PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre :
Le CENTRE PEDIATRIQUE DES COTES – Cardiologie Infantile – Pédiatrie Générale
78350 LES LOGES-EN-JOSAS représenté par Monsieur XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
et
Le Comité Social et Economique
Représenté par Madame XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de secrétaire du Comité Social et Economique.
d’autre part,
Il a été convenu le présent protocole d’accord :
1- Objet - durée :
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3-1 de la Convention Collective Nationale du 31 Octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que du
1er Décembre 2025 au 30 Novembre 2026.
2- Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement, à l’exclusion :
des médecins vacataires,
du directeur dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.
3- Modalités d’attribution :
3.1- Modalités applicables à l’ensemble du personnel cadre et non cadre à l’exception des médecins et pharmaciens.
Il est versé globalement à chaque salarié une prime mensuelle de 5% de son salaire brut dont le critère de distribution est le non-absentéisme.
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/30è de la prime mensuelle par jour d’absence.
Toutefois, les sept premiers jours d’absence intervenant entre le
1er décembre 2025 et le 30 novembre 2026 ne donneront pas lieu à un abattement.
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés, autres que les médecins et pharmaciens, n’ayant pas subi de minoration au prorata de leur temps de travail. Le versement du reliquat aura lieu en
décembre 2026.
3.2- Modalités applicables aux médecins et aux pharmaciens
Il est versé globalement à chaque médecin ou pharmacien une prime mensuelle de 5% de son salaire brut dont le critère de distribution est le non-absentéisme.
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/30è de la prime mensuelle par jour d’absence.
Toutefois, les
sept premiers jours d’absence intervenant entre le 1er Décembre 2025 et le 30 Novembre 2026 ne donneront pas lieu à un abattement.
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des médecins et pharmaciens, n’ayant pas subi de minoration au prorata de leur temps de travail. Le versement du reliquat aura lieu en
décembre 2026.
3.3- Absences n’entraînant pas un abattement
Les absences prévues à l’article A3.1.5 de la convention collective nationale ne donneront pas lieu à abattement.
4- Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.
5- Disposition finales :
Un exemplaire de présent accord est remis aux membres du Comité Economique et Social.
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait en deux exemplaires originaux.
Les Loges en Josas, Le 28/11/2025
XXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXX Directeur Secrétaire du CSE
A3.1.5-Absences n’entraînant pas abattement
Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :
absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,
périodes de congés payés,
absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’Article 12.01 de la présente Convention,
absences pour congés maladie liés à la maternité (congés pathologiques),
absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l’établissement,
absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents de travail par la Sécurité Sociale,
périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,
congés de courte durée prévue aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente Convention,
jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,
