le montant de ces dépenses journalières, qui comprennent :
Le coût d’un second logement pour l’intéressé,
Les dépenses supplémentaires de nourriture qu’il vive à l’hôtel, chez des particuliers ou dans tout autre type de logement proposé par l’employeur,
Les autres dépenses supplémentaires qu’entraine pour lui l’éloignement de son foyer
Est remboursé par une allocation forfaitaire égale aux coûts normaux de logement et de nourriture (petit déjeuner, déjeuner, dîner) qu’il supporte.
3.2 Les bénéficiaires et modalité d’information des salariés
Un salarié se trouve en grand déplacement dès lors qu’il se trouve dans le cas de figure évoqué ci-dessus (cf article 3.1 Définition), avec une affectation sur un chantier d’au moins deux jours consécutifs. Pour bénéficier de l’indemnité de grand déplacement, le salarié concerné devra passer la nuit sur place, le retour à domicile étant par nature incompatible avec la notion du grand déplacement. Tout manquement à cette règle, comme le retour au domicile pour passer la nuit en touchant l’indemnité de grand déplacement, sera passible de sanction. La société avisera le salarié de son déplacement dans les meilleurs délais, compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, etc…) sans que ce délai soit inférieur à 3 jours calendaires, sans circonstances particulières. Un véhicule sera mis à disposition pour le personnel non transporté.
3.3 Montant de l’indemnité de grand déplacement
L’indemnité de grand déplacement est de 97.60 € (nuit + petit déjeuner + repas soir à 20,70€). Le jour du retour au domicile, le salarié ne touchera pas l’indemnité de 97.60 € mais une indemnité d’un montant de 20.70 € correspondant au repas du midi. Il percevra en outre un panier repas par jour de grand déplacement. L’indemnisation des heures de route lors d’une période de grand déplacement hebdomadaire s’effectuera à hauteur de 50% le 1er jour du grand déplacement et de 50% le jour du retour.
Ces montants sont ceux en vigueur lors de la signature du présent accord. Ils sont susceptibles de varier en fonction des négociations régionales ou départementales de la branche.
Article 4 : Durée modalités de publicité, de dépôt, de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il se substitue aux dispositions collectives, accords, usages et décision unilatérales préalablement applicables au sein de Cegelec Picardie Industrie. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la DIRECCTE. Un exemplaire sera également déposé auprès du secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes dont dépend la société. Un exemplaire sera remis aux membres du Comité Social et Economique. Enfin, une information auprès des salariés sera réalisée.
4.1 Modalité de révision de l’accord
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Par lettre recommandé avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires avec l’indication des dispositions dont la révision est demandée et des propositions de remplacement ;
Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; les nouvelles dispositions adoptées se substitueront à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
4.2 Modalités de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, la dénonciation ne pouvant être que totale, selon les modalités suivantes :
Par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat du Greffe du Tribunal des Prud’hommes. La date de dépôt à la DIRECCTE fait courir le point de départ du préavis ;
Dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ; pendant le temps des négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ; à la fin des négociations sera établi un accord constatant un nouvel accord ou bien un PV constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’ancien accord dénoncé, avec prise d’effet, soit à la date expressément convenue, soit à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ; ces documents signés feront l’objet des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles évoquées au présent article.
Fait à Amiens, Le 19 décembre 2024
Pour l’EntrepriseDélégué Syndical titulaire CFE CGC
