ACCORD CONCLU AVEC LE CSE SUR LE MAINTIEN DU SOCLE CONVENTIONNEL DE LA CCN 51 et APPLICATION DES AVENANTS - ACQUIS ET USAGES - NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES
Article 1 :
Il est conclu que la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés d'hospitalisation, des soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 Octobre 1951 reste le socle de base applicable à l'ADLCA et pour toutes négociations salariales ou réglementaires et que les avenants signés par la FEHAP seront appliqués dès leur parution au JO.
Article 2 :
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 :
Reprise de accords conclus précédemment : 2019-01 - Accord intervention des moniteurs, 2019-02 - Accord remplacement de nuit, 2019-03 - Accord maintien du socle conventionnel, 2020-03 - Accord sur le Télétravail, 2020-04 - Accord Ségur de la Santé. 2021-01 - Accord indemnité de nuits 2021-02 - Accord égalité femmes - hommes (Voir annexes du présent accord)
Article 4 :
Maintien des acquis et des usages : 1- Jours fériés, maintien de la récupération des jours fériés tombant les samedis et les dimanches, 2- Lorsque le 24 Décembre et le 31 Décembre (veille de Noël et Jour de l'an) tombent un jour ouvrable la possibilité est donnée à chacun de quitter son poste à 16 h sans retrait d'heure par rapport à l'horaire normal de travail. Pour les personnes de garde et dans l'obligation de maintenir l'offre de service à partir de 16 h ce temps sera traité en heures de dimanches/jours fériés en paie. 3- Rentrée des classes ; le personnel peut bénéficier d'une heure maximum le jour de la rentrée scolaire, cette heure n'est pas récupérable et elle ne doit pas porter préjudice au bon déroulement du service. 4- Les veilleurs de nuit à l'hôtel du parc on droit à une prime de nuit de 9 € brut par nuit. 5- Prime décentralisée (cas des CDD) : - les personnes qui sont en CDD une année complète ( du 1er Janvier au 31 Décembre) toucheront la prime décentralisée sur l'année complètement effectuée. Ce versement pourra être régularisé à l'issu du CDD si la prime de précarité leur est finalement due en lieu et place de la prime décentralisée (
article L. 1243-8 du Code du travail). (Le principe : pas de cumul prime décentralisée, prime de précarité).
- les personnes en CDD dont la durée est inférieure à 12 mois au 31 décembre de l'année ne bénéficie pas de la prime en décembre, mais elle leur sera versée à leur passage en CDI (pour la part N-1) au taux appliqué au 31 décembre de l'année précédente.
Article 5 :
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à l'accord. Dans ce cas, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de 3 mois.
Article 6 :
Mention de cet accord et de ces annexes figureront sur les tableaux d'affichage dédiés et une copie sera remise aux membres du CSE.
