AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL
ENTRE : CNPP ASSOCIATION, association loi 1901 (APE 7010Z), dont le siège social est situé Route de la Chapelle Réanville à SAINT MARCEL - 27950 -, représentée par … en sa qualité de Président. CNPP CERT., SASU au capital de 10 000 € (APE 8299Z), dont le siège est situé Route de la Chapelle Réanville à LA CHAPELLE REANVILLE – 27950 -, représentée par …, en sa qualité de Président. CNPP ENTREPRISE, SARL au capital de 8 500 000 € (APE 8559A), dont le siège social est situé Route de la Chapelle Réanville à SAINT MARCEL - 27950 -, représentée par Monsieur … en sa qualité de Gérant, Société de la Corne Haute, SCS au capital de 1 372 041 € (APE 703D), dont le siège social est situé Route de la Chapelle Réanville à SAINT MARCEL - 27950 -, représentée…., représentant légal de CNPP ENTREPRISE SARL gérante. Constituées en Unité Economique et Sociale (UES), reconnue juridiquement par un accord collectif à durée indéterminé du 12 juin 2015. D'UNE PART ET : Le syndicat CFE-CGC, représenté par … en qualité de Délégué syndical, D'AUTRE PART PREAMBULE : Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, qui a eu lieu du 16 mai 2024 au 18 octobre 2024 au sein des entités composant l’UES « CNPP », les Parties ont convenu de conclure le présent avenant à l’avenant de l’accord collectif à durée indéterminée sur le télétravail du 1er février 2023 pour étendre le bénéfice d’un jour de télétravail régulier supplémentaire, actuellement ouvert au profit des salariés en situation de handicap ou parents d’enfants en situation de handicap, aux salariés « aidants ». En dehors des aménagements visés ci-dessous l’accord collectif sur le télétravail précité demeure inchangé.
Article 1er : Modalités d’organisation pour les salariés « aidants » Un salarié d’une entreprise composant l’UES est considéré comme « aidant » lorsqu’il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre personnel, pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne, auprès d’une personne « aidée » qui peut être : - son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, - son ascendant ou descendant jusqu’au 2nd degré (ex : parents, grands-parents, enfants et petits-enfants), - son collatéral direct (ex. : frère, soeur, demi-frère, demi-soeur) La personne aidée doit résider de façon stable et régulière en France. Article 1.1 : Extension du télétravail occasionnel aux salariés « aidants » Les salariés « aidants » bénéficieront du nombre accru de jours de télétravail occasionnel (au maximum 6 par mois au lieu de 5 pour les autres salariés), dont bénéficient les collaborateurs en situation de handicap ou parents d’enfants en situation de handicap, les femmes enceintes, en application de l’article 3.1 de l’accord collectif d’UES précité sur le télétravail. Pour bénéficier de ce jour de télétravail occasionnel supplémentaire, le salarié « aidant » concerné doit remettre une déclaration sur l’honneur du fait qu’il remplit ces conditions auprès de la Direction des Ressources Humaines. A la demande de l’employeur, il pourra lui être demandé de justifier d’un lien de parenté avec la personne aidée. Pour le reste, les conditions du recours au télétravail sont celles prévues par l’accord collectif précité, en particulier son article 3.1 et les autres articles relatifs au télétravail occasionnel. Article 1.2 : Extension du télétravail régulier aux salariés « aidants » Les salariés « aidants » bénéficieront du nombre accru de jours de télétravail régulier (au maximum 3 jours par semaine au lieu de 2 pour les autres salariés), dont bénéficient les collaborateurs en situation de handicap ou parents d’enfants en situation de handicap, les femmes enceintes, en application de l’article 4.4 de l’accord collectif d’UES précité sur le télétravail. Pour bénéficier de ce jour de télétravail régulier supplémentaire, le salarié « aidant » concerné doit remettre une déclaration sur l’honneur du fait qu’il remplit ces conditions auprès de la Direction des Ressources Humaines. A la demande de l’employeur, il pourra lui être demandé de justifier d’un lien de parenté avec la personne aidée. Pour le reste, les conditions du recours au télétravail sont celles prévues par l’accord collectif précité, en particulier son article 4.4 et les autres articles relatifs au télétravail régulier.
Article 2 : Dispositions finales Article 2.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2025 pour la même durée que l’avenant de l’accord initial du 1er février 2023. Article 2.2 : Révision Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions que sa conclusion. Article 2.3 : Dépôt et publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé : - Sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ; - Auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Evreux. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à Saint Marcel, le 18 octobre 2024 Pour la Direction, …, Président de CNPP Association …, Gérant de CNPP Entreprise et de la société de la Corne Haute. …, Président de CNPP Cert Pour le syndicat CFE-CGC, …, délégué syndical Docusign Envelope ID: E53892A1-4DA2-4C1A-84A6-465975447439
