ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE FIDELISATION DE NUIT
Entre :
Le CENTRE PEDIATRIQUE DES COTES – Cardiologie Infantile – Pédiatrie Générale
78350 LES LOGES-EN-JOSAS représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
et
Le Comité Social et Economique
Représenté par XXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de secrétaire du Comité Social et Economique.
d’autre part,
Préambule
Afin de valoriser et de compenser le travail effectué sur les horaires de nuit, et conformément aux dispositions du Code du travail (articles L3122-1 à L3122-11) et de la Convention Collective nationale des établissements sanitaires privés, le présent accord définit les modalités de versement d’une prime de fidélisation de nuit
.
L’objectif est :
de récompenser la présence et la fidélité sur les postes de nuit
,
de garantir la continuité du service
,
de respecter la santé et la sécurité des salariés
.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne l’établissement Centre Pédiatrique des Côtes situé à 9 Chemin des côtes Montbron, 78350 LES LOGES EN JOSAS. Il s’applique à tous les salariés, CDI ou CDD, à temps plein ou partiel, effectuant des heures de travail comprises entre 21h00 et 6h00 et ce, pendant 5 heures au moins. Les salariés ne travaillant pas sur cette plage horaire (salariés de jour) ne sont pas concernés par la présente prime.
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de fidélisation de nuit sont :
tous les salariés Contrat à durée indéterminée ou Contrat à durée déterminée, présents sur les horaires de nuit, sur la plage 21h00 – 6h00 et ce, pendant 5 heures au moins.
les salariés ayant
au moins 6 mois d’ancienneté en continu à la date du versement. Les absences légales (maladie, congé maternité/paternité, accident du travail, enfant malade) sont considérées comme période de présence pour le calcul des 6 mois.
les salariés n’ayant
pas atteint 6 mois d’ancienneté continu ne sont pas éligibles à cette prime.
Article 3 – Montant et Conditions d’attribution
Article 3.1 – Montant de la prime Le montant de la prime est de 5,59 € brut par nuit de travail effectuée sur la plage 21h00 – 6h00 et ce, pendant 5 heures au moins. Ce montant est versé en complément de l’indemnité de travail de nuit conventionnelle de 2.71 pts soit 12,41 € brut. Soit au total 18 € brut par nuit effectué
Article 3.2 – Conditions d’attribution
La prime est versée mensuellement, calculée sur le nombre de nuits effectuée sur la plage 21h00 – 6h00 et ce, pendant 5 heures au moins réellement travaillées par le salarié éligible.
Elle n’est pas due en cas de non-respect du poste de nuit sans justification légale.
Exemple :
Salarié CDI/CDD présent de façon continu aux effectifs pendant 6 mois → prime = 5.59 € x nombre de nuits réellement travaillées.
Salarié CDD de 3 mois → non éligible.
Article 4 – Modalité de versement
Versement mensuel,
Indication sur le bulletin de salaire en une seule ligne cumulée avec l’indemnité conventionnelle
Article 5 – Régime de la prime
La prime de fidélisation est exclusive pour son objet spécifique : elle ne peut pas se cumuler avec un autre avantage attribué pour le même objectif de fidélisation ou de continuité de service.
Elle ne constitue pas une base de calcul pour d’autres primes ou indemnités (y compris la prime de nuit existante), sauf dispositions plus favorables prévues par la convention collective ou par un accord ultérieur.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu jusqu’à sa révision par accord entre les parties
. Il pourra être modifié ou révisé à tout moment par un nouvel accord collectif conclu entre l’employeur et les représentants du personnel
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur. Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Versailles Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.
