L'entreprise SARL CEM CONCEPT, relevant du code APE/NAF, immatriculée sous le n° de SIRET 509 344 214 000 28 et située à 3 rue de Bellevue 56220 MALANSAC, dans le cadre des dispositions des articles L 2232-21 à L 2232-23-1 du code du travail, a soumis à l'ensemble des salariés un projet d'accord d'entreprise relatif à la formalisation des aménagements et avantages actuellement instaurés. Ce projet d'accord d'entreprise a été soumis à la consultation des salariés en date du 15/04/2024 et a été approuvé à la majorité des 2/3.
Préambule
L’objectif de cet accord est de formaliser les aménagements et avantages actuellement instaurés au sein de l’entreprise.
Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique à l'ensemble du personnel OUVRIERS et ETAM chantiers de l'entreprise SARL CEM CONCEPT
quel que soit la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise SARL CEM CONCEPT, ainsi qu’à l’ensemble du personnel ETAM concerné seulement par la complémentaire santé collective et l’accord d’intéressement.
Article 2 : Contenu de l'accord
Dans l’entreprise SARL CEM CONCEPT, la complémentaire santé collective est prise en charge à hauteur de 90% depuis le 01/01/2011.
Dans l’entreprise SARL CEM CONCEPT, un accord d’intéressement est négocié tous les 3 ans depuis le 12/02/2018.
Dans l’entreprise SARL CEM CONCEPT, un aménagement du temps de travail pour les catégories OUVRIER chantier et ETAM chantier est instauré de manière à répartir les 39h hebdomadaires en alternant une semaine de 43h et une semaine de 35h, afin de bénéficier d’un vendredi de récupération pour chaque semaine de 43h travaillée. La rémunération mensuelle est basée sur 151.67 heures + 17.33 heures majorées à 25%.
Dans l’entreprise SARL CEM CONCEPT, l’indemnité de petit déplacement n’est pas rémunérée en plus du temps de travail.
Dans l’entreprise SARL CEM CONCEPT, l’indemnité de panier est distribuée sous forme numéraire (mentionnée dans la fiche de la paie) et non pas en ticket restaurant.
Ces règles s’appliquent à tous les salariés OUVRIERS et ETAM chantier de l’entreprise, quelle que soit la forme de leur contrat de travail et aux salariés ETAM seulement concernés par la complémentaire santé collective et l’accord d’intéressement.
Article 3 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de l'entreprise SARL CEM CONCEPT afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 15/04/2024.
Article 5 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 6 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 7 : Dépôt et publicité de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par l'entreprise SARL CEM CONCEPT en deux exemplaires, auprès de l'unité territoriale de la DDETS de VANNES, d'une part sur support papier envoyé par courrier et d'autre part sur support électronique à l'adresse : ddets-direction@morbihan.gouv.fr. Le dépôt comprend également :
Une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés ;
Du bordereau de dépôt
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de VANNES ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 8 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail et dans les 20 jours qui suivent le dépôt du présent accord d'entreprise auprès de la DDETS, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.
