SAS CENTRE DE CANCEROLOGIE DE LA PORTE DE SAINT CLOUD
Dont le siège social se situe 30 Rue de Paris – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT Représentée par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Président, et dûment habilité à signer le présent accord
D’une part,
Et
Madame XXXXX et Monsieur XXXXX, membres titulaires du
Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
PREAMBULE
Afin de se mettre en conformité avec les dispositions légales relatives aux modalités d’exclusion de la prime de partage de la valeur (PPV), les partenaires sociaux ont conclu le présent avenant dont les dispositions annulent et remplaces l’article 4 de l’accord des NAO 2025 signé le 29 novembre 2024.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant dont les dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2025, a pour objet de modifier les modalités d’exclusion de la PPV.
L’ensemble des dispositions de l’accord initial du 29 novembre 2024 non contredites par le présent avenant continue à s’appliquer dans les mêmes termes.
Article 2 : Prime de Partage de la Valeur 2025 (anciennement prime « Macron ») - article 4 de l’accord initial
Sous réserve du maintien du dispositif d’exonération prévu par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, il est convenu pour 2025 le versement d’une prime de 2000 €, versée en 1 fois en mars 2025.
La prime sera versée en fonction de la durée du travail contractuelle des salariés (proratisation pour les salariés à temps partiel) et selon leur durée de présence au cours des 12 mois précédents la date de versement de la prime (ou au cours de l’année écoulée). Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, de paternité ou d'adoption ; - congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ; - congé pour enfant malade ; - congé de présence parentale ; - congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade… Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant les 12 mois précédant le versement de la prime ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime sera réduit à due proportion.
Article 3 : Publicité de l’accord - article 11 de l’accord initial
Le présent accord sera déposé auprès de la DRIEETS des Hauts-de-Seine sur support électronique, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne en un exemplaire.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie à la négociation.
Fait en 4 exemplaires, Fait à Boulogne, le 12 février 2025
