ACCORD REFERENDAIRE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2023
Entre :
L’Association CELODIM - Parvis Robert Schuman - rue du champ Montoy – 57070 VANTOUX Représentée par , Administrateur Délégué,
D’une part,
Et
L'ensemble du personnel de CELODIM ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité simple et dont la feuille d’émargement est jointe au présent accord.
D’autre part.
Préambule
En l’absence de représentant CSE, d’élu mandaté et de salarié mandaté, constaté par le PV de carence en date du 18/05/2021, il a été convenu de procéder par voie référendaire. Ainsi, le présent accord, établi dans les conditions fixées à l’article L. 3312-5 du code du travail, a pour objet de fixer le versement d’une prime décentralisée, défini ci-après :
- l’objet, la durée de l'accord ; - les bénéficiaires du présent accord ; - les modalités d’attribution, - les modalités de versement de la prime ; - les modalités d’attribution du reliquat ; - les modalités d’organisation du vote ; - les dispositions relatives à l’information, révision, dénonciation et publicité du présent accord ; - les dispositions relatives au règlement des différends.
Il a été convenu le présent protocole d’accord :
Le présent protocole d’accord référendaire a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime de partage de la valeur.
Vu le dispositif initial de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales,
Vu la loi de finances pour 2020 (référenceCPAX1925229L) qui prévoit la reconduction du versement d’une prime exceptionnelle exonérée de contributions et de cotisations sociales,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, Vu l’instruction du 10 octobre 2022 relative aux conditions d’exonération de la prime de partage de la valeur,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Il est rappelé que suite aux annonces du gouvernement prévoyant que « les entreprises qui le peuvent » bénéficieront de la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, la Direction a décidé dès 2022 d’utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.
Ainsi, la Direction a décidé d’accorder aux salariés ayant une rémunération inférieure à 3 x le SMIC le versement de cette prime dans le cadre d’un accord collectif après avoir pris connaissance des dispositions législatives, au vu des possibilités issues de l’année budgétaire 2022.
Il a été souhaité la mise en place de cette prime visant à augmenter le pouvoir d’achat de ses bénéficiaires, qui vient donc s’ajouter à leur rémunération habituelle.
Ainsi, les parties ont convenu de scinder l’année 2023 en deux périodes distinctes, avec notamment :
une première période du 1er janvier 2023 au 30 juin 2023 ;
une seconde période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023.
Champ d’application – Bénéficiaires et éligibilité à la prime de partage sur la valeur
Le présent accord est applicable aux salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail à la date de versement de la prime comme défini aux modalités ci-après exposées, et ayant perçu en 2023 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la base de la durée légale de travail. En revanche, le personnel intérimaire est exclu de ce dispositif.
Article 2 – Périodes de référence
Les modalités ainsi définies ne sont applicables respectivement que pour la période qu’elle concerne expressément.
2.1 La première période de référence : la Période du 01/01/2023 au 30/06/2023
Afin de savoir si la personne est éligible au dispositif, la prise en compte de la rémunération est fondée sur les valeurs cumulées de rémunération dans la limite de 3 SMIC (incluant la revalorisation du SMIC au 01/05/2023) au cours de la période de référence concernée, dont le montant est calculé sur la base d’un équivalent temps plein, comme suivant. Soit pour cette période un plafond de 3X le SMIC = ((11,07x151,67) x (4/6) x3) + ((11,52 x 151,67) x 2/6) x3 = 5 105,21€
2.2 La seconde période de référence : la Période du 01/07/2023 au 31/12/2023
Afin de savoir si la personne est éligible au dispositif, la prise en compte de la rémunération est fondée sur les valeurs cumulées de rémunération dans la limite de 3 SMIC (qui inclura le cas échéant la revalorisation potentielle du SMIC sur cette seconde période) au cours de la période de référence, dont le montant est calculé sur la base d’un équivalent temps plein, comme suivant. Soit pour cette période un plafond de 3X le SMIC = ((11,52 x 151,67) x (6/6) x3) = 5 241,71€
Article 3 - Critères de modulation et calcul de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé par rapport à la rémunération soumise à l’assiette des cotisations et contributions sociales (définie à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale) au cours des 12 mois précédents le versement.
Conformément à la réglementation, la prime de partage de la valeur sera modulée en l’espèce selon deux critères cumulatifs.
3.1 Critère de classification
Les modalités de définition de la prime ont pris en compte la classification des emplois de la convention collective FEHAP comme suit : Pour les salariés dont le coefficient de base conventionnelle (qui comprend le coefficient de référence et les compléments) est inférieur à 477, le montant de la prime de partage de la valeur est de 900€ net pour un équivalent temps plein, avec une répartition suivante, 450€ versés en juillet 2023 et 450€ versés en décembre 2023. Pour les salariés dont le coefficient de base conventionnelle (qui comprend le coefficient de référence et les compléments) est égal à 477, le montant de la prime de partage de la valeur sera attribué aux salariés ne bénéficiant pas déjà d’un complément de rémunération par voie d’avenant contractuel prévoyant des éléments de rémunération supérieure au montant annuel de la PPV 2023 et sera de 1800€ net pour un équivalent temps plein, avec une répartition suivante, 900€ versés en juillet 2023 et 900€ versés en décembre 2023.
