Accord collectif sur L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l'AGEHR
Entre
L’Association Gestionnaire de l'Ecole d'Horticulture et de Paysage de Roville aux Chênes représentée par XXX agissant en qualité de Directeur
d'une part
et
Les membres élus du Comité Social et Economique de l’établissement
d'autre part,
Préambule :
La Direction de L'Association Gestionnaire de l'Ecole d'Horticulture et de Paysage et les représentants du personnel, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.
A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Le présent accord a pour objet de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise et de mettre en œuvre les moyens nécessaires à la suppression ou, à défaut, la réduction des inégalités constatées.
Il s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur l’égalité professionnelle et notamment sur :
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ;
La Loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
La Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
La Loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Cet accord entend respecter et appliquer les « droits de l’Homme », les droits fondamentaux, les textes internationaux de l’ONU et de l’OIT, les directives européennes, la constitution, les lois, les décrets, et les ANI.
Enfin, conscientes de l’impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, les parties désirent encourager la mixité pour chacun des niveaux d’emploi de l’entreprise.
Article 1 : Objet
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article R. 2242-2 du Code du travail. L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise Association Gestionnaire de l'Ecole d'Horticulture et de Paysage en fixant, à partir d’un état des lieux, des objectifs de progression, en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs et enfin en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Gestionnaire de l'Ecole d'Horticulture et de Paysage.
Article 3 : Définition de l'Egalité professionnelle
L'égalité professionnelle doit permettre aux hommes et aux femmes de bénéficier d'un traitement égal en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.
Cette définition s'appuie sur :
- l'égalité des droits entre les sexes impliquant la non-discrimination entre les salaires.
- la mise en œuvre de dispositions qui peuvent amener à remédier aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel.
Article 4 : Etablissement du bilan social annuel
Un bilan social précisant la répartition femmes hommes par nature de contrat (CDD, CDI, temps partiel, Temps complet) est réalisé chaque année et présenté en CSE.
Ce bilan peut servir de base de réflexion sur les mesures d'amélioration à envisager.
Indicateur de suivi : Compte rendu de présentation annuelle en CSE.
Article 5 : Actions préexistantes
Afin de promouvoir l’égalité professionnelle en son sein, l’établissement a préalablement mis en œuvre les mesures unilatérales suivantes :
Information systématique du personnel sur les ouvertures de postes au sein de l’Association Gestionnaire de l'Ecole d'Horticulture et de Paysage permettant à chacun Homme ou Femme de postuler ;
Transparence dans l’information remise au CSE en complétant le rapport annuel sur les catégories professionnelles/ formation/ statut/ organisation du travail…
Les parties signataires, reconnaissant la pertinence et l’efficacité de ces mesures, conviennent du maintien et de la poursuite de celles-ci.
Article 6 : Actions pour la promotion de l’égalité professionnelle
Outre le domaine d’action de la rémunération effective, et conformément aux dispositions de l’article R.2242-2 du Code du travail, les entreprises de moins de 300 salariés doivent fixer des objectifs de progression et des actions, permettant de les atteindre, sur au moins deux des domaines d’action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36.
Article 7 : Embauche
Etat des lieux : Les offres d'emploi s’adressent indifféremment aux hommes et aux femmes.
Elles sont non discriminantes, rédigées de manière non sexuée et ne véhiculent aucun stéréotype lié au sexe ou à l'âge.
Les seuls critères discriminants sont liés aux compétences exigées. Ce sont les performances des candidats vis à vis de ce point qui sont privilégiées.
Objectifs de progression : Favoriser la prise de conscience, par les personnes chargées du recrutement, de l’égalité et des stéréotypes femmes/hommes.
Actions :
Tous les ans, un temps fort sera organisé dans l’entreprise à destination de l’ensemble des salarié.e.s sur l’égalité professionnelle et sur les avancées en matière de lutte contre le sexisme. En amont, une boîte à questions/idées sera mise à la disposition des salarié.e.s, en vue d’un moment d’échange lors de la réunion ;
Une notification des droits du candidat à l’embauche sera remise lors de chaque entretien d’embauche pour un emploi, un contrat d’apprentissage, ou un stage. De la même façon, le dépliant « Candidats à l’emploi » du défenseur des Droits pourra être joint à la notification (voir notification et dépliant en annexe) ;
Indicateurs de suivi :
Annonces publiées annuellement ;
Recrutements opérés ;
Nombre de participants à la réunion organisée sur l’égalité professionnelle, ainsi que le pourcentage des personnes participantes chargées du recrutement ;
Taux de remise des documents aux candidats comparé au taux d’entretiens effectués ;
Article 8 : Formation Etat des lieux
: L'accès des salariés à la formation est un élément déterminant de l'évolution des qualifications.
