Accord d'entreprise portant sur la surcotisation retraite pour les salariés à temps partiel du Centre Social du Roussillonnais
Préambule
Le présent accord d'entreprise est conclu entre :
Le Centre Social du Roussillonnais, dont le siège social est situé 16 avenue Jean Jaurès, représenté par, président du Centre Social du Roussillonnais, dûment habilité à cet effet,
Le Comité Social et Économique (CSE) du Centre Social du Roussillonnais, composé de :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés du Centre Social du Roussillonnais ayant un temps de travail supérieur ou égal à 80% de cotiser à plein temps pour la retraite, avec participation financière de l'employeur.
Article 2 - Bénéficiaires
Le présent accord s'applique aux salariés du Centre Social du Roussillonnais ayant un contrat de travail à temps partiel dont la durée de travail est supérieure ou égal à 80% de la durée légale de travail.
Article 3 - Principe de la surcotisation
Les salariés bénéficiaires du présent accord peuvent demander à cotiser à l'assurance retraite sur la base d'un temps plein. Cette surcotisation permettra aux salariés de cumuler plus de points de retraite et d'ainsi améliorer leurs droits à la retraite.
Article 4 - Montant de la surcotisation
Le montant de la surcotisation est égal à la différence entre les cotisations retraite dues sur la base du temps partiel réellement travaillé et les cotisations retraite dues sur la base d'un temps plein. La surcotisation est répartie entre le salarié et l'employeur de la manière suivante :
Le salarié prend en charge la cotisation salariale correspondant à la surcotisation.
L'employeur prend en charge la cotisation patronale correspondant à la surcotisation.
Article 5 - Conditions de mise en œuvre
La surcotisation doit faire l'objet d'une demande écrite du salarié adressée à l'employeur. L'employeur dispose d'un délai de deux mois pour répondre à la demande du salarié. La surcotisation prend effet à compter du premier jour du mois suivant la notification de l'accord de l'employeur.
Article 6 - Information des salariés
Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés du Centre Social du Roussillonnais par voie d'affichage.
Article 7 - Dispositions finales
Article 7.1 - Entrée en vigueur
Le présent accord d'entreprise entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025
Article 7.2 - Durée
Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7.3 - Révision
Le présent accord d'entreprise peut être révisé à tout moment par voie d'avenant.
Article 7.4 - Dénonciation
Le présent accord d'entreprise peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois.
Article 7.5 - Publicité
Le présent accord d'entreprise sera déposé auprès de la DIRECCT de l’Isère.
