ACCORD RELATIF AUX TRANCHES DE SALAIRE PERMETTANT DE DETERMINER LE NIVEAU DE PARTICIPATION DE L’ENTREPRISE A L’ABONDEMENT DES CHEQUES VACANCES
Entre :
La Direction de la société CIFFCO SAS, dont le siège est 1, boulevard de l’Europe 62231 COQUELLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 528 531 338, représentée par…,
Et
…, représentant le Comité Social et Economique
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Le présent accord a pour objet de déterminer les tranches de salaire relatives au chèques vacances. L’objectif est d’assurer une répartition équitable et proportionnée des aides, en tenant compte des situations économiques individuelles.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société CIFFCO, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps plein, temps partiel, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation), dès lors qu’ils sont liés à la société par un contrat de travail en vigueur.
Article 2 – Tranches de salaire et niveaux de participation
Pour l’année 2026, les tranches de salaire relatives aux chèques vacances sont les suivantes :
Le revenu retenu pour déterminer l’appartenance à une tranche est le net imposable N-1 CIFFCO apparaissant sur le bulletin de paie du mois de décembre de l’année N-1.
Dans le cadre d’une stricte volonté d’égalité entre les salariés, il sera le cas échéant, ajouté les indemnités journalières de la sécurité sociale (pour leur montant net imposable) perçues par le salarié au cours de l’année concernée.
En cas d’arrivée en cours d’année, le revenu pris en compte sera celui du CIFFCO remis sur une base annuelle afin de garantir une application équitable du dispositif.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est valide jusqu’à la nouvelle détermination des tranches. Il pourra être révisé à la demande de l’une des parties selon les modalités légales.
Article 4 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera :
déposé sur la plateforme TéléAccords,
remis à chaque membre du personnel par les moyens habituels de communication interne.
Signatures
Fait à Coquelles, le 22 juillet 2026. En deux exemplaires originaux.
