Accord sur le télétravail à domicile au sein de Cegelec SAS
PREAMBULE
Convaincu que la qualité des conditions de travail des collaborateurs participe à la performance de l’entreprise, les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité s’engager, au travers de cet accord, à une meilleure prise en compte de l’équilibre de vie.
Les technologies de l’information et de la communication offrent de nouvelles modalités d’organisation du travail, qui permettent d’améliorer l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle des collaborateurs ,et d’améliorer simultanément la qualité de production et les conditions de travail.
Dans la continuité de l’enquête de climat social et dans le cadre de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 et de la loi du 29 février 2012, les parties au présent accord ont la volonté de progresser dans cette voie en introduisant l’organisation du télétravail dans la société Cegelec SAS.
Directement en lien avec le projet d’entreprise ayant pour objectif de réinventer la communauté de travail, cette nouvelle forme d’organisation du travail doit permettre d’augmenter la productivité des collaborateurs tout en lui assurant plus de bien-être dans l’exécution de ses fonctions.
Ainsi, c’est à ce titre que les parties signataires considèrent que
Le télétravail est une forme innovante d’organisation du travail ayant pour but de donner à chacun plus de souplesse et de flexibilité dans ses conditions de travail par la responsabilisation et l’autonomie conférées dans l’exercice des missions professionnelles,
Le télétravail est l’occasion d’instituer une relation renforcée entre le manageur et le collaborateur, fondée sur la compréhension partagée des objectifs et l’appréciation continue de la qualité des livrables, plus que sur les seules heures de présence.
Le télétravail doit permettre d’atténuer les contraintes découlant des temps de transport,
Le télétravail doit contribuer au développement d’un environnement de travail efficace et favorable au bien-être au travail des collaborateurs.
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
SECTION I – Champ d’application
Article 1 : La définition du télétravail
Le télétravail
Conformément l’article L.1222-9 du Code du travail, le télétravail est défini comme «le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.».
Le télétravailleur est entendu comme toute personne salariée de la société Cegelec SAS qui effectue du télétravail tel que défini ci-dessus.
Le lieu du télétravail
Le présent accord se limite au travail à domicile et exclut par conséquent de son champ d’application toute forme de travail hors des locaux de la société CEGELEC SAS qui n’est pas réalisé au domicile du salarié.
Article 2 : Les collaborateurs éligibles
L’éligibilité des collaborateurs au télétravail est à l’appréciation de la hiérarchie et se fonde sur les principes suivants :
Les parties considèrent que le télétravail est basé sur une relation de confiance mutuelle qui nécessite une bonne connaissance du fonctionnement et des interlocuteurs au sein de la société ainsi qu’une relation bien établie entre l’intéressé et son responsable hiérarchique.
Les parties conviennent également que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que l’activité du salarié puisse être exercée à distance.
Il est par ailleurs rappelé que le télétravail ne constitue en aucun cas un mode de garde ou une alternative au temps partiel.
Les conditions d’éligibilité relatives à la nature du contrat de travail
Le télétravail régulier est ouvert aux seuls salariés en contrat à durée indéterminée ayant au moins
d’un an d’ancienneté dans leur poste au sein de l’entreprise.
Les apprentis, stagiaires et titulaire de contrats en alternance sont exclus du bénéfice du télétravail, considérant que la présence dans une communauté de travail est un élément indispensable à leur apprentissage.
Les contrats à temps partiels n’ont accès au télétravail que s’ils sont actifs au moins à 80%.
Les conditions d’éligibilité relatives à l’autonomie du salarié
Compte tenu des spécificités de ce mode d’organisation, le télétravail ne peut être ouvert qu’à des postes ou des activités compatibles avec cette forme d’organisation.
