Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L.1225-65-1 et suivants du Code du travail. Il définit les modalités et les conditions selon lesquelles les salariés de CERFRANCE LOZERE peuvent céder des jours de repos à un autre salarié qui aurait à faire face :
À la maladie d’une particulière gravité ou au handicap, et/ou à une perte d’autonomie particulièrement grave d’un enfant de moins de 20 ans, rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants ;
Au décès d’un enfant de moins de 25 ans ;
À la situation de handicap d’un proche.
Le don de jours de repos est également ouvert aux salariés sapeurs-pompiers volontaires en application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021. Ce dispositif est complémentaire aux autres mécanismes d’origine légale ou conventionnelle mobilisables.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le dispositif prévu par le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association liés par un contrat de travail, quelle que soit sa nature, et sans condition d’ancienneté. Les salariés titulaires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation et les stagiaires ne sont pas concernés par le dispositif.
ARTICLE 2 – OBJET
Le présent accord autorise le don de jours de repos entre salariés afin de permettre à ceux se trouvant dans une situation d’accompagnement familial, de proche aidant, ou justifiant de la qualité de sapeur-pompier volontaire de pouvoir bénéficier de jours d’absences rémunérées.
ARTICLE 3 – SALARIES ELIGIBLES
3.1. Salariés donateurs
Le donateur est un salarié de l’association en CDI ou CDD.
3.2. Bénéficiaires
Tout salarié en CDI ou CDD se trouvant dans l’une des situations suivantes peut bénéficier du dispositif :
Parent d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,
Proche aidant d’une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, à condition que cette personne soit :
son conjoint,
son concubin,
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
un ascendant,
un descendant,
un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L.512-1 du code de la sécurité sociale,
un collatéral jusqu'au quatrième degré,
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Au salarié venant de perdre un enfant ou une personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans,
Au salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle,
Au salarié sapeur-pompier volontaire.
Avant de pouvoir prétendre au don de jours de repos, le salarié devra avoir au préalable épuisé ses soldes :
de congés annuels,
de RTT et éventuels jours de disponibilité,
des éventuels repos compensateurs,
des éventuels jours placés sur le CET.
ARTICLE 4 – NATURE ET NOMBRE DE JOURS DE REPOS CESSIBLES
Le salarié donateur peut faire un ou plusieurs dons par période de référence, soit du 1ier juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1. Peuvent être donnés les jours suivants s’ils sont acquis et disponibles :
les jours de la 5ème semaine de congés payés légaux ;
les jours de RTT libres ;
les jours affectés sur le Compte Epargne Temps (CET).
Le donateur peut effectuer un don de jours de repos dans la limite de 5 jours par période de référence.
ARTICLE 5 – PROCEDURE DE DON DE JOURS DE REPOS
5.1. Demande d’autorisation d’absence du bénéficiaire
Le salarié souhaitant bénéficier d’une autorisation au titre du présent dispositif devra adresser une demande par écrit (annexe 1) à la Direction, au moins 15 jours calendaires avant le début de l’absence. Ce délai peut être diminué dans les situations d’urgence. La demande d’absence devra indiquer :
les dates de l’absence ;
le nombre de jours demandés dans la limite de 2 mois d’absences par année civile.
Le salarié devra obligatoirement joindre à sa demande les justificatifs correspondant à sa situation, renseignés en annexe 2. A défaut, la demande sera rejetée. La Direction examine la demande du salarié en lien avec le management et lui répond par écrit dans un délai maximum de 7 jours calendaires après réception de la demande complète. Les demandes de dons de jours seront prises en compte dans l’ordre d’arrivée. Les salariés donateurs seront informés individuellement de la prise en compte de leurs dons. Lorsque les deux parents travaillent au sein de CERFRANCE, ils ne peuvent bénéficier simultanément du dispositif. Ils peuvent néanmoins en bénéficier successivement ou alternativement, dans la limite du plafond de 2 mois par année civile.
5.2. Caractéristiques de l’absence
Une fois la demande validée, le salarié peut recourir au dispositif dans les conditions suivantes :
Dans la limite de 2 mois d’absence par année civile, fractionnables ou non,
rémunéré à 100% du taux d’activité du salarié concerné, au moment de la demande.
Chaque salarié a la possibilité de déposer plusieurs demandes d’absence, dans la limite de 2 mois par année civile. Dans le cas d’une absence pour assumer la charge d’un enfant de moins de 20 ans ou d’un proche atteint d’un handicap, le nombre de jours de congés ne peut excéder la durée prévisible du traitement (certificat médical). Dans le cas d’une demande suite au décès d’un enfant de moins de 25 ans, celle‐ci doit être réalisée dans l’année suivant la date du décès. L’absence est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, l’acquisition des congés annuels et d’ancienneté, et la retraite. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant la prise de sa période d’absence. Les jours donnés sont décrémentés du compteur du salarié donateur et viennent alimenter un contingent spécifique pour le salarié bénéficiaire. L’absence est saisie comme une absence rémunérée autorisée par le service des ressources humaines.
