Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle
Préambule
Dans le cadre des mesures d'urgence économiques et sociales annoncées par le Président de la République, loi publiée au Journal officiel du 26 décembre 2018, et après l’étude de la situation financière de l’association, le Bureau a souhaité proposé la signature d’un accord d’entreprise aux représentantes du personnel pour faire bénéficier les salariés d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (Pipa) exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Dans ce cadre, il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ; - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur du Smic de 2018
Article 2 Montant de la prime
Cette gratification, calculée selon des modalités arrêtées par le Bureau de l’association, est de 200 euros nets d’impôts, soit :
50% identiques pour tous,
50% autres modulés au prorata du temps de présence et du temps de travail accompli en 2018.
Article 3 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur le salaire du mois de mars 2019. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
A Grasse, le 25 mars 2019
Le Président de l’association Les Représentantes du personnel Monsieur Madame P/O Madame Directrice