Les parties reconnaissent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de manière autonome. L’autonomie du collaborateur est par conséquent appréciée pour déterminer son éligibilité au télétravail. Cette autonomie sera notamment appréciée au regard :
de la gestion par le salarié de son temps de travail,
de l’absence de besoin d’un soutien managérial rapproché pendant le temps de travail,
de l’utilisation de la technologie dont il est équipé pour travailler et rester en lien avec son entreprise comme s’il y était présent.
Les conditions d’éligibilité tenant aux fonctions
Les salariés exerçant des activités requérant une présence physique permanente, ou l’usage d’équipements uniquement disponibles dans les locaux de l’entreprise ou associées à des impératifs de sécurité et de confidentialité ne pourront pas être concernés par le télétravail.
SECTION II – Modalités de mise en place du télétravail
Article 1 : Les modalités d’acceptation du télétravail
Information des salariés sur le télétravail
Pour assurer la réussite du dispositif du télétravail, une communication sur cette nouvelle forme d’organisation du travail sera réalisée par le biais d’une réunion d’information générale,
Le caractère volontaire
Le télétravail revêt un caractère volontaire pour les deux parties. Le passage en télétravail est donc subordonné à l’accord du manager. On entend « le manager » par le responsable hiérarchique ou le responsable fonctionnel.
Les conditions
Le nombre de jour de télétravail est limité à 20 jours par année civile (hors juillet et août).
Procédure de demande
Les parties conviennent que lorsqu’un salarié souhaite opter pour un jour de télétravail, il adresse une demande écrite (mail) à son manager avec copie à son responsable ressources humaines. La demande est à renouveler pour chaque jour de télétravail. La demande ne pourra pas être faite plus de 2 semaines à l’avance.
Le manager et le RRH étudieront la compatibilité de cette forme d’organisation avec l’emploi exercé par le collaborateur et son autonomie sur le poste, eu égard aux conditions d’éligibilité fixées à la Section I. Ils s’assureront alors que le télétravail est bien compatible avec les impératifs de continuité du service auquel le collaborateur appartient.
Cette demande de télétravail déclenche l’organisation d’un échange avec le manager dans les jours précédant la journée de télétravail, pour définir les objectifs, puis d’un point dans les jours suivants pour en contrôler la bonne réalisation.
Si la demande est acceptée, le manager répondra par courriel à son collaborateur, en indiquant en quelques mots les objectifs retenus pour la journée de télétravail.
En cas de refus, cette décision sera motivée. Les principaux motifs de refus d’une journée de télétravail sont notamment les suivants :
le non-respect des conditions d’éligibilité ;
une impossibilité technique ;
des raisons de sécurité et de confidentialité des données ;
une désorganisation au sein du service ou des évènements imposant la présence du salarié (réunion avec une partie extérieure par exemple) ;
une autonomie insuffisante du salarié ;
une absence de connexion internet fixe avec débit suffisant au domicile du salarié.
SECTION III – Organisation du télétravail
Article 1 : Le lieu de travail
Ce lieu de télétravail doit être sécurisé et devra présenter certaines garanties.
Le lieu de télétravail doit être un espace spécifique disposant des connexions à haut débit nécessaires au travail à distance (minimum exigé de 4 Méga de débit) et d’installations électriques réglementaires. Ainsi, l’espace dédié à l’activité professionnelle devra obéir aux règles de sécurité électrique.
Afin de s’assurer que l’espace de travail est conforme à ces exigences, le collaborateur faisant la demande d’une journée de télétravail doit justifier qu’il dispose d’une installation technique et électrique conforme en joignant à sa demande :
Une attestation sur l’honneur du salarié sur la conformité électrique de son espace de travail (cf. Annexe 1)
Article 2 : Le temps de travail
2.1 : Les journées dédiées
Le télétravail s’organise sur une ou deux journées maximum par semaine, non fractionnable. Cette journée sera fixée d’un commun accord entre le manager et son salarié. En effet, les journées télétravaillées doivent être programmées en amont et être connues de tous les membres d’une équipe.
