ACCORD REFERENDAIRE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR L’ANNEE 2023
Entre :
L’Association CELODIM - Parvis Robert Schuman - rue du champ Montoy – 57070 VANTOUX Représentée par , Administrateur Délégué,
D’une part,
Et
L'ensemble du personnel de CELODIM ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité simple et dont la feuille d’émargement est jointe au présent accord.
D’autre part.
Préambule
En l’absence de représentant CSE, d’élu mandaté et de salarié mandaté, constaté par le PV de carence en date du 18/05/2021, il a été convenu de procéder par voie référendaire. Ainsi, le présent accord, établi dans les conditions fixées à l’article L. 3312-5 du code du travail, a pour objet de fixer le versement d’une prime décentralisée, défini ci-après :
- l’objet, la durée de l'accord ; - les bénéficiaires du présent accord ; - les modalités d’attribution, - les modalités de versement de la prime ; - les modalités d’attribution du reliquat ; - les modalités d’organisation du vote ; - les dispositions relatives à l’information, révision, dénonciation et publicité du présent accord ; - les dispositions relatives au règlement des différends.
Il a été convenu le présent protocole d’accord :
OBJET – DUREE
Le présent protocole d’accord référendaire convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale rénovée a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2023.
Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2023.
Le présent accord référendaire ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
A défaut de nouveau projet d’accord, il sera fait application des modalités conventionnelles définies à l’article A3.1.4 de la Convention Collective Nationale.
Les Parties ont également convenu qu’un complément de prime décentralisée visé par le présent accord est porté à la hauteur de 0,7% de la masse des salaires bruts intégrant toutes les rémunérations telles que susvisées des personnels non médicaux et sera distribué selon les modalités et les conditions visées par le présent accord.
BENEFICIAIRES
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement.
Les salariés(es) entrés(es) ou sortis(es) en cours de période bénéficient de la prime décentralisée au prorata de leur temps de présence sur la période définie à l’article 1 du présent protocole d’accord.
Les salariés dont le contrat de travail fait l’objet d’une suspension (pour cause de maladie, maladie professionnelle, accident de travail, maternité, congé de paternité, congé parental d’éducation) bénéficient de la prime décentralisée à hauteur de 5% des rémunérations brutes et des indemnités journalières versées sur la période définie à l’article 1 du présent protocole d’accord selon la règlementation en vigueur.
MODALITES D’ATTRIBUTION
Il est attribué à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut versé du 01/01/2023 au 31/12/2023 (hors solde prime décentralisée 2022 et reliquat versé au 31/01/2023) dont le critère est le présentéisme.
Toutefois, chaque salarié dispose de jours de franchise qui ne donnent pas lieu à un abattement de la prime décentralisée. La base du nombre de jours de franchise est calculée proportionnellement à la durée de présence à l’effectif en 2023. Chaque mois d’inscription à l’effectif ouvre droit à 0.5 jour de franchise (arrondi inférieur), soit 6 jours pour un salarié présent à l’effectif toute l’année.
En cas d’absence pour cause de maladie, au-delà du nombre de jours de franchise ouverts, il est instauré un abattement de la prime annuelle par jour d’absence. Ainsi, un salarié présent à l’effectif toute l’année verra sa prime réduite de 1/60ème par jour d’absence.
Concernant le « complément » de prime décentralisée, il a été convenu que ce complément de 0,7% est attribué uniquement au personnel non médical selon les critères cumulatifs suivants :
Faire partie du personnel non médical de CELODIM à l’exclusion des directeurs généraux, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires ;
Avoir enregistré une absence pour maladie et/ou jour de carence ou d’absence injustifiée à 0 jour sur l’ensemble de l’année 2023 ;
Etre présent à l’effectif au 31/12/2023
Le versement de ce complément est proportionnel à la durée de présence à l’effectif et au temps d’emploi.
Le complément de 0,7 % des salaires bruts intégrant toutes les rémunérations telles que susvisées, sera calculé sur les bruts des salariés présents au 31/12/2023 et reversé aux salariés ayant une absence à 0 jours.
VERSEMENT DE LA PRIME
La prime décentralisée 2023 fera l’objet d’un versement en 2 étapes selon la planification suivante :
Au 15/12/2023
→ pour les salariés n’ayant eu aucune absence (ou absence inférieure ou égale à 6 jours) : versement d’une avance de 2/3 de la prime calculée sur la masse salariale 2023 au 30 novembre 2023. → pour les salariés ayant été absents plus de 6 jours : versement des 2/3 de la prime minorée du nombre de jours d’absence du 1er janvier au 30 novembre 2023.
