La Société CEPMA SERVICES, dont le siège social est situé 56 rue de Vesoul 25000 BESANCON immatriculée au registre du commerce sous le numéro de Siret 538 866 178 00012, représentée par XXXXXX et XXXXXXX, en leurs qualités de Gérants. Ci-après dénommée « l’entreprise »,
d’une part,
Et :
Madame XXXXXXX et Monsieur XXXXX, représentants du personnel titulaires et à défaut, de XXXXX et de XXXXXX, représentants du personnel suppléants.
d’autre part,
Il est conclu un accord d’entreprise en application des articles L.2232-11 et suivants du code du travail et après consultation des représentants élus du personnel.
Il est rappelé que le présent accord est établi dans le cadre de l’application de la
Convention collective nationale des entreprises de services à la personne (IDCC 3127).
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet d’instaurer une prime annuelle dite « prime d’été », attribuée aux salariés de terrain (Assistante ménagère, Auxiliaire de vie et Jardinier des différentes entités de CEPMA SERVICES) en reconnaissance de leur engagement et de leur fidélité au sein de l’entreprise.
Article 2 – Bénéficiaires
Tous les salariés en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, ayant réalisé des heures facturées aux clients de l’entreprise sur la période de référence définie à l’article 3, peuvent prétendre à la prime, sous réserve des conditions mentionnées ci-après.
Article 3 – Période de référence
La période de référence s’étend du 1er juin [année N] au 31 mai [année N+1].
Article 4 – Modalités d’attribution
La prime est versée en une fois sur le bulletin de paie du mois de juillet suivant la fin de la période de référence pour tout salarié éligible et à l’effectif au 31/07/2025. Elle est calculée selon les heures du salarié qui ont été facturées depuis son entrée dans l’entreprise CEPMA SERVICES (hors absences, congés et heures annulées), selon les paliers suivants :
En cas d’absentéisme supérieur à 3 % sur la période de référence, la prime principale est modulée comme suit :
Entre 3 % et 6 % : 75 % de la prime,
Entre 6 % et 9 % : 50 % de la prime,
Entre 9 % et 12 % : 25 % de la prime,
Au-delà de 12 % : suppression de la prime.
Le bonus lié à un absentéisme inférieur 3 % est supprimé dès que les 3% d’absentéisme est dépassé.
Article 6 – Dispositions finales
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des parties contractantes peut en demander la révision. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions. Les négociations s’ouvriront dans un délai de trois mois suivant la demande de révision. L’accord pourra être dénoncé totalement, en respectant un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui dénoncera l’accord devra joindre, à la lettre de dénonciation, un nouveau projet de rédaction. Des négociations devront être engagées dans les trois mois de la dénonciation totale. Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois suivant son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à BESANCON
Le 21/05/2025 en 5 exemplaires de 4 pages
Pour la société CEPMA SERVICES Le(s) représentant(s) du personnel XXXXXXXXXXXXXXX Co-gérant
