Le Centre d’Accès Sécurisé aux Données, Groupement d’Intérêt Public immatriculé auprès de l’INSEE Centre-Val de Loire sous le numéro 130 024 573 dont le siège social est 5, avenue Henry Le Chatelier 91120 PALAISEAU, représenté par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur,
Ci-après dénommé « CASD » ou « l’Employeur », D’une part,
Et :
Le Comité Social et Economique,
Ci-après dénommé « CSE », D’autre part,
Préambule Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 3262-3 du Code du travail. Le titre-restaurant est un avantage social mis en place par l’employeur pour alléger les frais de repas de ses collaborateurs. Cofinancé par l’entreprise et l’employé, il constitue un complément non négligeable au pouvoir d’achat. Ce dispositif existe déjà au CASD et est encadré par une Décision Unique de l’Employeur en date du 07/03/2024. Depuis, le CASD s’est doté d’un CSE. Afin d’intégrer pleinement ses membres aux décisions, la Direction a décidé d’encadrer ce dispositif par un accord d’entreprise. Dès lors, le présent accord se substitue à toute disposition conventionnelle, usage ou engagement unilatéral en vigueur au sein de l'entreprise et ayant le même objet à compter de son entrée en vigueur. A cette fin, les parties signataires du présent accord ont négocié et convenu de conclure l’accord dont la teneur suit :
IL EST DONC DECIDE CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \uI -
CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc232662277 \h 2
II -
ATTRIBUTION PAGEREF _Toc232662278 \h 2
III -
FINANCEMENT PAGEREF _Toc232662279 \h 2
IV -
UTILISATION PAGEREF _Toc232662280 \h 2
V -
DUREE DE VALIDITE PAGEREF _Toc232662281 \h 2
VI -
DUREE ET PRISE D’EFFET PAGEREF _Toc232662282 \h 2
VII -FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE PAGEREF _Toc232662283 \h 2
CHAMPS D’APPLICATION
La présente décision a pour objet de préciser les modalités d’attribution de titres-restaurant.
ATTRIBUTION
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par le bénéfice de l’attribution des titres-restaurant. La notion de salarié est celle retenue en matière de droit du travail ; par conséquent, sont concernés les salariés titulaires d'un contrat de travail, peu importe la nature de leur contrat : CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de formation en alternance, stagiaires rémunérés, etc. à temps complet ou partiel, tant que l’horaire de travail est entrecoupé d’une pause repas. Les jours de télétravail donnent droit aux titres-restaurant.
Les stagiaires non rémunérés recevront une indemnité compensatrice correspondant au montant de la part employeur accordée pour toutes les autres catégories de personnel par titre-restaurant, selon les dispositions du titre III du présent accord, multipliée par le nombre de journées complètes de travail du stagiaire dans l’organisme sur la période de référence, et sous la forme d’une note de frais. Les personnels mis à disposition du GIP CASD bénéficieront d’une indemnité compensatrice annuelle correspondant au montant de la part employeur accordée pour toutes les autres catégories de personnel par titre-restaurant, selon les dispositions du titre III du présent accord, multipliée par le nombre de journées complètes de travail du collaborateur mis à disposition sur l’année passée.
Modalités d’attribution
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par jour complet de travail effectué. Le salarié dont les horaires de travail ne recouvrent pas l'interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peut prétendre aux titres restaurant. En vue de l’établissement des bulletins de paie mensuels, les jours de présence sont comptabilisés du premier jour du mois précédent au dernier jour du mois précédent. Pour le mois de juillet, l’attribution des titres-restaurant est calculée sur la base du tableau prévisionnel des départs en congés sur la période. Les éventuelles régularisations seront opérées sur le bulletin de paie du mois de septembre.
Droit d’option du salarié
Les salariés ont le choix d’accepter ou de refuser de bénéficier des titres-restaurants. Un salarié ayant accepté ou refusé peut revenir sur son choix en informant le Service des Ressources Humaines, en respectant un délai de prévenance d’un mois.
Format des titres-restaurant
Les salariés se voient attribuer les titres-restaurant sur une carte de paiement. L’émission de la première carte de paiement individuelle est prise en charge par l’employeur. En cas de perte ou de vol de cette première carte, il appartiendra au salarié d’accomplir les démarches nécessaires pour le remplacement de la carte perdue ou volée auprès de l’émetteur des titres-restaurant dématérialisés retenu par le CASD et, le cas échéant, de s’acquitter d’une éventuelle redevance pour l’émission d’une nouvelle carte.
FINANCEMENT
Le financement des titres-restaurant, d’une valeur faciale de 10 euros en 2024 et augmenté à hauteur de 11 euros par le présent accord, est pris en charge par le CASD à hauteur de 60%, correspondant à 6,60 euros. Le solde est à la charge du salarié, soit 40% correspondant à 4,40 euros et sera prélevé directement sur son salaire en fonction du nombre de jours complets travaillés ouvrant droit à titres-restaurant.
UTILISATION
Conformément aux articles de R3262-4 à R3262-11 du Code du travail :
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés, ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables ;
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d'un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l'année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l'année suivante.Aucun titre émis durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée.Les titres non utilisés au cours de cette période et rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivante sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure ;
Les titres-restaurant émis ou acquis par une entreprise ne peuvent être utilisés que par les salariés de cette entreprise ;
Un même salarié ne peut recevoir qu'un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de travail journalier. Ce titre ne peut être utilisé que par le salarié auquel l'employeur l'a remis ;
Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l'employeur au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces mêmes jours. Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres. Lorsque les titres sont émis sous forme dématérialisée, l'employeur informe par tout moyen les salariés concernés de la décision mentionnée ci-dessus, avant l'émission du titre ;
Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans le département du lieu de travail des salariés bénéficiaires et les départements limitrophes, à moins qu'ils ne portent de manière très apparente une mention contraire apposée par l'employeur, sous sa responsabilité, au bénéfice exclusif de ceux des salariés qui sont, du fait de leurs fonctions, appelés à des déplacements à longue distance ;
L'utilisation des titres-restaurant est limitée à un montant maximum de vingt-cinq euros par jour. Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, le salarié est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant maximum journalier mentionné au premier alinéa ;
Le salarié qui quitte l'entreprise remet à l'employeur, au moment de son départ, les titres-restaurant en sa possession. Il est remboursé du montant de sa contribution à l'achat de ces titres.
DUREE DE VALIDITE
Le solde des titres-restaurant dématérialisés a une durée de validité de 14 mois. Le solde des cartes titres-restaurant est valable du 1er janvier de l’année N jusqu’au dernier jour de février de l’année N+1. Passé cette date, le solde non dépensé est périmé. La part employeur est alors remboursée à ce dernier et abondée au budget « Œuvres sociales » du CASD.
DUREE ET PRISE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il a pris effet à compter du mois d’avril 2026, notamment s’agissant de la prise en compte de la nouvelle valeur faciale des titres-restaurant attribués à chaque salarié qui sera mise en œuvre sur le bulletin de paie du mois de mai 2026.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/./
une version intégrale signée des parties au format pdf,
une version au format docx, sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique, et sans les éléments confidentiels en cas de demande de publication partielle ou d’éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques du GIP.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.
Une fois notifié aux signataires, l’accord sera communiqué par tout moyen et à titre d’information à l’ensemble des collaborateurs du CASD.
Fait à Malakoff, le 01/06/2026
XXX
Directeur du CASD
XXX
Représentante titulaire du personnel du CASD au CSE
XXX
Représentant titulaire du personnel du CASD au CSE
