Accord d’entreprise relatif à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)
Entre les soussignés
La S.C.P. CHV ATLANTIA, dont le siège social est situé 22, rue René Viviani – 44200 NANTES, immatriculée au RCS NANTES sous le numéro 322 159 276, Représentée par XXX, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D’une part,
Et le Comité Social et Economique, ayant pris sa décision à la majorité des membres présents lors de la réunion du 08 avril 2021, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par XXX, ayant reçu mandat pour signer l’accord
D’autre part,
Préambule
Tout ce qui ne serait pas prévu dans l’accord sera régi par les textes en vigueur, relatifs à Base de Données Economiques et Sociales et, s’il y a lieu, par tous avenants qui pourront être ultérieurement conclus.
Les clauses figurant au présent accord sont issues des dispositions légales et réglementaires à la date de signature de l’accord. Toute évolution ultérieure des textes applicables emporte modification des termes de l’accord devenus non conformes.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet d’encadrer la mise en place de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) au sein de la S.C.P. CHV ATLANTIA comme prévu à l’article L. 2312-18 du Code du Travail.
Article 2 – Architecture La BDES se compose de sept catégories :
Investissements (social, matériel et immatériel)
Égalité professionnelle femmes/hommes au sein de l'entreprise
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunérations
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l'entreprise
Article 3 – Contenu
Elle contiendra les données des deux années précédentes, étant précisé que l’année N-2 ne pourra pas être antérieure à l’année 2020, ainsi que les données prévisionnelles pour l’année en cours.
Article 4 – Modalités de fonctionnement Support
La BDES sera hébergée sur le serveur de l’entreprise, accessible depuis n’importe quel ordinateur raccordé au réseau interne ; dans un répertoire intitulé CSE et dont l’accès est limité aux élus et à la Direction.
Mise à jour La BDES sera actualisée annuellement, au plus tard le 30 juin de chaque année, avec une conservation d’un historique de deux ans. Une communication sera transmise par mail lorsque l’actualisation aura été effectuée.
Utilisateurs L’accès à la BDES est strictement limité aux élus et à la Direction.
Confidentialité L’ensemble des personnes ayant accès à la BDES s’engage à respecter une obligation de discrétion à l’égard des informations qu’elle contient. Les informations relatives aux rémunérations, particulièrement, sont considérées comme confidentielles sans limite de durée.
Les élus s’engagent à s’assurer qu’aucune personne non habilitée n’ait accès à la BDES (verrouillage de session systématique, changement de mot de passe régulier et à chaque changement d’élu,..)
Article 5 – Dispositions finales
Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la S.C.P. CHV ATLANTIA.
Entrée en vigueur Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’administration.
Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par la loi.
Dépôt Le présent accord sera déposé par l’entreprise après de l’administration sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords
L’accord sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes.
Fait à NANTES, le 08 avril 2021,
Pour la S.C.P. CHV ATLANTIAPour les membres du Comité social et économique XXXLeur représentant désigné XXX
