CENTRE INTERPROFESSIONNEL TECHNIQUE D’ÉTUDES DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE (CITEPA) Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901 Dont le siège social est 42 rue de Paradis 75010 PARIS, Représentée par M xxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur général dûment habilité à cet effet ;
D’une part,
ET
M xxxxxx et M xxxxxx, en leur qualité d’élus titulaires au CSE.
D’autre part,
Préambule
L’évolution de l’activité du CITEPA l’a conduit à appliquer la Convention Collective Nationale des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, étendue par Arrêté du 13 avril 1988, dite Convention du SYNTEC (IDCC1486).
L’application de la convention collective nationale (CCN) des bureaux d’études techniques (IDCC 1486) est effective depuis le 1er janvier 2022.
Les parties au présent accord collectif ont convenu que certaines dispositions de la CCN des Bureaux d’études techniques (IDCC 1486) n’étaient pas adaptées à l’association CITEPA et à son fonctionnement.
C’est dans ces circonstances que des négociations ont été ouvertes et que le présent accord portant sur la suppression de la prime dite de vacances a été conclu.
Article 1 : objet de l’accord et champ d’application
Le présent accord a pour objet d’écarter l’application de l’article 31 (Titre IV des clauses communes) de la CCN des Bureaux d’études techniques (IDCC 1486).
Le présent accord collectif s’applique à tous les salariés du CITEPA, quelle que soit leur date d’embauche.
Article 2 : Suppression de la prime de vacances
Les parties conviennent d’écarter l’application de l’article 31 (Titre IV des clauses communes) de la CCN des Bureaux d’études techniques (IDCC 1486). En conséquence, la prime de vacances prévue à l’article 31(Titre IV des clauses communes) de la CCN des bureaux d’études techniques est supprimée pour l’ensemble des salariés. Cette modification prendra la forme de :
un avenant au contrat de travail pour les salariés pour lesquels la prime de Vacances est incluse dans leur rémunération,
un addendum au contrat de travail pour les autres salariés renonçant à la prime vacances.
Article 3 : dispositions finales
3.1. Durée d’application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 21 juin 2023.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de trois mois.
A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.
3.2. Portée de l’accord
Le présent accord se substitue également à toutes les dispositions issues d’usages ou d’accords antérieurs en vigueur au CITEPA ayant le même objet.
3.3. Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à l’initiative de l’employeur ou d’un élu titulaire, dans les conditions légales.
3.4. Suivi de l’accord
Un bilan sur l’application de l’accord sera effectué chaque fin d’année civile à l’occasion d’une réunion entre l’employeur et au moins un membre élu du CSE.
3.5. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par le CITEPA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, en deux versions, une version intégrale et une version anonymisée.
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.
Le présent accord sera également déposé à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI).
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
A PARIS, Le 21 juin 2023
En 4 exemplaires originaux,
Pour le CITEPAPour les salariés M xxxxxx M xxxxxx M xxxxxx en sa qualité de Directeur Généralen leur qualité d’élus titulaires au CSE
