ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES
Entre
L’association Les Quatre Vents, située 8, Rue des Eloux 85740 L’Epine, représentée par XXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur. D’une part
Et
Le Syndicat CGT-FORCE OUVRIERE représenté par XXXXXXXXXXXX en qualité de Déléguée Syndicale. D’autre Part
Article 1 : Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 2242, L. 2242-8 et R.2242-2 du code du travail. L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association Les Quatre Vents en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 : Champ d‘application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association Les Quatre vents.
Article 3 : Analyse de la situation professionnelle respective des hommes et des femmes
Suite au rapport établi en 2022, un bilan a été fait sur l’évolution de la situation professionnelle des femmes et des hommes dans l’association. Il a été ainsi constaté que :
L’association compte plus de femmes que d’hommes.
L’indicateur de l’écart de rémunération est plus favorable pour les hommes que pour les femmes (selon l’index, l’écart représente 8 à 9 %), expliqué par l’ancienneté des hommes plus importante dans l’association.
L’indicateur de l’écart du taux d’augmentation individuel est à l’équilibre.
L’indicateur sur les 10 rémunérations les plus hautes est équilibré entre les hommes et les femmes.
Les Dispositions du présent accord ont donc pour objectif de réduire, dans la mesure du possible, les différences constatées.
Article 4 : Mesures prises au cours de l’année écoulée en vue d’assurer l’égalité professionnelle
L’accord sur l’égalité professionnelle comporte normalement un bilan sur les résultats obtenus par l’accord précédent sur :
Les mesures mises en œuvre au cours de l’année écoulée ;
Le bilan des actions de l’année écoulée et leur évaluation ;
Les motivations justifiant que certaines actions n’aient pas été réalisées.
En outre, n’ayant pas d’accord Egalité Hommes/Femmes sur les années antérieures, ni de bilan comparé l’association n’a pas mis en œuvre des mesures à rétablir voir réduire les éventuelles disparités. Les partenaires sociaux s’engagent à faire un suivi pour les années à venir.
Article 5 : Objectifs de progression et actions permettant d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
En vue de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants :
L’embauche,
La formation et la promotion professionnelle,
La rémunération effective et les classifications,
Les conditions de travail.
Article 5.1 : Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière d’embauche.
Constats :
Il est constaté un taux plus important de femmes que d’hommes au sein de l’association mais celui-ci s’explique par un secteur médico-social très féminisée tout comme dans les formations initiales (cursus d’études).
Les candidatures de femmes reçues lors d’un recrutement sont plus élevées.
En revanche, l’ESAT se voit doté de plus d’hommes surtout dans le domaine de la restauration.
Objectifs de progression :
Améliorer l’équilibre de la représentation hommes/ femmes dans l’effectif à l’occasion d’un recrutement en s’assurant que 100% des offres d’emploi, les intitulés ainsi que la formulation des descriptifs permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives tant aux femmes qu’aux hommes en confiant à une personne autre que rédacteur le soin de vérifier.
L’association s’engage à recevoir, proportionnellement aux candidatures, autant d’hommes que de femmes dès lors que les candidatures reçues correspondront, à compétence, expérience et profil équivalents, au profil recherché.
L’entreprise s’engage à ce que le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions pour les hommes et les femmes afin que le choix ne résulte que del’adéquation entre la qualification des candidats-candidates et les compétences requises pourl’emploi proposé.
Actions à maintenir ou à réaliser :
Offres d’emplois le plus neutre possible, pas de référence au sexe ou de terminologie discriminante.
Egalité de traitement des candidatures, recevoir autant d’hommes que de femmes.
Mise en place d’un référent égalité.
Sensibilisation des acteurs de recrutement, formation à la politique d’égalité professionnelle hommes/ femmes.
L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé sans qu’il y ait discrimination à l’embauche. Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
S’il n’y a pas de candidature de l’un des deux sexes pour l’offre proposée.
Si les compétences requises pour le poste ne permettent pas de répondre à l’un des deux sexes.
Article 5.2 : Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de formation et de promotion professionnelle.
L’accès équitable à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer uneréelle égalité de chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle dessalariés, quels que soient leur sexe, leur âge et leur durée de travail.
Constats : cf annexe 1
Objectifs de progression :
Accès égal à la formation professionnelle.
Accès égal à la promotion professionnelle via la formation, prioriser les compétences en interne si un poste est vacant.
Mettre en œuvre les processus possibles de formation qualifiante : plan de développement des compétences, CPF, VAE, …
L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Actions à maintenir ou à réaliser :
Recueillir les demandes de formation en octobre pour l’année suivante.
Mesurer que les Entretiens Professionnels sont autant proposés aux hommes qu’aux femmes.
Recueillir les demandes de formation et d’évolution lors des Entretiens Professionnels tous les 2 ans.
Mesurer la répartition des formations entre les hommes et les femmes.
Consultation et avis du CSE en décembre.
Réponse à tous les salariés fin décembre de chaque année.
Identifier un référent formation en ce qui concerne les financements.
Identifier les demandes de formation qualifiante pour une meilleure Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC).
S’assurer que les formations qualifiantes sont autant accordées pour les hommes et les femmes.
Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. Il s’agit notamment des situations suivantes :
Pas de demande de formation.
Demande de formation plus importante pour l’un des 2 sexes.
Dans la limite du budget de formation disponible.
Selon les axes prioritaires définis par l’association.
