Accord d'entreprise CENTRE DE SOINS SAINT JEAN
Avenant accord d'établissement sur la prime décentralisée 2019
Application de l'accord
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
Début : 01/01/2019
Fin : 31/12/2019
5 accords de la société CENTRE DE SOINS SAINT JEAN
Le 23/10/2019
AVENANT ACCORD D’ETABLISSEMENT SUR LA
PRIME DECENTRALISEE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Représentée par Monsieur, Directeur Général, dûment mandaté à cet effet
D'UNE PART
ET :
Représentée par Madame, déléguée syndicale FO,
D'AUTRE PART
- Préambule
Afin de simplifier le paiement de la prime décentralisée, il est convenu avec les organisations syndicales signataires de la modification de l’accord prime décentralisée 2019 signé au sein de l’établissement St Jean le 18 décembre 2018. Cette simplification se traduira par le versement en une seule fois, sur paye du mois d’octobre 2019, de l’intégralité de la prime décentralisée reliquat compris, calculée selon les dispositions ci-dessous.
- Période pour la prise en compte des arrêts maladie
- Masse salariale à considérer
- Bénéficiaires et Répartition individuelle
- Reliquat
- Versement en une fois et non cumul avec les dispositions antérieures ou conventionnelles
- Cas particuliers
- Prime de fin d’année
- Divers
- Révision et modification
Il est convenu entre les parties pour respect des délais de se soustraire aux obligations de modification et de révision prévues aux articles L2222-5 et L2261-7 et 8 du code du travail ou de tout autre article prévoyant des modalités de révision.
- Dépôt et publicité
Cet avenant d’accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et au Conseil de Prud'hommes selon les dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.
Le présent avenant d’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l’article L2262-5 du code du travail, le présent avenant d’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Sentheim, le
23 Octobre 2019 en sept exemplaires originaux dont un à chaque partie et cinq pour les formalités.
La Déléguée Syndicale FOPour l'Organisation SyndicalePour la Fondation de la Maison du Diaconat et son Centre de soins de suite et de réadaptation Saint Jean de Sentheim
Directeur Général
Mise à jour : 2020-01-08
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir