AVENANT COLLECTIF DU 4 MARS 2019SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE
Entre les soussignés :
Le,
D’une part
Et
L’ensemble du personnel, ratifiant à la majorité des deux tiers le présent dans les conditions prévues ci-après.
D’autre part
Il a été décidé ce qui suit :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgences économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : -bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; -avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944,80 €.
Article 2 : Montant de la prime
La prime s’élèvera à 1.000 € pour les salariés présents sur l’ensemble de l’année 2018 et ayant travaillé à temps plein. Pour les autres salariés, elle sera versée au prorata de leur temps de présence sur l’année.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avant le 31 mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Fait à, le
Pour la société :
Nom et signature des salariés : (ratification par les 2/3 au moins des salariés)
