Entre l’Association Centre Social Duchère Plateau représentée par Mme XXXX en sa qualité de Présidente nommée par le Conseil d’Administration du 28 juin 2021 et dont le siège est au 235, Avenue du Plateau Lyon 9ème – Tél 04 78 35 31 33, enregistré sous le numéro SIRET 779 932 995 000 37 et sous le numéro d’association W691060617 et libellé de la convention collective de branche « Employeurs du Lien Social et Familial » sous le numéro 1261
Et les représentants Mme XXXX et M. XXXX à la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), en leur qualité de membres élus le 13 décembre 2023.
Préambule
Après avoir pris connaissance des dispositions de la loi n°94-640 du 25 juillet 1994, instituant le compte épargne temps, modifiée par diverses lois dont la loi n°2003-47 du 17 janvier 2003, la loi n°2000-775 du 21 août 2003, et plus récemment celle du 31 mars 2005 n°2005-296 et le décret du 29 décembre 2005, les membres du Bureau de l’association, la Direction et les membres du CSE se sont réunis pour définir les conditions de mise en œuvre d’un tel dispositif au sein du Centre Social Duchère Plateau.
En effet, au-delà de la possibilité pour le ou la salariée de la structure d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération en contrepartie des périodes de congés ou de repos non prises, le CET permet à l’employeur d’assouplir la gestion du temps de travail en fonction de l’activité du Centre Social et d’avoir un outil de gestion de fins de carrières des salariés.
Article 1 - Objet Un régime de
COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) est institué au Centre Social Duchère Plateau afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser une partie de leurs repos convertibles.
Article 2 - Champ d’application - Bénéficiaires Le présent accord est applicable à tous les salariés du Centre Social Duchère Plateau en Contrat à Durée Indéterminée, sous réserve de justifier d’une ancienneté minimale de 12 mois.
Article 3 - Ouverture du compte Pour l’ouverture d’un compte épargne temps, le ou la salariée intéressée devra communiquer à la direction Centre Social Duchère Plateau, un bulletin d’adhésion indiquant notamment le ou les jours de repos qu’il souhaite affecter sur son compte.
Après l’ouverture et l’alimentation initiale de celui-ci, le salarié n’aura aucune obligation d’alimentation périodique de son compte épargne temps.
Article 4 - Tenue des comptes Le CET est tenu par la Direction du Centre Social Duchère Plateau en temps horaire, c’est à dire en équivalent de journées (7 heures) ou de demi-journées (3.5 heures). Les droits acquis dans le cadre du CET sont couverts par l’assurance de garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L 143-11-1 du code du travail.
Le CSE est informé une fois par an du nombre de salariés titulaires d’un compte épargne temps et/ou ayant pris un congé à ce titre.
Article 5 - Alimentation du compte épargne temps 5.1. Alimentation par le salarié Le ou la salariée peut alimenter le compte épargne temps, dans la limite de 5 jours ouvrés maximum par an, définis comme suit :
Une partie des congés légaux annuels non consommés en fin de période légale (au 31 mai)
Une partie des congés conventionnels dans le respect de l’article L 227-1 du code du travail et de la convention collective ELISFA (sont exclus de fait les congés exceptionnels)
Une partie des heures complémentaires ou supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective du travail (avec majoration légale) fractionnées en journée (7 heures) ou demi-journée (3 heures 30)
5.2. Alimentation par l’employeur L’employeur peut compléter ce nombre par trois journées supplémentaires pour arriver au maximum légal de 8 jours. Ces 3 jours sont issus :
Des heures effectuées au-delà de la durée collective de travail
Des heures de dépassement effectuées au-delà de la durée annuelle de travail d’un salarié embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée intermittent ou à temps partiel aménagé.
Les salariés ayant 55 ans et plus auront droit à un plafond de
15 jours par an, répartie ainsi : 9 jours maximum à l’initiative du salarié et 6 jours à l’initiative de l’employeur.
5.2 : Modalités de l’alimentation du compte épargne temps Le choix des éléments que le ou la salarié et l’employeur souhaitent affecter au CET est déterminé pour une année civile. En conséquence le salarié doit faire sa demande chaque année par écrit à l’employeur dès lors qu’il souhaite continuer à épargner (et surtout en précisant le nombre de jours et leurs origines). Cette demande doit être faite avant le 31 décembre de l’année. Ainsi les jours et heures épargner dans le CET le seront pour l’année N+1.
5.3 : Information du salarié L’information du salarié sera assurée par la remise au plus tard le 31 janvier de chaque année d’une fiche individuelle annuelle indiquant l’état de ses droits acquis.
A sa demande, le ou la salariée pourra également obtenir une fois par an auprès de sa direction une information sur le cumul de ses droits acquis au compte épargne temps en cours d’année.
Article 6 - Utilisation du Compte Epargne Temps Le CET ne peut être utilisé qu’à l’initiative du salarié. Plusieurs situations possibles s’offrent au salarié concerné :
6.1.1 Indemnisation tout ou partie des périodes non travaillées La convention collective prévoit que les jours affectés au CET peuvent être utilisés pour indemniser tout ou partie des périodes non travaillées suivantes :
Congé parental d’éducation / congé sans solde pour prolongement d’un congé maternité, paternité ou d’adoption / congé sans solde / congé sabbatique / congé pour convenance personnelle accordé par l’employeur / congé de formation effectué en dehors du temps de travail effectif / congé de solidarité internationale.