Au 31/01/2024 :
→ Versement du solde de la prime. → Eventuellement : versement du reliquat selon les modalités prévues à l’article 5. → En cas de trop perçu, le prélèvement sera opéré sur le versement du salaire du mois de janvier 2024, tout en respectant la réglementation en vigueur.
Le versement du montant du complément sera également en janvier 2024, pour les salariés du personnel non médical concernés, c’est à dire ayant enregistré une absence à 0 jour dans le cadre d’un arrêt pour maladie et/ou jour de carence ou d’absence injustifiée durant l’année 2023 et présents à l’effectif au 31/12/2023. Il est rappelé que le versement de ce complément est proportionnel à la durée de présence à l’effectif et au temps d’emploi.
En cas de constatation d’une prime définitive inférieure aux avances déjà réalisées générant un trop perçu (prime négative), la régularisation sera constatée en janvier 2024.
Le(la) salarié(e) en sera avisé(e) par courrier individuel détaillant les composantes de sa prime décentralisée, le montant du trop-perçu et l’étalement mensuel de reprise qui sera opéré du mois de février 2024 à juin 2024 dans le respect des dispositions légales de récupération.
MODALITES D’ATTRIBUTION DU RELIQUAT
Le montant du reliquat résulte de la minoration de la prime décentralisée aux salariés ayant été absents plus de 6 jours. Il est redistribué aux salariés ayant enregistré moins de 4 jours d’arrêt maladie et/ou jours de carences ou d’absence injustifiée durant l’année 2023. Le versement du reliquat est proportionnel au temps de travail contractuel et à la durée de présence à l’effectif, sous condition de 6 mois de présence à l’effectif.
ORGANISATION DU VOTE
Une liste électorale comportant les noms, prénoms, date de naissance et adresse des salariés bénéficiaires définis à l’article 2 est établie par l’employeur.
Chaque salarié, qui a reçu par messagerie le texte du présent projet, est informé par le biais d’un affichage et d’un courriel de la date du vote et de ses modalités d’organisation.
Afin de préserver la confidentialité du choix de chaque salarié, le vote se fera à bulletins secrets.
Le présent accord sera réputé adopté si la majorité simple des inscrits se prononce en faveur de l’adoption du projet.
Un procès-verbal de vote reprenant les résultats de la consultation sera affiché dans l’entreprise.
Seront transmis par messagerie aux salariés de CELODIM au moins 15 jours avant le référendum :
Le présent projet d’accord ;
Un document présentant les modalités d’organisation du référendum ;
La liste nominative des salariés devant être consultés
De plus, une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de CELODIM.
A l’issue du référendum, un procès-verbal résumant le nombre de votes favorables et défavorables sera établi, affiché dans les locaux de CELODIM pour une semaine, et annexé à l’accord en prévision de son dépôt auprès de l’administration.
Toute demande de révision du présent accord devra être adressée à l’employeur par lettre recommandée dans le respect des dispositions légales et comporter des propositions de remplacement des dispositions dont la révision est demandée.
En application des dispositions de l’article L. 2232-21 du code du travail et si les conditions exigées par le législateur sont réunies, un avenant de révision du présent accord pourra alors être soumis par l’employeur à l’approbation des salariés.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la l’adoption d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, selon les modalités légales.
En cas de validation référendaire, le présent accord et le procès-verbal du résultat du referendum seront déposés à la DREETS et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de CELODIM, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Ils seront mis à disposition du personnel de l’entreprise.
REGLEMENT DES DIFFERENDS
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente
PIÈCES JOINTES : Procès-Verbal du vote du personnel + Liste d’émargement
Fait à METZ, en 3 exemplaires, le 31/05/2023
L’Administrateur Délégué Le Personnel (annexe ci-après)
CELODIM Rue du Champ Montoy Parvis Robert Schuman 57070 VANTOUX
REFERENDUM DU 23/06/2023
Projet ACCORD REFERENDAIRE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR L’ANNEE 2023
Date du vote : 23/06/2023 Lieu du vote : Bureau de Heures du vote (pendant le temps de travail) : de 11H00 à 13H00 Ont été mis à disposition en nombre suffisant :
Une liste d’émargement
Des bulletins de vote « oui », « non »
Des enveloppes
Une urne
Un isoloir ou espace confidentiel
Electeurs inscrits 14 Nombre de Votants 13 Bulletins blancs et nuls 0 Suffrages val.exprimés 13
Résultats du vote à bulletin secret après dépouillement de l’urne :
Nombre de voix «
OUI » : 13Signature Administrateur Délégué
Nombre de voix «
NON » : 0M.
Nombre de vote blancs ou nuls :
0
Signature Administrateur Délégué
M.
Projet ACCORD REFERENDAIRE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