5.3. Procédure de don
Le don est volontaire, anonyme, sans contrepartie, définitif et irrévocable. Le donateur effectue son don de jours de repos au moyen du bulletin figurant en annexe 3 sur lequel il mentionne son choix et qui sera remis au service des ressources humaines. Le don s’effectue en journée ou en demi‐journée. Chaque journée donnée est décomptée pour une durée de 7 heures et chaque demi‐journée pour 3,5 heures, quel que soit l’aménagement du temps de travail dont relève le salarié donateur. Les journées ou demi-journées seront immédiatement déduites du solde de jours de repos du salarié donateur.
ARTICLE 6 – CREATION D’UN FOND DE SOLIDARITE
Un fond de solidarité est crée afin de recueillir le solde des jours anonymement cédés. Il est géré par le service des ressources humaines.
6.1. Alimentation de fond de solidarité
Le fond de solidarité pourra être alimenté tout au long de l’année par les dons de jours des salariés de l’association. Il pourra recevoir 80 jours cédés maximum. Les dons seront enregistrés par ordre chronologique de leur réception et attribués anonymement selon le même principe. Les dons sont définitifs. Ils seront instantanément décomptés du solde de jours de repos du salarié donateur.
6.2. Campagne d’appel aux dons
La Direction organisera une campagne d’appel aux dons en cas de disponibilité insuffisante de jours cédés pour répondre à une demande d’un bénéficiaire.
6.3. Suivi du fond de solidarité
Afin de suivre le fonctionnement de ce dispositif, un bilan annuel sera réalisé avec le Comité Social et Economique. Ce bilan portera sur les informations suivantes :
Solde du fond de solidarité au 31 décembre,
Nombre d’actes de dons et de jours donnés sur l’année civile,
Nombre de demandes et de jours attribués sur l’année civile.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE DE L’ACCORD, DENONCIATION, REVISION, FORMALITES
7.1. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1 ier Octobre 2022.
7.2. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L.2261‐9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS du ressort du siège de l’association. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
7.3. Révision
À la demande d’une partie signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions de l’article L 2261‐7‐1 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
7.4. Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera communiqué aux salariés par voie d’affichage, déposé à l’inspection du travail via la plateforme Téléaccord et au greffe du Conseil de prud’hommes de Mende.
Fait à Mende le 8 Juillet 2022
Pour l’Association CERFRANCE : Denis LAPORTE Directeur
Document à retourner à la Direction dûment complété et signé
Je soussigné(e) ……………………………………….….., souhaite procéder à un appel au don de jours de repos compte-tenu de ma situation (cochez la case correspondante) : □ Parent d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, □ Proche aidant d’une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, à condition que cette personne soit :
son conjoint,
son concubin,
son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
un ascendant,
un descendant,
un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,
un collatéral jusqu'au quatrième degré,
un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
□ Perte d’un enfant ou une personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans, □ Titulaire d’un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, □ Sapeur-pompier volontaire. Je m’engage à fournir les justificatifs requis correspondant à ma situation (annexe 2), et certifie avoir épuisé toutes les possibilités d’absence (congés annuels et d’ancienneté, RTT et éventuels jours de disponibilité, repos compensateurs, éventuels jours placés sur le CET). Montant de l’appel au don (en journées ou en demi‐journées) : …………………
Date et signature du salarié : ANNEXE 2 : JUSTIFICATIFS A FOURNIR A L’APPUI DE LA DEMANDE
1. Salarié assumant la charge d'un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, handicap, ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants
Un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.
2. Salarié ayant perdu un enfant ou une personne à sa charge effective et permanente de moins de 25 ans
Un certificat de décès.
3. Salarié, proche aidant d'une personne en perte d'autonomie ou présentant un handicap d'une particulière gravité
Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou à défaut la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;
Une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, ou un adulte handicapé ;
Une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie.
4. Salarié ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle
Un justificatif des jours d'activité dans la réserve opérationnelle.
5. Salarié sapeur-pompier volontaire
Un justificatif des jours de mission ou d'activité au sein du service d'incendie et de secours. ANNEXE 3 : BULLETIN DE DON DE JOURS DE REPOS
Document à retourner à la Direction des ressources humaines dûment complété et signé
Je soussigné(e) ……………………………………….….., souhaite renoncer délibérément et de manière irrévocable à ………. journées ou demi-journées provenant de :
….. jours de congés annuels, pour la partie excédant les 4 semaines,
….. jours de congés d’ancienneté,
….. jours de repos pour les salariés en aménagement individuel du temps de travail,
….. jours de RTT pour les salariés en aménagement collectif du temps de travail à 35 heures,
….. jours de repos compensateurs hors majoration et en dehors des RC obligatoires,
….. jours de disponibilité cadre,
….. jours de congé à retenue différé (par transformation du 13ème mois).
