Instituant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Entre
L’Association de Gestion et de Comptabilité des Artisans du Gard (AGCAG), siret 35222568400013 dont le siège social est situé 15 rue Paul Painlevé – 30000 NIMES, représentée par …………………………………., en sa qualité de ………………………. D’une part,
Et
L’ensemble du personnel de l’entreprise ayant ratifié le présent accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers conformément à la feuille d’émargement ci-jointe. D’autre part.
1 - Préambule
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
2 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018,
Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €
3 - Montant de la prime
Le montant de la prime exceptionnelle appliquée dans le cadre des dispositions de la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales s’élève à 800 €. Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés de maternité ou d’adoption, suspension du contrat de travail pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle…).
4 - Modulation
Aucun critère de modulation n’est retenu.
5 - Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
6 - Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au plus tard le 31 mars 2019 en un versement unique. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement.
7 - Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé à la DIRECCTE, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
8 - Durée de l’accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à ………………….., le 15 mars 2019
Pour l’associationPour les salariés (1)
Monsieur ……………………..(liste annexée) ………………………….
pour les salariés statuant à la majorité des 2/3 conformément à la feuille d’émargement ci-après.
Vote du 15 mars 2019 sur l’accord d’entreprise instituant la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
de l’AGCAG
Les personnes dont les noms suivent et qui ont apposé leur signature sur le présent document déclarent avoir été informées du contenu de l’accord et en accepter les termes ainsi que son application. Nom Prénom Signature
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Effectif de l’entreprise au 15 mars 2019 8 Quota des 2/3 5,33 Nombre de voix favorables 8