6.1.2 : Aménagement de la fin de carrière
Les salariés âgés de 55 ans ou plus, pourront utiliser le CET afin d’aménager la fin de carrière dans le cadre d’un aménagement de leur temps de travail ou de la prise d’un congé de fin de carrière. Dans tel cas, le ou la salariée devra en faire la demande par écrit à l’employeur au moins 4 mois avant la date de prise d’effet souhaitée.
En tout état de cause, le congé de fin de carrière devra précéder directement la date de départ à la retraite.
6.1.3 : Passage à temps partiel
Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer totalement ou partiellement le passage à temps partiel d’un salarié du Centre Social, d’une durée minimale d’une journée (7 heures), et dans la durée maximale du nombre de jours disponibles sur le CET. Cependant l’employeur pourra limiter le nombre de jours maximums pour raison de service.
6.1.3 : Monétarisation du CET
Depuis la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016, le salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés au CET pour compléter sa rémunération. Ainsi, le ou la salariée peut toujours faire une demande de monétarisation du CET en utilisant la fiche dédiée.
Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétarisation sont rémunérés au salarié sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du compte.
Attention, seuls les jours de congés conventionnels inscrits au CET peuvent être monétarisés.
Il est également possible pour le ou la salariée de demander une monétarisation totale ou partielle de son CET pour une rémunération différée par l’alimentation de notre régime de retraite supplémentaire ou le rachat de cotisations vieillesse (circulaire DGT 2008-20 du 13 novembre 2008)
6.1.4 : Délai de prise du congé
Les congés apportés au CET devront impérativement être pris dans un délai de 5 ans après leur apport. Les salariés âgés de plus de 55 ans ont 7 ans.
Pour la prise de congés prélevés sur le CET, les règles sont les suivantes :
Pour les périodes de demande de congés d’un maximum de 15 jours ouvrés, la demande doit être déposée au plus tard 10 jours ouvrés avant le premier jour effectif de congé.
Pour les périodes de demande de congés supérieur à 15 jours ouvrés la demande doit être déposée au plus tard 20 jours ouvrés avant le premier jour effectif de congé.
Pour se faire, un courrier devra être adressé à l’employeur.
Article 7 - Cessation d’activité et du compte épargne temps
7.1. Cessation d’activité Les droits accumulés au titre du CET peuvent être utilisés par le ou la salariée de plus de 55 ans pour lui permettre de cesser son activité, soit progressivement, soit définitivement. Cette cessation anticipée d’activité doit faire l’objet d’une demande écrite du salarié au moins 6 mois avant la date à laquelle il souhaite que ce celle-ci prenne effet.
Cette demande doit en outre indiquer :
Les droits qu’il entend utiliser au titre du CET ;
Dans l’hypothèse d’une cessation progressive, le pourcentage de réduction de son temps de travail qu’il propose et la répartition de celle-ci entre les jours de la semaine ou des semaines dans un mois ;
Le Centre Social Duchère Plateau devra faire connaître sa réponse par écrit dans un délai d’un mois à réception de la demande faite par le ou la salariée. En l’absence de réponse dans ce délai, la demande est considérée comme acceptée.
7.2. Cessation du compte épargne temps En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la partie à l’origine de cette rupture, les droits affectés au compte épargne temps restent acquis au salarié.
Le ou la salariée perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le compte épargne temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur le jour du versement (soumise aux cotisations sociales). Celle-ci est réalisée en une seule fois dès la fin du contrat en cas de rupture de celui-ci.
7.3. Décès du salarié En cas de décès du salarié, les droits affectés au compte épargne temps sont dus aux ayants droit du salarié au même titre que les salaires restant dus. 7.4. Autre cas de cessation du compte épargne temps Le compte épargne temps prend fin en raison :
De la cessation du présent accord ;
De la cessation de l’activité du Centre Social Duchère Plateau
Article 8 - Reprise du travail Sauf si le congé pris dans le cadre du CET précède une cessation volontaire et totale d’activité, le ou la salariée retrouve, à l’issue du congé, son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Le ou la salariée ne peut, sauf accord de la Direction, reprendre le travail avant l’expiration du congé.
Article 9 - Dispositions finales 9.1. Consultation et information aux salariés Le présent accord a été soumis pour avis au CSE le 5 juillet 2024.
9.2. Information aux salariés Tous les salariés du Centre Social seront informés des modalités générales de l’accord par une note d’information reprenant le texte même de l’accord remis dans les bulletins de salaire, par voie d’affichage sur les emplacements réservés à l’information du personnel et par une information précisée dans un compte-rendu de réunion d’équipe.
9.3. Prise d’effet et durée Le présent accord prend effet à la date de l’accomplissement des formalités de dépôts soit le 17 juillet 2024. Il est conclu pour une durée indéterminée.
9.4. Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance du Conseil Social et Economique qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
9.4. Dénonciation Si l’une ou l’autre des parties décide de dénoncer le présent accord, un délai de préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues à l’article L132-8 du code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions de l’article L.132-10 du même code. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations.
Si aucun compte épargne temps n’est substitué à celui résultant de l’accord dénoncé, le ou la salariée ne pourra plus alimenter le compte épargne temps. Pour les droits accumulés avant la cessation des effets de la dénonciation de l’accord le ou la salariée pourra opter pour la liquidation sous forme de congés ou une liquidation monétaire dans un délai de trois mois sans que les durées minimales de l’article 6.1.4 lui soient opposables.
9.5. Dépôt Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à
Lyon, le 17 juillet 2024
Pour le Centre Social Duchère PlateauPour les représentants à la La Présidente délégation du personnel au CSE Mme XXXXMme XXXX-M. XXXX
