PROCÈS-VERBAL DE L’ACCORD ÉTABLI DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2022 POUR 2023
SOMMAIRE :
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Signataires1 2.Contexte des négociations2 3.Constat d’accord2 4.Eléments salariaux et accessoires2 5.Egalité professionnelle3 6.Partage de la valeur ajoutée3 7.Frais de santé3 8.Qualité de vie au travail et actions RSE3 9.Transport et Mobilité3 10.Représentation du personnel4 11.Effet de l’accord4 12.Publicité4 13.Annexe 15
Signataires
ENTRE LES SOUSIGNES :
La Société Cegelec Renewable Energies
Dont le Siège Social est situé 3 Impasse Marcel Chalard – 31100 TOULOUSE Représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Président
ET
La CFE – CGC, organisation syndicale représentative au sein de la Société
Représentée par son Délégué Syndical, Monsieur xxx
Contexte des négociations
La société Cegelec Renewable Energies présente, sur cette fin d’année, un chiffre d’affaires en retrait par rapport à l’attendu. Le contexte inflationniste connu sur 2022 et notamment la hausse considérable des matières premières a largement pesé sur le ralentissement du marché des énergies renouvelables et nos projets en réalisation, enregistrant des dégradations importantes.
Néanmoins, le redémarrage de l’activité des machines tournantes, le carnet de commandes 2023 de la Société et la dynamique forte de notre marché nous permettent d’envisager des perspectives de croissance encourageantes. Les entreprises devront démontrer une gestion de projet irréprochable ainsi que leur capacité à intégrer de nouveaux collaborateurs et fidéliser leurs équipes. C’est dans ce contexte que la Direction et la délégation CFE-CGC sont entrés en négociation.
Constat d’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la Société (CFE-CGC), représentée par son Délégué Syndical, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Une réunion préparatoire s'est déroulée le mardi 19 octobre 2022 sur convocation de la Direction, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et le calendrier des réunions qui se sont déroulées les 18 novembre, 6 et 19 décembre 2022. A l’issue de ces réunions, les propositions de la Direction ont recueilli l’agrément de l’organisation syndicale représentative.
Par conséquent, conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, il est établi le présent procès-verbal d’accord consignant les propositions respectives des parties.
Les propositions respectives des parties, en leur dernier état, étaient les suivantes :
Eléments salariaux et accessoires
PROPOSITION DE LA CFE-CGC
PROPOSITION DE LA DIRECTION
AUGMENTATIONS
Augmentation individuelle moyenne de 8% (hors promotion, hors jeunes), pour compenser l’inflation de 6,2% annoncé en octobre, qui sera augmentée fin 2022. Augmentation moyenne individuelle de 6,7% hors promotion, hors jeunes.
REVALORISATION DES INDEMNITES DE GRAND DEPLACEMENT (IGD)
Demande d’uniformisation du montant de l’IGD, en prenant pour référence le montant le plus favorable des quatre établissements. La Direction confirme que le montant de l’IGD sera revalorisé au niveau de chaque entreprise, dans une fourchette de 100 à 105€ par jour.
REVALORISATION DE LA PART PATRONALE POUR LES TICKETS-RESTAURANTS ET LA CANTINE
Demande d’harmonisation en pourcentage du repas moyen en prenant pour référence la valeur la plus favorable entre les quatre établissements. La Direction ne donne pas suite à cette revendication.
La Direction et le Délégué Syndical Central CFE-CGC se félicitent de l’accord trouvé s’agissant de la négociation annuelle sur les salaires 2023.
Egalité professionnelle
Des réunions de négociation ont eu lieu avec les représentants syndicaux durant le dernier trimestre 2022. Un accord est en cours de rédaction pour le premier trimestre 2023.
Partage de la valeur ajoutée
L’accord d’intéressement signé le 24 août 2020 prend fin en 2023. La Direction propose d’ouvrir de nouvelles négociations sur le premier trimestre 2023.
Frais de santé
Le ratio sinistre sur prime est en nette dégradation, principalement due à un accroissement de la dépense sur deux options.
Ce contexte s’inscrit dans un environnement actuel inflationniste avec une évolution attendue des dépenses médicales pour 2023 de près de 4%, et des résultats globalement plus déficitaires au niveau des complémentaires santé depuis 2021.
C’est ainsi que la Direction annonce une augmentation des cotisations de +11,31% au 1er janvier 2023.
Néanmoins, elle rappelle qu’une baisse des taux de 5% avait pu être réalisée pour 2022. De surcroît, la hausse s’explique par celle du montant du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) ; plafond sur lequel sont assis les taux, revalorisé à hauteur de 6,9% par rapport à 2022.
Qualité de vie au travail et actions RSE
La Direction encourage les entreprises à maintenir leur dynamique et leur démarche en matière de RSE.
La CFE-CGC demande à rouvrir les négociations en matière de télétravail afin d’appliquer 2 jours de télétravail.
La Direction rappelle que le télétravail ne peut se résumer à l’allocation d’un nombre de jours, mais nécessite une réflexion d’ensemble sur les méthodes de travail collectif et les règles de management applicables, la vie au bureau et les impacts socioprofessionnels à long terme.
Elle accepte une renégociation de l’accord, avec cette perspective d’ensemble, courant 2023.
Transport et Mobilité
Afin d'encourager le recours aux transports en commun, la CFE-CGC demande l’application d’une prise en charge à hauteur de 75% pour l’ensemble des salariés de la Société.
La Direction répond favorablement et précise que cette prise en charge, pour être pérenne dans le temps, sera inscrite dans un « forfait mobilités durables » dont les modalités présentées par les élus doivent être encore discutées.
Représentation du personnel
La CFE-CGC demande une augmentation de la contribution aux activités sociales des CSE afin qu’elle soit portée à 2% ; demande à laquelle la Direction ne répond pas favorablement.
Le Délégué syndical central souhaite également que les élus au CSE central puissent bénéficier de 8h de délégation par membre titulaire dédiées à la préparation des réunions de CSE central, demande à laquelle la Direction ne répond pas favorablement.
Cette dernière rappelle que le dialogue social au sein de VINCI Energies consiste à appréhender les questions touchant aux intérêts du Groupe et de ses salariés au plus près du terrain. C’est ainsi qu’a été décidé, en 2019, et de manière supra légale, de multiplier les organes de représentation et de doter chaque entreprise d’un CSE avec des heures de délégation pour chacun de ses titulaires.
Effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2023. Il prendra effet à compter de la date de dépôt. Il s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Cegelec Renewable Energies.
Publicité
Le présent procès-verbal d’accord sera déposé en un exemplaire électronique auprès de la DREETS compétente ainsi qu’en un exemplaire sur la plateforme de dépôt : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire signé sera également adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse. Le présent accord sera notifié au Délégué Syndical Central de la Société. Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage de la Direction de chaque établissement composant Cegelec Renewable Energies.
Fait à Toulouse Le 9 janvier 2023
Pour Cegelec Renewable Energies
Monsieur xxx
Pour la CFE-CGC
Monsieur xxx
Annexe 1
Liste des établissements auxquels est applicable le présent accord
Etablissement Adresse Code Postal Commune Siège Social 3 Impasse Marcel Chalard 31100 TOULOUSE Omexom RE Wind 3 Impasse Marcel Chalard 31100 TOULOUSE Omexom RE Solar 10 – 12 Rue François Perroux - Parc Aftalion 34670 BAILLARGUES Omexom RE Export 5-6 Esplanade Charles De Gaulle 92000 NANTERRE Omexom Hydro Services 22 Avenue Lionel Terray 69330 JONAGE
