Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du forfait mobilité durable et prise en charge des frais d'abonnement aux transports en commun
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS EN COMMUN
Conformément aux dispositions prévues par l’article 5 de l’accord relatif à la mise en place du forfait mobilité durable et prise en charge des frais d’abonnement aux transports en commun, signé le 7 décembre 2022 entre l’employeur et les élus du CSE, les modalités d’application en matière d’usage et de plafonnement ont été révisées. Ainsi, Le présent avenant supprime les articles :
2 : Critères d’attribution du forfait mobilité durable c) Aide à l’achat
3 : Montants et justifications f) Aide à l’achat et réparation.
Ainsi, la participation aux frais d’achats d’un équipement (Vélo-EMD), aux équipements nécessaires pour les vélos et les trottinettes et la réparation des équipements ne sera plus possible dès le 1er janvier 2024. En outre, Le présent avenant vient préciser que :
L’article 2 : Critères d’attribution du forfait mobilité durable b) les trajets pris en compte, concernent le trajet normal domicile-travail à raison d’un aller-retour par jour.
Le présent avenant annule et remplace :
L’article 3 : Montants et justifications c) le cas des transports en communs. Remplacé par : A compter du 1er janvier 2024, seules les cartes d’abonnement nominatives seront prises en charge par l’employeur, qu’elles soient annuelles, mensuelles ou hebdomadaires. Les titres de transport achetés à l’unité ne sont pas remboursables.
L’article 3 : Montants et justifications a) Principe, est remplacé par les termes suivants : La prise en charge obligatoire des frais de transport en commun est cumulable avec le forfait mobilité durable dans la limite globale de 500 € par an et par salarié.
L’article 4 : Prise en charge obligatoire des abonnements de transports en commun, remplacé par : Comme le prévoit la loi, l’employeur prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics (même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet). Auquel s’ajoute 25% de part employeur.
Fait à Lingolsheim, le 22/12/2023
Pour l’employeur, association Centre social et culturel l’Albatros