L'association continue de veiller à l'employabilité du personnel de manière équitable.
Le CSE veille à l'élaboration d'un plan de formation accessible à toutes les catégories de personnel sans distinction ou discrimination de sexe.
Objectifs de progression : Favoriser un équilibre dans l’accès des femmes et des hommes à la formation. Faciliter l’accès aux formations.
Actions :
L’article L1142-4 du code du travail permet de prendre des mesures transitoires prises au seul bénéfice des femmes en vue d’établir l’égalité des chances entre femmes et hommes, ainsi nous pouvons notamment consacrer un budget de formation plus important pour les femmes. Nous souhaitons donc proposer principalement à destination des femmes des formations plus qualifiantes, afin d’assurer un rééquilibrage femmes-hommes ;
Sensibiliser à travers une campagne, à destination de tous, et plus particulièrement aux femmes dans l’association, sur la nécessité de se former tout au long de sa vie professionnelle ;
Privilégier et accentuer le recours aux formations à distance, car le constat est que les femmes accèdent moins aux formations du fait de la difficulté à partir en formation plusieurs jours loin du domicile habituel, ou à des heures de travail inhabituelles, les empêchant par exemple de pouvoir récupérer leurs enfants à l’école ou à la crèche ;
Indicateur de suivi :
Plan de développement des compétences ;
Nombre de formations qualifiantes proposées aux femmes, et aux hommes ;
Nombre de campagnes de sensibilisation réalisées et diffusées dans l’établissement chaque année ;
Nombre de formations à distance proposées aux femmes comparé au nombre de formations qui leur sont proposées en présentiel ;
Article 9 : Rémunération effective
Etat des lieux : Le principe " à travail égal - salaire égal " est respecté dans l'association en application de la grille de salaire établie par la recommandation patronale.
Il n'est pondéré que par les paramètres de diplômes, d'ancienneté et d'éventuelle responsabilité complémentaire à l'emploi.
Les congés maternité et paternité sont sans incidence sur le déroulement de carrière.
Objectif de progression : Maintenir la politique salariale afin de ne pas créer d’inégalités salariales.
Actions :
L’association va recourir dans les 12 mois à compter de la signature de cet accord à une expertise extérieure afin de constater la bonne application de la recommandation patronale, le cas échéant à évaluer les écarts salariaux et de les supprimer. L’expertise portera sur la recherche d’existence de discrimination dans l’accès aux primes et dans leur montant, et étudiera les écarts de salaires existant au détriment des salarié.e.s ;
Une étude interne annuelle des critères appliqués dans l’attribution des augmentations individuelles sera réalisée afin de supprimer tout risque de discrimination liée au sexe ;
Indicateur de suivi :
Résultats de l’expertise ;
Résultats de l’étude ;
Article 10 : Modalité de suivi de l’accord
Le CSE se saisira une fois par an du suivi des présentes dispositions.
Le CSE a pour missions :
Le suivi du calendrier de mise en place des actions définies par l’accord ;
L’étude de l’effet des actions ;
Le suivi les objectifs et indicateurs ;
La proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations ;
A titre d’exemple, le suivi annuel sera mené de la manière suivante
Domaine d’action Objectifs et moyens Indicateurs Indicateurs n-1
NB total Parité H-F Progrès recherché
Conditions d’embauche
Accès égal à l’emploi : Veiller à des annonces mixtes ou justifiant le caractère non mixte
Répartition des emplois par sexe
Rédaction des offres d’emploi (toutes mixtes)
Répartition effective des embauches
109
12
12
44/65
100%
4/8
Analyse par nature d’emploi
Publication systématique. Obligation de mixité sauf motif (ex internat)
formation
Accès identique à la formation : Procédure ouverte d’accès à la formation sollicitation annuelle à tous les salariés pour les demandes de formations)
Demandes de formation
Formations suivies
29
26
13/16
14/12
Suivi de la déclaration annuelle devant CSE avec distinguo hommes femmes
conditions de travail
Ergonomie au travail
Adaptation des équipements
Mise à jour des équipements, dont équipements dédiés
Effort dans les équipements ménage cuisine essentiellement féminins
rémunération effective
Egalité de traitement
Grille des emplois et des rémunérations.