Pour les salariés dont le coefficient de base conventionnelle (qui comprend le coefficient de référence et les compléments) est supérieur à 477, le montant de la prime de partage de la valeur sera attribué aux salariés ne bénéficiant pas déjà d’un complément de rémunération par voie d’avenant contractuel prévoyant des éléments de rémunération supérieure au montant annuel de la PPV 2023 et sera de 900€ net pour un équivalent temps plein, avec une répartition suivante, 450€ versés en juillet 2023 et 450€ versés en décembre 2023.
3.2 Critère de présence effective sur chacune des périodes de référence
Comme établi par la réglementation applicable, pour les salariés n’ayant pas été présents de manière effective sur la totalité de l’année 2023, la prime exceptionnelle sera calculée en prorata du temps effectif de présence. A cet égard, il est rappelé que les périodes d’absence assimilées à des périodes de présence effective sont :
les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption,
le congé parental d’éducation,
le congé pour enfant malade,
le congé de présence parentale
les absences des parents d’enfants gravement malades bénéficiaires de don de jours de repos, conformément à la loi (art1,II,2°),
les jours de congés payés, RTT, RCE,
les congés de formations sociales économiques et syndicales…
Les salariés à temps partiel visés à l’article 1, percevront la prime conformément aux conditions mentionnées ci-dessus. Elle sera calculée au prorata de la durée contractuelle de leur contrat de travail. A contrario, les autres motifs non prévus par la loi ne constituent pas du temps de travail effectif :
l’arrêt maladie ;
le congé sabbatique ;
le congé pour création d’entreprise ;
le congé sans solde...
Ce critère sera apprécié par période de référence, étant précisé que pour la première période, l’absentéisme sera calculé du 01/01/2023 au 30/06/2023, et que pour la seconde période, il sera calculé du 01/07/2023 au 30/11/2023.
Article 4 – Calendrier de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera ainsi versée aux salariés visés par l’article 1 en deux fois :
avec un premier versement exécuté sur le bulletin de salaire de juillet 2023 pour la période de référence du 01/01/2023 au 30/06/2023
avec un second versement exécuté sur le bulletin de salaire de décembre 2023 pour la période de référence du 01/07/2023 au 31/12/2023.
Article 5 - Principe de non substitution
La présente prime ne saurait se substituer à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 6 - Régime social et fiscal
Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le Smic annuel au cours des 12 mois précédent le versement de la prime, seuls bénéficiaires du présent accord, l'exonération des cotisations et contributions sociales patronales et salariales ci-dessus énoncée portera également sur la CSG et la CRDS et la prime sera exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.
Article 7 – Organisation du vote
Une liste électorale comportant les noms, prénoms, date de naissance et adresse des salariés bénéficiaires définis à l’article 2 est établie par l’employeur.
Chaque salarié, qui a reçu par messagerie le texte du présent projet, est informé par le biais d’un affichage et d’un courriel de la date du vote et de ses modalités d’organisation.
Afin de préserver la confidentialité du choix de chaque salarié, le vote se fera à bulletins secrets.
Le présent accord sera réputé adopté si la majorité simple des inscrits se prononce en faveur de l’adoption du projet.
Un procès-verbal de vote reprenant les résultats de la consultation sera affiché dans l’entreprise.
Article 8 – Informations, révision, dénonciation et publicité
Seront transmis par messagerie aux salariés de CELODIM au moins 15 jours avant le référendum :
Le présent projet d’accord ;
Un document présentant les modalités d’organisation du référendum ;
La liste nominative des salariés devant être consultés
De plus, une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de CELODIM.
A l’issue du référendum, un procès-verbal résumant le nombre de votes favorables et défavorables sera établi, affiché dans les locaux de CELODIM pour une semaine, et annexé à l’accord en prévision de son dépôt auprès de l’administration.
Toute demande de révision du présent accord devra être adressée à l’employeur par lettre recommandée dans le respect des dispositions légales et comporter des propositions de remplacement des dispositions dont la révision est demandée.
En application des dispositions de l’article L. 2232-21 du code du travail et si les conditions exigées par le législateur sont réunies, un avenant de révision du présent accord pourra alors être soumis par l’employeur à l’approbation des salariés.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la l’adoption d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.
Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, selon les modalités légales.
En cas de validation référendaire, le présent accord et le procès-verbal du résultat du referendum seront déposés à la DREETS et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de CELODIM, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
Ils seront mis à disposition du personnel de l’entreprise.
Article 9 – Règlement des différends
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente
PIÈCES JOINTES : Procès-Verbal du vote du personnel + Liste d’émargement
Fait à METZ, en 3 exemplaires, le 31/05/2023
L’Administrateur Délégué Le Personnel (annexe ci-après)
CELODIM Rue du Champ Montoy Parvis Robert Schuman 57070 VANTOUX
REFERENDUM DU 23/06/2023
Projet ACCORD REFERENDAIRE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION
DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR L’ANNEE 2023
Date du vote : 23/06/2023 Lieu du vote : Bureau Heures du vote (pendant le temps de travail) : de 11H00 à 13H00 Ont été mis à disposition en nombre suffisant :
Une liste d’émargement
Des bulletins de vote « oui », « non »
Des enveloppes
Une urne
Un isoloir ou espace confidentiel
Electeurs inscrits 14 Nombre de Votants 13 Bulletins blancs et nuls 0 Suffrages val.exprimés 13
Résultats du vote à bulletin secret après dépouillement de l’urne :
Nombre de voix «
OUI » : 13Signature Administrateur Délégué
Nombre de voix «
NON » : 0
Nombre de vote blancs ou nuls :
0
Le projet est adopté à la majorité simple des inscrits:
