Société d'exercice libéral par action simplifiée, au capital social de 464.412,00 euros, inscrite au registre de Cannes sous le numéro 413 665 191 00073, dont le siège social est sis 6 B RUE LATOUR-MAUBOURG à CANNES (06400), M.X, président
Ci-après dénommée « la Société », « l’Entreprise », ou « l’Employeur », indistinctement,
D'une part,
ET
Les membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application des articles L.2232-23 et L.2232-25-1 du Code du travail, à savoir :
Mme X
D'autre part.
PREAMBULE
En application de l’article L.1224-1 du Code du travail, il est rappelé qu’à la date du 1er août 2024, l’ensemble des contrats de travail existants au sein du CENTRE D'IMAGERIE MEDICALE DE L 'ETOILE (aussi dénommé « CIM DE L’ETOILE », qui était immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 52410046800015, dont le siège social était situé 44 AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT, 06110 LE CANNET) ont été maintenus et transférés en l’état au sein de la Société CENTRE DE RADIOLOGIE CROISETTE.
Pour mémoire, une prime de 13ème mois était versée jusqu’à présent par voie d’usage au sein de la Société CENTRE DE RADIOLOGIE CROISETTE. Aucune modalité de calcul de ladite prime n’a fait l’objet d’un écrit ou de précisions par la Direction.
En parallèle, au sein du CIM DE L’ETOILE, il était versé chaque année une prime d’un montant de 600 € bruts au cours du mois de juin et du mois de décembre. L’ambition de cette prime biannuelle était de permettre aux salariés de bénéficier de l’équivalent d’un treizième mois sans contraintes relatives aux modalités de calcul.
Suite à la fusion des deux structures, il a été discuté de la suppression de l’usage relatif au versement de la prime biannuelle, qui était applicable uniquement aux anciens salariés du CIM DE L’ETOILE, pour leur appliquer le versement de la prime de treizième mois applicable aux anciens salariés du CENTRE DE RADIOLOGIE CROISETTTE.
Par conséquent, l’usage relatif à la prime biannuelle dont bénéficiaient les salariés avant leur transfert est remis en cause par le présent accord, l’objet de ces deux primes étant similaires.
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, il est ainsi prévu la mise en place d’une prime de treizième mois commune à l’ensemble des salariés des anciennes structures ne formant désormais plus qu’une entité juridique.
En ce sens, dans une démarche négociée d’harmonisation des rémunérations, il s’agit alors de :
Définir et appliquer des modalités précises pour le calcul et le versement de la prime de treizième mois, en s’appuyant sur des principes reflétant fidèlement la réalité de la relation contractuelle ;
Instaurer des relations de travail valorisant les efforts et l’implication des salariés au sein de l’entreprise ;
Renforcer l’attractivité et la compétitivité de l’entreprise sur le marché de l’emploi en proposant des avantages spécifiques à son personnel.
En l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise et en considération de l’effectif du Centre de radiologie Croisette, c’est avec les membres titulaires du Comité social et économique dont le mandat est en cours qu’il a été décidé de négocier et conclure le présent accord. Le présent texte a été présenté à l’institution représentative du personnel lors de la réunion en date du 20 janvier 2025 avant que ce dernier ait été ouvert à la signature, au cours de la réunion en date du 27 janvier 2025.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
1.1 Objet de l’accord
Les dispositions du présent accord s’inscrivent dans la perspective de définir les modalités de versement et de calcul, pour les salariés concernés, d’une prime de treizième mois. En conséquence, il est rappelé que les dispositions du présent accord :
Se substituent de plein droit aux dispositions de tout accord d’entreprise, engagement unilatéral de l’employeur ou usage antérieur entrant en contradiction avec celles-ci, et portant sur le même thème et ayant le même objet. Cela inclut plus précisément la substitution à l’usage relatif à la prime dénommée « treizième mois » versée aux anciens salariés du CENTRE DE RADIOLOGIE CROISETTE et la substitution de l’usage relatif à la prime biannuelle versée aux anciens salariés du CIM DE L’ETOILE;
Se substituent de plein droit en ce qu’elles dérogent aux éventuelles dispositions conventionnelles à ce sujet prévues par la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, qui ne sont pas verrouillées par ces textes conventionnels.
1.2 Champ d’application de l’accord
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail avec la Société à partir d’un semestre d’ancienneté.
Article 2 - Modalités de calcul de la prime
2.1 Assiette de calcul Les éléments servant de base au calcul du treizième mois sont : le salaire de base mensuel versée par l’employeur le mois de versement + éventuelle prime d’ancienneté + éventuelle prime mensuelle de fonction spécifique. 2.2 Impact des absences sur le montant de la prime
Les absences, quelles qu’elles soient, n’auront aucune incidence sur le montant de la prime de treizième mois qui sera versé aux salariés.
2.3 Incidences en cas d’entrée ou de départ en cours d’année En cas d’entrée ou de départ des effectifs en cours d’année, le salarié bénéficiera de son treizième mois au prorata des mois de présence dans l’entreprise.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
Cette prime sera versée en deux fois :
Un premier versement avec la paie du mois de juin ;
Un second versement avec la paie du mois de décembre.
Article 4 - Dispositions finales
4.1 Prise d’effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la direction dans les plus brefs délais, en vue d’arrêter les modifications éventuellement nécessaires au présent accord.
4.2 Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application d’un an, d'une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé à chaque date anniversaire, par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des bénéficiaires par affichage.
Dans ce cas, la direction et les salariés (ou leurs représentants) se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
La Société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d'un an suivant l'expiration du délai de préavis.
4.3 Interprétation et suivi
Une commission paritaire d’entreprise est instituée en vue de solutionner tout problème d’interprétation lié à l’application du présent accord.
Cette commission comprend un représentant de l'employeur pouvant être accompagné d’un membre du personnel de son choix d’une part, et un ou deux titulaires du CSE d’autre part.
Cette commission, qui pourra être saisie par tout salarié, tout membre du CSE ou par la Société de tout problème d’interprétation, devra rendre son avis au plus tard quarante-cinq jours après sa saisine. La saisine devra obligatoirement être accompagnée d'un document écrit la motivant.
Ce document devra être transmis à l'ensemble des membres de la commission au plus tard quinze jours avant la date fixée pour la réunion au cours de laquelle il est statué.
La commission sera également en charge du suivi de l’application du présent accord et sera réunie à cet effet une fois tous les trois ans.
Les avis de la commission sont pris à la majorité des personnes présentes. Ils prennent la forme d'un document écrit. Un exemplaire en est remis à chacun de ses membres. Les avis font dans le même temps l'objet d'un affichage sur les panneaux destinés à l'information du personnel.
4.4 Dépôt légal et publication
Le présent accord, soumis aux formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail, sera déposé en un exemplaire numérique à la Dreets et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes, par l’employeur.
L’existence de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Cannes, le 27 janvier 2025,
Pour la société Centre de Radiologie CroisetteM. X Président
Pour la membre élue au Comité social et économique : Mme X