Analyse par sexe
1 seule grille
identique
Maintien de la grille
Analyse par sexe du bilan social annuel.
Suivi de l’application du présent accord par tableau :
Domaines d’action
Embauche
Formation
Rémunération
Objectif à atteindre
Description des mesures
Indicateur de suivi
Calendrier prévu
Avancées obtenues depuis la signature
Budget prévu
Création d’une commission de suivi composée des signataires. Elle se réunira au minimum 1 fois par an, avant chaque révision du présent accord, afin d’examiner l’avancement des objectifs fixés, les dysfonctionnements, et réorientations éventuelles à mettre en place afin de développer les résultats, le cas échéant des mesures correctives.
Indicateur de suivi : Nombre de réunion de la commission.
La politique exprimée par le présent accord sera partagée et portée à l’ensemble des salarié.e.s par la voie des médias internes et un affichage dans les locaux, avec une présentation spécifique auprès des acteurs/actrices les plus impliqués dans le processus de recrutement et d’évolution professionnelle.
Indicateur de suivi : Nombre de transmission à travers les différents médias internes et les affichages.
Article 11 : Consultation des représentants du personnel
Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social et Economique de l’établissement.
Article 12 : Durée de l'accord
La révision ou la confirmation du présent accord feront l’objet d’une négociation annuelle du CSE.
Cet accord est valable jusqu’au 30/04/2025.
Article 13 : Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS à Epinal.
Article 14 : Publicité
Un exemplaire dudit accord sera diffusé sur l'espace numérique de travail accessible à tous les salariés et apposé sur les différents panneaux d'affichage.
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et remis au greffe du conseil de prud’hommes en un exemplaire.
Fait à Roville aux chênes,
Le 09/04/2024.
XXX
DirecteurLes représentants du CSE
Annexes :
Notification des droits du candidat
Vous avez été sélectionné.e en vue d’un entretien d’embauche. L’Association Gestionnaire de l'Ecole d'Horticulture et de Paysage de Roville aux Chênes s’engage à respecter la présente dans le but d’éviter tout risque de discrimination à votre égard.
L’AGEHP s’engage à respecter l’article L1142-1 du Code du Travail :
« Sous réserve des dispositions particulières du présent code, nul ne peut :
1° Mentionner ou faire mentionner dans une offre d'emploi le sexe ou la situation de famille du candidat recherché. Cette interdiction est applicable pour toute forme de publicité relative à une embauche et quels que soient les caractères du contrat de travail envisagé ;
2° Refuser d'embaucher une personne, prononcer une mutation, résilier ou refuser de renouveler le contrat de travail d'un salarié en considération du sexe, de la situation de famille ou de la grossesse sur la base de critères de choix différents selon le sexe, la situation de famille ou la grossesse ;
3° Prendre en considération du sexe ou de la grossesse toute mesure, notamment en matière de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation. »
Les questions que nous pouvons vous poser lors de l’entretien doivent exclusivement porter sur votre profil professionnel et son adéquation au poste. Il nous est interdit de vous poser d’éventuelles questions concernant vos informations personnelles, conformément à l’article L1221-6 du Code du Travail. En ce sens et à titre d’exemple, nous ne pouvons pas évoquer lors de l’entretien :
Vos convictions religieuses ;
Votre situation familiale ; sous réserve que le poste ne nécessite pas de nombreux déplacements, auquel cas la question pourra être envisagée à votre demande ;
Votre volonté ou projet d’avoir des enfants ou pas ;
Votre état de santé ;
Votre appartenance syndicale ou politique…
Si vous estimez avoir été victime d’une quelconque discrimination,
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits chargé de défendre vos droits et libertés : www.defenseurdesdroits.fr
Joignable sur internet ou au : 09 69 39 00 00, du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 (coût d’un appel local).