La journée de télétravail n’est pas décomptée si elle n’est pas prise le jour considéré.
2.2 : Organisation du temps de travail
Le télétravailleur respecte les conventions et obligations de son entreprise en matière de temps de travail, temps de pause et temps de repos et notamment :
Le respect du repos quotidien d’une durée de 11 heures consécutives,
Le respect du repos hebdomadaire d’une durée de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures)
Le respect des horaires en vigueur dans l’entreprise pour la pause déjeuner.
La plage horaire où le salarié peut être joint correspond aux horaires applicables dans les locaux de l’entreprise. Le collaborateur doit être joignable par les outils mis à sa disposition par l’entreprise (téléphone portable, Skype entreprise, mail…).
L’employeur est tenu de respecter la vie privée du collaborateur. A cet effet, le collaborateur ne pourra pas être contacté à son domicile en dehors des plages horaires définies.
Il est rappelé que le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l’horaire habituel de travail, ni l’amplitude de travail applicable si le salarié exerçait son activité au sein des locaux de l’entreprise.
2.3 : Droit à la déconnexion
Conformément à l’accord sur le droit à la déconnexion, le présent accord réaffirme que tous les salariés de l’entreprise y compris ceux qui bénéficient du présent accord bénéficient d’un droit à la déconnexion en-dehors des horaires d’ouverture de la société, et, à tout le moins pendant la durée légale de repos quotidien et hebdomadaire. Le collaborateur dispose à ce titre de la possibilité de se déconnecter des équipements mis à sa disposition par l’entreprise.
Article 3 : La charge de travail
Le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable au sein des locaux de la société CEGELEC SAS.
Le télétravailleur bénéficiera d’un bilan spécifique avec son responsable hiérarchique durant l’entretien annuel afin d’évoquer les conditions d’exécution de son activité et un suivi de sa charge de travail en tant que télétravailleur.
Article 5 : Maintien du lien avec l’entreprise
Le manager veille à assurer un contact régulier avec le salarié en situation de télétravail. Le télétravail ne devra pas être un frein à la participation à la vie du service et notamment aux réunions.
A ce titre, le manager s’assure du niveau d’information du télétravailleur ainsi que de sa participation aux évènements collectifs de l’entreprise.
SECTION IV – Environnement du télétravail
Article 1: Equipements
Equipements
Afin que le collaborateur placé en situation de télétravail soit responsabilisé dans ce domaine, l’entreprise attirera son attention sur le fait qu’il doit disposer d’un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant pour l’exercice de ses missions professionnelles.
Ainsi, l’entreprise s’engage à fournir au télétravailleur les équipements nécessaires à l’exercice de ses fonctions. Elle met à disposition :
un ordinateur portable si le collaborateur n’en est pas déjà équipé en entreprise ;
un accès à distance sécurisé au réseau de l’entreprise ;
une solution de téléphonie.
L’entreprise ne met pas une imprimante à la disposition du télétravailleur. Les impressions seront donc réalisées à l’entreprise.
Les équipements fournis par l’entreprise restent la propriété de la société CEGELEC SAS en cas de cessation du télétravail.
Le matériel et l’accès aux réseaux doivent être utilisés dans le cadre strictement professionnel. Le télétravailleur ne peut utiliser un autre matériel que celui qui est fourni par l’entreprise.
Entretien du matériel
Le télétravailleur prend soin des équipements qui sont confiés.
En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement le manager.
Article 2 : Assurance
Le salarié reconnaît avoir souscrit une assurance multirisque habitation, en ayant au préalable informé sa compagnie d’assurance qu’il exerce à son domicile une activité professionnelle. Le collaborateur devra fournir à l’entreprise une attestation en conséquence
SECTION V – Droits et devoirs du télétravailleur, de l’entreprise et du responsable hiérarchique
Article 1 : Statut du télétravailleur – droits individuels et collectifs
Le télétravailleur n’a pas de statut légal différent d’un autre salarié et bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés travaillant dans les locaux de l’Entreprise.
