La société XXXXXXXXXX, Représentée par XXXXXXXXXX, D’une part, Et XXXXXXXXXX, organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par XXXXXXXXXX D’autre part,
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019, les parties sont convenues du versement aux salariés d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, telle que prévue par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Les modalités de détermination des bénéficiaires et de versement de la prime sont définies ci-après.
Salariés bénéficiaires :
Seront bénéficiaires tous les salariés :
liés à l’entreprise par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée à la date de versement de la prime,
et dont la rémunération de l’année 2019 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic brut correspondant à la durée du travail prévue au contrat (cette limite étant proratisée en fonction du temps de présence du salarié).
Montant de la prime :
Le montant de la prime est fixé à 350 euros. Ce montant sera proratisé en fonction de la durée effective de travail pendant l’année 2019 et de la durée de travail prévue au contrat de travail. Les absences autorisées par l’employeur ne seront pas déduites du temps de travail. En particulier, ce montant ne sera pas réduit en raison des absences pour maladie, des congés pris au titre de la maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale.
Date de versement :
La prime sera versée le 31 janvier 2020.
Conditions particulières :
Afin de bénéficier du régime d’exonération d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales, les parties s’engagent à conclure un accord d’intéressement avant la date de versement de la prime.
