Accord sur la mise en place du forfait mobilités durables Entre les soussignés :
L’Association Centre d’Accueil d’Information et d’Orientation (CAIO)
Dont le siège social est situé : 6, Rue du Noviciat – 33080 BORDEAUX CEDEX Siret : 377 785 290 00034 N° URSSAF : 78877877700011 Immatriculation à la Préfecture : W3332012807 Représentée par
xxxxxxxxxxx, Agissant en qualité de Président
Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, dénommée ci-dessous « L’association », D’une part, Et, xxxxxxxxxxxxx titulaire, xxxxxxxxxxxxx titulaire, xxxxxxxxxxxxx titulaire xxxxxxxxxxxxxx titulaire xxxxxxxxxxxxx suppléant mandaté par xxxxxxxxxxxxxx titulaire, xxxxxxxxxxxxx titulaire,
Les membres élus
titulaires (non mandatés) du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles du 24 novembre 2023.
D’autre part, Il a été conclu le présent accord
ARTICLE 1 – Préambule
La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leur volonté d'inscrire l’association dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place le forfait « Mobilités durables » créé par cette loi.
En l’absence de délégué syndical, la direction a proposé, par courrier du 25 juillet 2025, en priorité aux représentants du personnel de négocier avec eux en qualité d’élu mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche, ou à défaut représentative au niveau national et interprofessionnel. Les organisations professionnelles représentatives ont été informées dans le même temps par courrier recommandé avec accusé de réception.
Cependant, aucun des représentants du personnel n’a souhaité être mandaté pour procéder aux négociations.
Par conséquent, la négociation se déroule avec les membres titulaires de la délégation du personnel non mandatés par une organisation syndicale.
Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d'attribution et d'utilisation, afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
ARTICLE 2 - Définition de la ou des mobilité(s) durable(s)
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l'impact des moyens de transport utilisés sur l'environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacement, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l'utilisation de moyens de transport à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette et trottinette), plus respectueuses de l'environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : co-voiturage). Conformément à la loi précitée, les employeurs peuvent, depuis le 11 mai 2020, prendre en charge, tout ou partie des frais de déplacement de leurs salariés utilisant des moyens de transport durables pour les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
ARTICLE 3 - Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues par le présent accord, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou au forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis. Les stagiaires et les salariés intérimaires bénéficient également du présent accord, aux conditions précitées. En revanche, en sont exclus les salariés : bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l’association, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule ; logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ; dont le transport est assuré gratuitement par l’association.
ARTICLE 4 - Déplacements concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La notion de résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés, à l'adresse déclarée à l'employeur.
ARTICLE 5 - Modes de transport concernés et exclus
Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés par le présent accord : - déplacements à vélo (à pédalage assisté personnel ou non), que le vélo soit la propriété du salarié ou loué ; - déplacements en transport public de personnes hors prise en charge obligatoire des frais de transports publics ; - déplacements avec des engins de déplacement personnels motorisés ou non (EDPM), tels que les cyclomoteurs (équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique)
, les motocyclettes (équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique) loué ou en libre-service.
- Les trottinettes, que cet engin soit la propriété du salarié, loués ou en libre-service ; - déplacements en utilisant un service d'auto-partage, défini à l'article L 1231-14 du Code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène. Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements prévue à l'article L 3261-2 du Code du travail ne sont pas éligibles au dispositif. Les parties au présent accord conviennent que la liste des modes de transports éligibles visés ci-avant pourra être étendue à tout autre mode de transport qui entrerait dans le champ du forfait « Mobilités durables » par suite d'une éventuelle évolution des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles postérieure à la date de signature du présent accord et ce, après conclusion d’un avenant à ce dernier.
ARTICLE 6 - Conditions d'attribution
Pour bénéficier du forfait « Mobilités durables », les salariés s'engagent à remplir les conditions suivantes :
Utilisation des modes de transport éligibles a minima de 160 jours dans l’année pour un équivalent temps plein présent toute l’année à proratiser en fonction du nombre de jours travaillés par semaine pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 7 - Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Les parties au présent accord souhaitent sensibiliser les salariés au respect des règles de sécurité et de prévention des risques d'accident lors des trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Afin de prévenir les risques d’accidents, les parties souhaitent rappeler et insister sur l’importance de :
L’utilisation de l’ensemble des équipements de signalisation (avertisseur sonore ou lumineux, gilet réfléchissant, …) et de protection (casque, …) ;
L’entretien régulier du matériel utilisé ;
Le respect des règles en matière de sécurité routière et du code de la route.
ARTICLE 8 - Montant du forfait « Mobilités durables »
A la date de signature du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 120 € par an et par salarié. Le versement de cette indemnité est conditionné par la fourniture de justificatifs prévue à l'article 10 du présent accord. Dans l'hypothèse où le montant alloué au titre du forfait « Mobilités Durables » venait à augmenter à l'initiative de la Direction ou dans le cadre de discussions avec les partenaires sociaux, les parties s'accordent pour que le nouveau montant s'applique sans qu'un avenant au présent accord ne soit requis. Le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures : - égal ou supérieur à 50 % de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ; - inférieur à 50% de la durée légale conventionnelle hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités Durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de signature du présent accord, il est rappelé que le montant visé ci-dessus et versé au titre du Forfait Mobilités Durables est exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG CRDS.
ARTICLE 9 - Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile
Le montant du forfait « Mobilités durables » étant versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pour les périodes d'absence. Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé annuellement au mois de décembre, le salarié qui rejoint ou quitte l’association en cours d'année civile perçoit le montant du Forfait visé à l'article 8 du présent accord au prorata de son temps de présence. Le montant visé ci-dessus est versé en décembre 2025, date de premier versement du forfait « Mobilités durables ». L’association procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.
ARTICLE 10 - Modalités de versement
Le montant maximal du forfait visé à l'article 8 est défini sur une base annuelle, et versé annuellement sous réserve que le salarié ait formulé sa demande dans les conditions prévues à l'article 11du présent accord.
ARTICLE 11 - Demande et justificatifs à fournir
Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au service RH par écrit au plus tard le 1er novembre de chaque année à l'adresse suivante : xxxxxxxxxxxxxxxxxx. Cette demande doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur attestant l'utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Ainsi que les justificatifs de paiement hors utilisation de son propre vélo ou trottinette.
ARTICLE 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s'appliquera à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 13 - Suivi et rendez-vous
Les parties au présent accord conviennent de faire un bilan global de l’accord au terme d’une année de mise en œuvre de l’accord, au cours du premier trimestre N+1. Les parties conviennent également d’engager de nouvelles négociations si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles le présent accord a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.
ARTICLE 14 - Procédure de règlement des conflits
Les différends qui pourraient surgir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.
ARTICLE 15 - Révision
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial.
ARTICLE 16 - Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables et sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 17 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux. Un exemplaire sera remis aux parties signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Bordeaux Le 11/09/2025 En deux exemplaires,
Pour AssociationLes représentants du personnel
xxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx titulaire
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx titulaire
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx titulaire
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx titulaire
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx suppléant mandaté par xxxxxxxxxxxxxxx
