ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF à la mise en place d’une grille de salaires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société CEKA SERVICES, code APE 8810A au capital de 7 500 Euros, inscrite au RCS de Melun sous le numéro B449519123, dont le siège social est situé 27 rue du 4 Septembre – 77810 Thomery, représentée par xxx en qualité de directrice associée, ci-après désignée la « Société »,
ETLes représentants du personnel dûment mandatés,
Il est conclu un accord d’entreprise en application des articles L.2232-23-1 et suivants du code du travail. Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
L’objectif de cet accord est de mettre en place une grille de salaires transparente et équitable, fondée sur :
la classification des emplois existants,
les niveaux de responsabilités et compétences,
et la politique de reconnaissance de l’entreprise.
Cette démarche vise à assurer une cohérence interne des rémunérations, à favoriser l’attractivité et la fidélisation des salariés, et à répondre aux exigences d’égalité professionnelle.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, quels que soient leur contrat (CDI, CDD, apprentissage) et leur temps de travail, à l’exception :
des stagiaires,
des contrats d’apprentissage,
Article 3 – Principes de la grille de salaires La grille de salaires repose sur :
Une classification interne des emplois, prenant en compte :
La classification de la CNN,
le niveau de qualification,
les compétences techniques,
l’autonomie et la responsabilité,
et la contribution à la performance collective.
Une structure de rémunération composée de :
un salaire de base mensuel brut,
des primes d’ancienneté
Des garanties minimales supérieures ou égales aux minima conventionnels applicables.
Article 4 – Grille de salaires
La grille de salaires fixée par le présent accord est la suivante :
Remarques :
Les montants indiqués correspondent à des salaires bruts mensuels de base pour 35 heures hebdomadaires.
Ces salaires seront révisés chaque année dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).
ou à l’occasion d’une reconnaissance des compétences acquises par la Direction et les responsables de proximité.
lors d’un changement de poste et de classification,
Article 6 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.Il pourra être révisé selon les dispositions de l’article L2261-7 du Code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales :
le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (www.teleaccords.travail.gouv.fr) ;
et transmis à la DREETS compétente.Une copie sera communiquée au CSE et mise à disposition de l’ensemble du personnel.
Fait à Thomery, le 30 octobre 2025 en 3 exemplaires
Pour l’employeur Pour les représentants du personnel / salariés xxxxxxxxx Directrice associéeTitulaire CSETitulaire CSE
