PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
PREAMBULE
Dans le cadre de la responsabilité sociétale des organisations (RSO), la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité s’engager en faveur du développement du vélo comme mode de transport alternatif pour parcourir le trajet domicile-travail. La loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 ont mis en place le forfait mobilités durables. Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux. La Direction et les partenaires sociaux ont souhaité engager ces négociations pour permettre de développer l’utilisation de ces modes de transport par les salariés. La présente version du protocole d’accord a pour objet de tenir compte de la hausse de la participation financière autorisée pour les abonnements de transport en commun et du relèvement du montant du forfait mobilités durables à 700€ autorisés par les textes et le COMEX des directeurs de l’UCANSS depuis le printemps 2024
ARTICLE PRELIMINAIRE :
Les présentes dispositions de ce nouvel avenant adaptent la rédaction intégrale et le contenu de la précédente version du protocole d’accord afin d’intégrer les évolutions présentées en préambule. Cette rédaction se substitue donc à la version précédente. Cette version de l’accord produit ses effets à compter du 1er janvier 2024, spécifiquement pour le calcul de la participation de l’employeur à la prise en charge des frais de transport (article 2.2) et le barème du forfait mobilités durables (article 3). Le présent avenant est soumis aux mêmes clauses de révision, de suivi et rendez-vous, de périodicité, de validité et de publication que celles énoncées au sein de l'accord révisé (articles 6 et suivants de l’accord). Le présent avenant est conclu pour la durée restant à courir de l’accord.
ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES
L’ensemble des salariés contrat à durée indéterminée ou déterminée peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.
ARTICLE 2 – CRITERES D’ATTRIBUTION DU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES
L'employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs » à la voiture individuelle pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.
Article 2.1 : Les moyens de transports éligibles
- Utilisation d’un vélo personnel, y compris à pédalage assisté ; - Utilisation d’engins de déplacement personnels en location ou en libre-service (comme les vélos électriques ou non, les scooters électriques, les trottinettes électriques) ; - Autopartage : mise à disposition de véhicules en libre-service, au profit d’usagers et pour la durée et la destination de leur choix, de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel) ; - Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :
Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,
Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).
Les trajets réalisés avec un véhicule de service sont exclus du dispositif.
Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) personnels, notamment les trottinettes électriques.
Article 2.2 : Les trajets en transport en commun public
Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés. La participation de l’employeur de 50% est portée à 75% par le présent accord. Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.
Article 2.3 : La fréquence d’utilisation
Pour bénéficier du forfait mobilités durables le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 10 jours dans l’année. Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.
Article 2.4 : Les justificatifs
Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture mensuelle d’un justificatif de paiement, d’utilisation et
/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :
- Utilisation d’un vélo personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisé : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en début d’année suivante du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;
- Utilisation d’engins de déplacement personnel en location ou libre-service : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;
- Utilisation du covoiturage : justificatif d’une plateforme de covoiturage ou déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à fournir mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier du forfait correspondant.
ARTICLE 3 – MONTANT DU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES
Le montant annuel de ce forfait mobilités durables est fixé à 700€ maximum par année civile et par salarié. Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’article 2.1 du présent accord.
Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année
Montant du forfait Mobilités durables
Utilisation > ou égale à 100 jours 700 € Utilisation de 60 jours à 99 jrs 350 € Utilisation de 30 à 59 jours 262,5 € Utilisation de 20 à 29 jours 175 € Utilisation de 10 à 19 jours 87,5 €
Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite de 800 € par an et par salarié. Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le versement transport de 4 euros. Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps à partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Ce forfait mobilité est versé en début d’année suivante ou au moment du départ de l’agent si le départ intervient en cours d’année.
ARTICLE 4 – MODALITES PRATIQUES DE MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront explicitées sur les pages locales de LIAM. Les salariés souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre qui pourra être actualisée selon les évolutions législatives ou voulues par l’employeur. La Direction pourra contrôler les déclarations par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement intérieur en vigueur.
ARTICLE 5 : ACCOMPAGNEMENT DES MODES DE TRANSPORT ELIGIBLES AU FORFAIT DE MOBILITES DURABLES
Des ateliers ou des formations à l’usage du vélo en toute sécurité seront proposés aux salariés qui utilisent ce mode de déplacement pour les trajets domicile-travail. Les actions de formation et de sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport se poursuivront et pourront inclure les nouveaux engins de déplacement personnel et notamment les trottinettes.
ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et sera applicable à compter de la date de son agrément. Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Clause de suivi :
Le suivi du présent accord fera l’objet d’une présentation d’un bilan annuel par la Direction auprès des partenaires sociaux.
Clause de rendez-vous :
Les parties conviennent de se rencontrer au moins 3 mois avant l’échéance du présent accord afin de définir dans quelles conditions le Protocole pourrait se poursuivre. Les indicateurs ci-dessous seront communiqués au plus tard 3 mois après la fin de l’exercice comptable de l’année N-1.
- Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables,
- Modes de transports utilisés,
- Fréquence d’utilisation,
- Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.
ARTICLE 7 : CLAUSE DE PERIODICITE DE NEGOCIATION DE L’ACCORD
La périodicité des négociations est conforme à la période d’application du présent accord et est ainsi fixée à trois ans, conformément à l’article L.2242-12 du code du travail.
ARTICLE 8 – VALIDITE DE L'ACCORD
Le présent accord est valable :
En l’absence de délégué syndical, la validité de l’accord ou des avenants de révision est subordonnée à la signature des membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés.
Après un avis conforme du Comité Social et Economique.
ARTICLE 9 : PROCEDURE D’AGREMENT ET DE COMMUNICATION DE L’ACCORD
En l’absence de délégués syndicaux, le présent accord sera transmis aux membres du CSE. Il fera l'objet d'une diffusion auprès du personnel via les pages locales de LIAM. L'accord collectif sera déposé en ligne à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d'agrément des accords locaux conformément à l'article D. 224-7 alinéa 3 relatif à l’agrément ministériel et dans un délai de 15 jours. L'agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d'examen de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS), et en l'absence d'un retour de la DSS, à l'issue d'un mois après avis du Comex. Il entrera en vigueur le jour suivant l'obtention de l'agrément par l'autorité compétente de l'Etat (articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la sécurité sociale). Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de la Dreets via la plateforme de télé procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)
