CEME SOTRELEC, située 40, ROUTE DE LYON 69960 CORBAS- SIRET 97250347800067, représentée par son Directeur, M. XX Comprenant également les deux établissements ci-dessous :
CEME SOTRELEC – établissement de Plan d’Orgon : 314 avenue des vergers 13750 PLAN D’ORGON (Siret : 97250347800075)
CEME SOTRELEC – établissement de Besançon : 27 A rue Alain Savary 25000 BESANCON (Siret : 97250347800083)
Et
Les membres élus titulaires du Comité Social et Economique, représentant plus de la moitié des suffrages exprimés lors de la dernière élection. M. X (collège OUVRIER-EMPLOYE) et M. X (collège TAM-CADRE)
Préambule
Suite à diverses questions posées par les représentants du personnel lors des réunions du Comité Social et Economique, les parties ont souhaité se rapprocher pour conclure un accord d’entreprise. L’objectif étant d’harmoniser et clarifier les pratiques et de revenir sur des pratiques anciennes dans un souci de simplicité et qui ne correspondent plus ni aux attentes des salariés ni aux besoins de l’entreprise en matière d’organisation du travail et de rétribution. Ce présent accord fait suite à plusieurs discussions et échanges aboutissants à un consensus.
Il a été convenu les modalités suivantes :
1- PRIMES ET INDEMNITES
2.
1.1 ) INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS Indemnité de trajet : Cette indemnité s’applique pour tout le personnel de chantier. On appelle personnel de chantier, les salariés qui doivent se déplacer sur les chantiers et également le personnel de maintenance cas d’interventions de maintenance et dépannage. Cela concerne les OUVRIERS et les ETAM productifs (chefs de chantier, technicien de maintenance, … ) .
L’indemnité de trajet est versée pour compenser pour partie le temps passé dans les transports. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, celle-ci est attribuée par jour travaillé en fonction de la distance à vol d’oiseau entre le lieu de rattachement administratif du salarié et le chantier selon le barème suivant :
Les montants des indemnités de trajets des 5 premières zones sont fixées par les accords paritaires régionaux dont les établissement CEME SOTRELEC dépendent géographiquement qui fixent les salaires minima des Ouvriers et des ETAM dans les entreprises du bâtiment. A cela, il est décidé de créer 5 zones supplémentaires (de 6 à 10) en ajoutant 1 euro par zone supplémentaire. Ces montants sont donc amenés à évoluer en fonction des négociations paritaires régionales de la fédération du bâtiment.
Pour information et conformément aux textes en vigueur, ces montants sont, à la date de signature du présent accord, soumis à charges sociales. Les salariés bénéficiant d’un véhicule de service pour se rendre sur le chantier, les indemnités de transports prévues par la convention collective ne s’appliquent pas. Pour rappel, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le Salarié est considéré en grands déplacements avec impossibilité de rejoindre son domicile le soir (découché). Dans ce cas-là il perçoit une indemnité forfaitaire de grands déplacements.
Précision : Pour le personnel DIADEM (maintenance), en cas d’interventions sur plusieurs chantiers à la journée, la zone appliquée est celle correspondant au chantier le plus loin.
Indemnité de repas (Prime de Panier) : A compter du 1er mars 2024, pour le personnel chantier, les salariés bénéficient d’un panier repas par jour travaillé d’au minimum 6 heures, lorsqu’ils ne sont ni en grand déplacement ni dans les locaux de la société équipés de réfectoire.
Le montant du panier sera fixé par les accords paritaires régionaux dont les établissements CEME SOTRELEC dépendent géographiquement qui fixent les salaires minima des Ouvriers et des ETAM dans les entreprises du bâtiment.
L'indemnité conventionnelle de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise par l'ouvrier/de l’ETAM de son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle. Son montant ne varie pas en fonction de la zone sur laquelle se trouve le chantier. Cette indemnité minimale est due si l'ouvrier ne peut pas déjeuner chez lui du fait de raisons de service, sans que cela ne l'empêche de regagner son domicile en fin de journée. L'employeur doit donc la verser si le salarié est obligé de prendre son repas sur le lieu de travail ou à proximité de celui-ci. Elle n'a pas à être versée dans les cas suivants :
lorsque l'ouvrier prend son repas à sa résidence habituelle ;
lorsqu'un restaurant d'entreprise existe sur le chantier ;
lorsque le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.
1.2) GRANDS DEPLACEMENTS Indemnité de grands déplacements
L’indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel. Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail. L’empêchement est présumé lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
la distance lieu de résidence / lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller ou retour) ;
les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller ou retour).
