ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ACCORD PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHATDECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
ENTRE
L’Association CENTRE AZUR dont le siège social est situé 149 avenue du Nid 83110 SANARY représentée par Monsieur en sa qualité de directeur, ET Le délégué du personnel en sa qualité de membre titulaire élu
PREAMBULE
En application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales, la Direction de l’association CENTRE AZUR prend la décision d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions et modalités prévues ci-dessous.
BENEFICIAIRES
La prime est attribuée par l'employeur à l'ensemble des salariés.
CONDITIONS ET MODALITES D’ATTIBUTION
La prime est accordée dès lors que le salarié est lié par un contrat de travail au 31 décembre 2018. Le montant de la prime est de 250 €, montant forfaitaire.
VERSEMENT ET TRAITEMENT SOCIAL
Le montant de la prime sera versé le 28 mars 2019 et mentionné sur le bulletin de paye de mars.
En application de la loi précitée, la prime ainsi attribuée :
Ne se substitue à aucun élément de salaire existant ou prévu
Bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, tant patronales que salariales ;
N’est pas prise en compte pour le calcul de la prime d’activité
INFORMATION DU PERSONNEL ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Un exemplaire de la présente décision sera remis avec le bulletin de salaire du mois de mars 2019 à l’ensemble des salariés. Le délégué du personnel a été informé le 18 mars 2019.
DUREE ET EFFET
La présente décision unilatérale prend effet à compter de sa signature et jusqu’à l’expiration du délai accordé par la loi pour procéder au versement de cette prime, soit au plus tard le 31 mars 2019. Elle ne saurait constituer un quelconque usage pour l’avenir.
FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.
FAIT A SANARY Le 18 mars 2019 Pour l’association CENTRE AZUR Le directeur
