Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, le CHEP a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, aux salariés remplissant les conditions pour bénéficier de cette exonération.
Par souci d’équité, il a été décidé de verser aussi une prime exceptionnelle aux personnels ne remplissant pas ces conditions. Cette prime sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu.
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Contrat de travail en cours au 31 décembre 2018
Rémunération brute totale perçue en 2018 inférieure à 3 fois le SMIC brut €, selon la loi précitée.
La prime exceptionnelle soumise à cotisations sociales, et imposable à l’impôt sur le revenu, sera versée aux personnels n’entrant pas dans le champ d’application de la loi précitée.
Article 2 : Montant de la prime
Le montant de la prime est fixé à 400 € nets (Quatre Cents Euros). Elle sera versée avant le 31 mars 2019
Article 3 : Modalités de ratification de l’accord
L’accord est ratifié par les délégués du personnel et le chef d’établissement
Le 19 mars 2019
Pour le collège des « Ouvriers et employés »
Déléguée titulaire :
Pour le collège des « Ingénieurs, Chefs de service, Techniciens, Agents de maîtrise et assimilés »