Article 5.3 : Objectif(s) de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de rémunération.
Constats :
La CCN 51 constitue le cadre minimum fixant la rémunération effective des salariés. L’application de la CCN 51 assure une égalité de traitement en matière de rémunération entre les hommes et les femmes.
Toutefois, les structures ont la possibilité d’appliquer des dispositions plus favorables (reprise d’ancienneté supérieur à 30%, anticipation de la progression automatique du complément technicité pour les cadres...). Afin de veiller à une équité dans l’application de ces dispositions plus favorables, il est convenu de tendre vers l’octroi d’avantages salariaux égalitaires entre les hommes et les femmes.
Le constat est fait au sein de l’association qu’il n’y a pas eu de reprise d’ancienneté pour plus de femmes que d’hommes lors d’une promotion professionnelle (à égal diplôme).
Objectifs de progression :
Mesurer la reprise d’ancienneté pour toutes les embauches, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord,
Eviter les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur un poste identique (diplômes et coefficient de base), qui ne reposeraient pas, après étude, sur des critères objectifs.
L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation de l’objectif fixé.
Actions à maintenir ou à réaliser :
S’assurer que la rémunération de base correspond au poste proposé selon les grilles conventionnelles.
Reprise d’ancienneté dans les mêmes conditions (au minimum 10% de plus entre l’ancien et le nouveau salaire de base) pour les hommes et les femmes lors d’une promotion professionnelle.
Néanmoins, les parties conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. IL s’agit notamment des situations suivantes :
En fonction des moyens financiers alloués par les financeurs et dans le respect du budget de la production.
Article 5.4 : Objectifs de progression et actions permettant d’établir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en matière de conditions de travail.
Afin d’organiser des conditions de travail favorisant la mixité des emplois, il est convenu d’améliorer l’aménagement des horaires pour permettre d’associer vie au travail et vie personnel.
La mobilité entre les différents services doit être possible et proposée quel que soit le salarié (femme/homme).
L’aménagement des postes de travail permettant de réduire la pénibilité doit être proposé à l’ensemble des salariés.
L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés. Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre de demande d’aménagement et de mobilité faite, proposée, acceptée, refusée et la répartition entre homme et femme. Néanmoins, les partis conviennent que l’objectif ne pourra être atteint s’il survient une circonstance extérieure justificative. IL s’agit notamment des situations suivantes :
La continuité de service et l’accompagnement des personnes suivies ne sont pas compatibles avec la demande.
Le profil et les compétences du salarié ne correspondent pas aux attendus du poste.
En fonction de la faisabilité technique et ou financière.
Article 6 : Coût prévisionnel des mesures
Les actions telles que définies au sein du présent accord induisent un coût prévisionnel de 0 €
Article 7 : Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée de deux ans. Une rencontre annuelle sera organisée pour faire le bilan annuel de cet accord.
Article 8 : Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au journal Officiel de l’arrêté d’agrément.
Article 9 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 15/02/2024
Article 10 : Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité
Le Présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Fait le 31 janvier 2024
Signatures :
Directeur Pour Le Syndicat CGT-FO XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX
Annexe n°1 2023
Accord parité hommes / femmes
Effectifs au 31/12/2023
Hommes :25 Femmes :41
Femmes :32 Hommes :22
Femmes :9 Hommes :3
Recrutements année 2023
Femmes :1 Hommes :3
Formations individuelles année 2023
Salaires année 2023
Hommes : 3 Femmes : 5
Hommes : 6 Femmes : 9
Promotions année 2023
Hommes : 0 Femmes :0
Arrêts de travail année 2023
Hommes : 0 Femmes :0
Hommes : 10 Femmes :30
Bilan 2023 accord sur l’égalité professionnelle
L’association a conclu un accord fin 2022 sur l’égalité professionnelle hommes / femmes. Après une année nous avons lors de deux rencontres entre l’association représenté par XXXXXXXXXX, directeur de l’association et XXXXXXXXXX, responsable comptable et RH D’une part Et Le syndicat CGT-Force ouvrière représenté par XXXXXXXXXX, délégué syndicale, assisté de XXXXXXXXXX, élu au CSE D’autre part, fait le bilan de cet accord.
L’annexe 1 établie lors de la contractualisation de l’accord montrait un diagnostic à fin 2021 de la situation professionnelle des femmes et des hommes dans l’association. Il a servi de base de comparaison avec la situation à fin 2023.
Le constat est fait que la situation reste quasi inchangée entre 2021 et 2023. Aucune dégradation n’a été constaté dans le mode de recrutement, dans le droit à la formation et dans la rémunération. Il est à noter que le secteur d’activité de l’association est un secteur très féminisé et cela se traduit lors des recrutements ou très peu de candidats masculin se présentent. Inversement sur certain poste plus technique, très peu de candidature féminine ont été reçu. De ce fait lors des recrutements, la direction n’a pas reçu autant d’hommes de de femmes mais les candidats qui correspondaient aux exigences du poste et de ce fait soit que des femmes (poste éducatif) ou quasi que des hommes (poste technique).
XXXXXXXXXX regrette de n’avoir mis en place le référent égalité et se propose de le faire courant 2024.
Au niveau des formations, toutes les formations individuelles demandées ont été acceptées concernent principalement des femmes.
Suite à ces constats, il est convenu que le prochain accord serait conclu pour une durée de 2 ans et que nous maintiendrons la rencontre annuelle pour faire le point sur la situation.
