Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Forfait mobilités durables (2022-2023-2024)
Entre :
Mille Plateaux (CCN Centre Chorégraphique Nationale de La Rochelle)
14 rue du Collège, 17000 LA ROCHELLE N° Siret : Code APE : 9001Z Convention collective : CCNEAC n°
Représentée par ************, en qualité de ***********, habilité aux fins des présentes par le Conseil d’Administration
Et :
La représentante des salariés, élue du CSE :
Mme********, titulaire
Il a été conclu le présent accord :
PREAMBULE
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la Direction de Mille Plateaux, CCN de La Rochelle et les membres du CSE ont souhaité encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail. Dans la lignée de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le Décret n°2020-541 du 9 mai 2020 qui ont mis en place le forfait mobilités durables visant à encourager des transports quotidiens décarbonnés, le décret du 9 mai 2020 a mis en place le « forfait mobilités durables », pour accompagner les salariés et les employeurs du secteur privé. Pour les salariés, il s'agit de la prise en charge facultative par leur employeur de tout ou partie des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail Le forfait est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite des plafonds. Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables à Mille Plateaux-CCN de La Rochelle .
Bénéficiaires Tous les salariés de l’entreprise, justifiant d’une présence continue dans les effectifs de Mille Plateaux, CCN La Rochelle de plus de 5 mois par année civile ou par saison, quel que soit leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) peuvent bénéficier du forfait mobilités durables, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction. En cas de départ ou d’arrivée en cours d’année, le forfait est ramené au temps d’utilisation du vélo par le salarié du salarié conformément à l’article infra « montant du forfait mobilités durable ». Les salariés à temps partiel avec une durée du travail supérieure à 50% bénéficient du Forfait Mobilités Durables à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. Les salariés à temps partiel avec une durée du travail inférieure ou égale à 50% bénéficieront d’une prise en charge proratisée Toutefois, l’exonération de cotisations et contributions de Sécurité sociale du forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS)applicable aux professions artistiques (artistes interprètes, musiciens…) et techniques (régisseur de tournée), les salariés dont les métiers ouvrent droit à ces abattements et ayant choisi de les faire appliquer par le CCN ne pourront pas bénéficier du forfait mobilités durables.
Critères d’attribution du forfait de mobilités durables Mille Plateaux, CCN de La Rochelle participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Les moyens de transports éligibles
Utilisation d’un vélo électrique ou non, personnel ou en location
Abonnement aux services publics de location de vélo longue durée ou de vélo en libre-partage.
Les trajets réalisés avec un vélo de service appartenant ou prêtés à Mille Plateaux-CCN La rochelle sont exclus du dispositif.
Cumul
Le forfait mobilités durables peut être cumulé pour l’année 2022, avec la prise en charge par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes dans la limite des plafonds d’exonération.
La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier du vélo pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser le vélo au moins 60 jours dans l’année.
Les justificatifs
L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective du vélo pour les trajets domicile/lieu de travail.
Les justificatifs prendront la forme d’une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter annuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo
pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année (ou au départ du salarié si ce départ se fait en cours d’année) du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.
Montant du forfait de mobilités durables Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 400€ maximum par an et par salarié. Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord. Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année Montant de la prise en charge maximale cumulée pour 2022 (forfait MD + transport en commun) Utilisation > ou égale à 120 jours Proposition CCN : 300€ Utilisation de 60 jours à 119 jrs Proposition CCN : 150€
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale définies par décret. Ce forfait mobilité est versé en fin d’année après fourniture par le salarié des justificatifs mentionnés plus haut, ou au moment du départ du salarié si le départ intervient en cours d’année.
Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre décrites dans la note de service qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur. La Direction pourra contrôler les déclarations par vérification. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions inscrites au Règlement Intérieur en vigueur à Mille Plateaux-CCN La Rochelle (en cours d’élaboration à la date de signature des présentes).
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter du 01/11/2022 ou à la date de son agrément si elle est postérieure. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Modalités de suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les représentant.e.s élu.e.s au CSE.
Conditions de validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé les représentants élus des salariés au CSE et la Direction de l’association.
Formalités de dépôt et de publicité Une fois signé, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DREETS, du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, de la base de données nationale prévues par les dispositions légales.
Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel.
