ACCORD CONCLU AVEC LE CSE SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2022
le 20 Septembre 2022
Article 1 :
Conformément à la
loi n°2022-1158 du 16 août 2022, il est convenu le versement d'une prime de partage de la valeur (P.P.V) pour les personnes présentes au 30 Septembre 2022.
Elle sera de
250 € calculée au prorata du temps de présence pendant l'année écoulée (du 1er Octobre 2021 au 30 Septembre 2022) et du temps de travail. Le montant de la prime sera modulé au-delà de 6 mois d'absence maladie dans la période. (les congés maternité, paternité, adoption et éducation sont assimilés à des périodes de présence effective, ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime).
Elle figurera sur le salaire de septembre.
Article 2 :
Mention de cet accord figurera sur les tableaux d'affichage dédiés et une copie sera remise aux membres du CSE.
