Le présent accord est négocié entre : L'association SLEP, dont le siège social est situé 12 rue de la Gare sis parc Jean Macé 17440 Aytré, Immatriculée à l'URSSAF de La Rochelle, sous le numéro_170 106 637 218,
Représentée par D'une part, , en sa qualité de Président
Et
représentant élu au CSE de notre association sans mandat d'une organisation syndicale.
D'autre part. » Préambule Ce présent accord a été rédiger à partir du constat des responsabilités incombant aux équipes en charge des groupes d'enfants accueillis tant en accueil de loisirs que lors des accueils périscolaires. Responsabilité forte qui se double d'horaires atypiques ne permettant pas malgré des temps de travail partiels de trouver des compléments de salaires en dehors de cet emploi. Face à ce constat et devant une grille conventionnelle ne prenant pas assez en compte ses éléments il a été décidé d'ouvrir des discussions sur la revalorisation des salaires pour certains de nos collaborateurs. Articles 1 - Champ d'application Les dispositions du présent accord s'appliquent à tous les salarié-es présents depuis douze mois dans notre association et qui sont classés au groupe B de la convention collective, qu'ils soient en CDI ou à défaut en COD long durée. Articles 2 - thème de la négociation Le présent accord a pour objet d'offrir une revalorisation des salaires aux salariés du groupe B tenant compte des éléments exposés dans le préambule. Cet accord se traduira par l'obtention de 10 points mis sur une ligne à part dans la constitution du salaire. Cette revalorisation sera proratisée dès lors que le ou la salariée à un contrat de travail inférieur à 60% du temps plein soit pour les contrats situés en dessous de 91h mensuelles. Article 3 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une
durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article 4.
Article 4 - Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires, adhérentes ou en cas d'évolution de l'effectif ou de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par les acteurs compétents pour négocier définis aux articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, sous réserve de respecter un préavis de trois mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l'accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l'accord ou adhérentes.
L'association ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur d'un nouvel accord et, à défaut, au terme d'un délai de survie d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.
Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Conformément à l'article L. 2661-13 du Code du travail, ils bénéficieront d'une garantie de rémunération dont le montant annuel, pour une durée du travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée en application du présent accord et du contrat de travail, lors des douze derniers mois.
Article - Révision
L'accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l'accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l'accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d'un préavis de trois mois. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai
d'un mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article - Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de : o Se réunir tous les ans pour faire un point sur l'application de l'accord : nombre de salariés impactés, somme globale versée...
Formalités d'adoption
Le présent avenant a été adopté par le conseil d'administration après présentation par l'élu du CSE et du directeur après présentation aux salariés le 5 Décembre 2019.
Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du code du travail Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l'employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de La Rochelle De plus, l'accord sera mis en ligne sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
Entrée en vigueur de l'accord
Sauf stipulations contraires, l'accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Signature des parties :A Aytré le 6 décembre 2019
Représentant Employeur Représentant des salariés (Membres du CSE, Salarié mandaté)
