ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITÉS DURABLES SIGNÉ LE 13/09/2023
Entre l’association du Centre social et Culturel Hautepierre, dont le siège est situé 4 avenue Tolstoï, 67200 STRASBOURG, représentée par sa Présidente, Et la délégation du personnel du CSE : en leur qualité de membres élus.
Préambule
Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en place du « forfait mobilités durables » tel que prévu par l’article 3261-3-1 du Code du travail et de sa mise en application par décret du 9 mai 2020 (Décret 2020-541). Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux. Dans une démarche engagée par l’association pour inciter les salariés, bénévoles et usagers à participer à la transition écologique, il est apparu opportun de doter l’association d’un levier incitatif pour favoriser les modes de transports à faible émission de Co2 et valoriser ainsi les efforts consentis par les salariés. Cet accord s’inscrit également dans une démarche plus globale au titre de la RSE de l’association.
Article 1 - Catégories de salariés concernés et ancienneté
Cet accord concerne tous les salariés du Centre Social et Culturel Hautepierre, sans distinction de type de contrat et de conditions d’ancienneté. En sont cependant exclus les stagiaires, les volontaires en service civique, les bénévoles.
Article 2 – Critères d’attribution du forfait mobilité durable
Moyens de transport éligibles
Le vélo mécanique et vélo à assistance électrique
Les équipements de déplacement personnel (EDP) électriques ou non
Les trajets pris en compte
Il s’agit du trajet normal entre le domicile du salarié et le lieu de travail, quel que soit le nombre de kilomètres parcourus.
Article 3 – Montants et justifications
Principe
Le montant du forfait mobilités durables pourra être d’un montant maximum de 200 € annuel (versé mensuellement). Il se cumule avec la participation de l’employeur aux abonnements de transport en commun déjà en vigueur.
Principe de cumul
Un salarié peut tout à fait cumuler différents modes de transport (vélo, tram, train, trottinette) et bénéficier à ce titre, du remboursement prévu dans le présent accord.
Suspension du versement
La prime est suspendue en cas d’arrêt de travail, ou de suspension de contrat d’une durée supérieure à trois semaines.
Contrôle et sanction
L’employeur se réserve le droit de procéder à des contrôles auprès des salariés bénéficiant du forfait mobilités durables. Toute déclaration frauduleuse constatée et non-respect des obligations mentionnées au présent accord pourra faire l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions prévues au règlement intérieur de l’association.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et sera applicable au 1er janvier 2023 (avec effet rétroactif). Il devra être révisé conformément aux dispositions légales, notamment pour prendre en compte les évolutions réglementaires en matière d’usage et en matière de plafonnement.
Article 6 – Suivi de l’accord
Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel fourni par la direction aux représentants du personnel, au sein du CSE. Ce bilan portera sur le nombre de salariés bénéficiaires, le montant des forfaits mobilités versés.
Article 7 - Dépôt et publicité
Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes Strasbourg, 19 avenue de la Paix CS 10304 67000 STRASBOURG en un exemplaire.
Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par voie d’affichage. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance. L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.
Fait à STRASBOURG, le 13/09/2023
Pour l’employeur, association Centre Social et Culturel Hautepierre