Les parties s’accordent sur le fait que les nouvelles conditions de travail engendrées par le passage au télétravail n’auront aucune incidence en matière de gestion des ressources humaines et d’évolution de carrière, de rémunération et d’accès à la formation.
Article 2 : Santé, sécurité et suivi médical
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs et devront être strictement respectées par le responsable hiérarchique et le collaborateur en télétravail.
Le télétravailleur doit réaliser son travail à domicile dans des conditions de sécurité préservant la santé au travail.
L’Entreprise s’engage à fournir au télétravailleur la même couverture sociale en matière d’accident du travail, maladie, décès et prévoyance que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise.
Si un éventuel accident survient au domicile du salarié pendant le jour de télétravail, le salarié en avise son manager et la DRH dans les mêmes délais et même formes que lorsqu’il effectue son activité dans les locaux de l’entreprise. Conformément à l'article L. 1222-9 du code du travail « l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle est présumé être un accident du travail au sens des dispositions de l'article L. 411-1 du code de sécurité sociale »
Le télétravailleur bénéficie d’une surveillance médicale exercée par le médecin du travail, au même titre que l’ensemble des salariés. Les visites médicales ont lieu dans les locaux utilisés par le service de santé au travail compétent dont l’agent dépend.
Article 3 : Confidentialité et protection des données
Le télétravailleur s’engage à respecter les règles du Groupe VINCI en matière de sécurité informatique établies dans la Charte informatique annexée au règlement intérieur de l’entreprise.
Il devra également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de son activité professionnelle, sur tous supports et par tous moyens et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.
L’ensemble des systèmes informatiques mis à la disposition du télétravailleur doivent être utilisés pour un usage exclusivement professionnel et le télétravailleur doit prendre toutes les mesures de sécurité et de protection nécessaires pour éviter l’accès d’un tiers à ces systèmes.
La confidentialité est requise sur les échanges et plus généralement sur toutes les éléments (codes, documents) liés à l’entreprise et ses clients.
En cas de problème de connexion, il devra en informer immédiatement son manager.
Section VI – Dispositions finales
Article 1 : Information du CE
La mise en place du présent accord du télétravail dans l’entreprise fera l’objet d’une information préalable du CE.
Article 2 : Clause de revoyure
Un bilan sera réalisé dans l’année et au plus tard au mois de décembre avec les partenaires sociaux signataires au cours duquel il sera fait le point sur :
Le nombre de télétravailleur
Le nombre moyen de jour de télétravail/ pers
Le présent accord pourra faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. A l’issue de la date d’échéance de l’accord, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement de l’accord (ou de son abandon) sous la même forme ou sous une forme différente.
Article 4 : Dénonciation de l’accord
Les parties conviennent que le présent accord pourra être dénoncé à chaque date d’échéance, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.
Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera adressé, à l’initiative de la Direction, dans les 15 jours qui suivent sa signature, en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.
Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire original sera également remis aux parties signataires.
Fait à Nanterre, le 05/02/2018
La
société Cegelec SAS, représentée par
xxxxxxx Président
La CFE CGC, représentée par xxxxxxxxx
Annexe 1
Demande de télétravail
Je soussigné(e) Mme / Mlle / M. :
Nom : __________________________________________________
salarié(e) de la société Cegelec SAS, demande le bénéfice de faire du télétravail conformément aux dispositions de l’accord d’entreprise relatif au télétravail du xx janvier 2018, à mon domicile.
J’atteste que mon domicile dispose d’une connexion internet à haut débit et d’une installation électrique raccordée à la terre et protégée par un disjoncteur.
J’ai bien noté que je devrai vous fournir une attestations d’assurance certifiant que mon domicile bénéficie d’une couverture multirisques habitation prenant en compte l’exercice d’une activité professionnelle.
Fait à ____________________________, le __________________