Barème de l’URSSAF correspond aux limites d’exonérations, au 01/01/2024 : Repas Logement et petit déjeuner
Ile de France (départements 75-91-92-93-94-95-77-78) Métropole 20.70 € 74.30 € 55.10 €
Dans le cadre du versement de l’indemnité de grand déplacement, la Société s’aligne sur le barème URSSAF ci-dessus. Prime de grands déplacements A compter du 1er mars 2024, les salariés en grands déplacements sur une semaine complète percevront une prime de grands déplacements de 50 euros brut. 1.3) AUTRES PRIMES Prime d’astreinte La mise en place d’astreintes concerne le personnel DIADEM, intervenant dans le cadre de la maintenance et de dépannage. Le temps d’astreinte, pendant lequel les salariés peuvent vaquer à leurs occupations privées mais sont joignables pour intervenir pour mettre en sécurité et dépanner les installations de nos clients, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif. Le salarié est donc libre de disposer de son temps sous réserve d’être joignable par téléphone ou tout autre moyen mis à sa disposition et de pouvoir intervenir rapidement pour les besoins du service.
Afin de permettre à chacun de limiter les contraintes personnelles occasionnées par le temps d’astreinte, l’encadrement s’efforcera de favoriser le volontariat, permettant à chacun de s’organiser au mieux. Le salarié sera informé de son astreinte au moins 15 jours avant, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié soit averti au moins un jour franc à l’avance. Le Salarié intervient en général une semaine toutes les 4 semaines. Ce roulement toutes les 4 semaines peut être amené à être modifié en fonction des périodes de congés Le temps d’astreinte n'est pas un temps de travail effectif et doit être décompté indépendamment de celui-ci. Cependant, en cas d’intervention, le temps d’intervention est considéré comme un temps de travail effectif, décompté et rémunéré comme tel (heure de début et heure de fin d’intervention).
Les heures d’intervention dans ce cadre sont rémunérées en heures supplémentaires.
A compter du 1er mars 2024, l’astreinte est rémunérée par une prime de 150 € pour 7 jours (60 € la semaine complète, y compris les jours fériés éventuels et les nuits, et 90 € le week end y compris les jours fériés éventuels et les nuits). Prime d’outillage Les salariés (seulement certains salariés OUVRIERS) travaillant avec leur caisse à outils personnelle bénéficient d’une prime d’outillage mensuelle correspondant à 3% du salaire brut mensuel. En fonction du salaire brut du salarié (absences déduites) cette prime varie d’un mois à l’autre. A compter du 1er mars 2024, cette prime sera intégrée à la rémunération contractuelle mensuelle brute du salarié sur la base de 3% de la rémunération contractuelle mensuelle brute. A compter du 1er mars 2024, les salariés concernés continueront d’utiliser leurs boites à outils personnelles et en cas de perte ou casse, le remplacement sera au frais de l’entreprise. Prime d’ancienneté A partir de 5 ans d’ancienneté, les salariés (OUVRIER, ETAM et CADRE) bénéficient d’une prime d’ancienneté mensuelle correspondant à 2% du salaire brut mensuel. A compter du 1er mars 2024, cette prime sera intégrée à la rémunération contractuelle mensuelle brute du salarié sur la base de 2% de la rémunération contractuelle mensuelle brute,
seulement pour les salariés bénéficiant déjà de la prime d’ancienneté au moment de la signature de l’accord (salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté).
Prime d’assiduité Tous les salariés OUVRIERS bénéficient, sans condition d’ancienneté, d’une prime d’assiduité mensuelle correspondant à 2% du salaire brut mensuel. A compter du 1er mars 2024, cette prime sera intégrée à la rémunération contractuelle mensuelle brute du salarié sur la base de 2% de la rémunération contractuelle mensuelle brute.
Il est notamment précisé qu’un avenant au contrat de travail du Salarié sera rédigé pour acter l’intégration au salaire brut des primes d’outillage, d’ancienneté et d’assiduité.
2- ORGANISATION DU TRAVAIL
Contingent d’heures supplémentaires
Le contingent d’heures supplémentaires annuel est fixé à 265 heures.
3- DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est conclu par le Comité Economique et Social de l’entreprise CEME SOTRELEC suite au vote à l’unanimité des titulaires intervenu le 08/03/2024.
3-1 Calendrier de mise en place
Le présent accord sera applicable de plein droit à compter du A compter du 1er mars 2024.
3-2 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
3-3 Suivi et interprétation de l’accord
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, l'Entreprise convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des signataires du présent accord. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties.
3-4 Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions fixées par le Code du travail et selon les modalités suivantes. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
3-5 Dénonciation
Le présent Accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.
3-6 Publicité
Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail. Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
