La Société CERAMIQUES CONSEILS INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPEMENT (C2ID)
Société par actions simplifiée au capital de 1 551 000 euros, Dont le siège social est à Salindres (30 340) 382, Avenue du Moulinas Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 432 627 446,
ET
La Société CERAMIQUES TECHNIQUES ET INDUSTRIELLES (CTI),
Société par actions simplifiée au capital de 220 000 euros, Dont le siège social est à Salindres (30 340) 382, Avenue du Moulinas Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro B 377 554 506, Ensemble constituant l’Unité Economique et Sociale C2ID, représentée par en sa qualité de Président,
D'une part,
Et,
Les membres élus à la délégation du personnel du Comité Social et Economique suivants : ……………, élu titulaire, ……………, élu titulaire,
D’autre part,
PREAMBULE
La loi °2022-1158 du 16/08/2022 publiée au Journal Officiel le17/08/2022 a permis le versement d’une prime dite « Prime de Partage de la Valeur (PPV)», modifiée par la loi 2022-1616 du 23 décembre 2022. Le régime de cette Prime (PPV) a été précisé par une instruction du 10 octobre 2022 diffusée via le bulletin officiel de la sécurité social et actualisée le 21 décembre 2022. C’est dans ce contexte que la direction et les membres élus à la délégation du Comité Social et Economique de l’UES C2ID se sont entendus sur la mise en place de la prime de partage de la valeur en application des dispositions du texte des lois du 16/08/2022 et du 23 décembre 2022. Le présent accord a pour objet de déterminer les conditions de versement de la Prime de Partage de la Valeur dans le cadre de la loi N°2022-1158 du 16/08/2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel du 17/08/2022, modifiée par la loi N°22-1616 du 23/12/2022 et est conclu conformément aux dispositions de l’article L.3312-5 du Code du Travail.
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ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES C2ID :
La Société CERAMIQUES CONSEILS INDUSTRIALISATION ET DEVELOPPEMENT (C2ID)
La Société CERAMIQUES TECHNIQUES INDUSTRIELLES (CTI)
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) est attribuée à l’ensemble des salariés de l’UES C2ID titulaire d’un contrat de travail en cours et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise, à la date de versement de la prime soit le 31 juillet 2023.
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME
ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VERSEMENT DE LA PRIME
3-1 – Montant et Critères de modulation :
Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV) est modulé en cumulant les deux critères mentionnés ci-dessous :
En fonction du niveau de la rémunération des salariés bénéficiaires perçue du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et
En fonction de leur temps de présence effective au cours des 12 derniers mois précédent le versement de cette prime soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Ainsi, les salariés bénéficiaires n’ayant pas été effectivement présents pendant l’intégralité de la période de référence soit du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, hors absences assimilées à du temps présence effective prévus au chapitre V du titre II de la première partie du Code du Travail (à savoir notamment les congés de maternité, de paternité et de l’accueil ou de l’adoption le congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé de deuil) auront droit à une prime de partage de la valeur proportionnelle à leur durée de présence.
Le montant se définit de la façon suivante :
1 140 € pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute perçue au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est inférieure ou égale à 30 000 €.
1 280 € pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute perçue au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est comprise entre 30 001 € et 40 000 €.
1 420 € pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute perçue au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est comprise entre 40 001 € et 60 000 € .
1 560 € pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération brute perçue au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 est supérieure ou égale à 60 001 €.
ARTICLE 4 : REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME
ARTICLE 4 : REGIME FISCAL ET SOCIAL DE LA PRIME
Cette prime bénéficiera des exonérations sociales et fiscales
pour les salariés dont la rémunération brute, sur la période du 01/07/2022 au 30/06/2023, est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail (soit, pour un temps plein, 61 115.55 €).
En contrepartie, la prime sera incluse dans le
montant du revenu fiscal de référence.
Pour les salariés dont la rémunération brute, sur la période considérée du 01/07/2022 au 30/06/2023, est au moins égale à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée sur la base de la durée légale du travail , la prime PPV sera soumise à CSG/CRDS, Impôt sur le revenu et au forfait social le cas échéant.
L’appréciation de la rémunération est réalisée à due proportion des évolutions successives du SMIC au cours d’une même période de référence de 12 mois.
ARTICLE 5 : DATE DE VERSEMENT
ARTICLE 5 : DATE DE VERSEMENT
La Prime de Partage de la Valeur en faveur du Pouvoir d’achat sera versée en une seule fois le 31/07/2023. Elle figurera sur le bulletin de salaire du mois de versement.
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ARTICLE 6 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
ARTICLE 6 : PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION
La Prime de Partage de la Valeur (PPV) ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
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ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord prendra effet à compter du lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2023 soit jusqu’au 31/07/2023. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, à cette date, il cessera de produire ses effets.
7.2 Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir pour dresser un bilan de son application, pour identifier les éventuelles difficultés d’application qu’elles auront constatées et dialoguer sur les réponses à y apporter par voie de révision.
Renouvellement -Révision
Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision à la demande des parties signataires dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise selon les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.
Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
7.4 Dépôt et Publicité de l’accord
Conformément aux dispositions légales, le présent accord est déposé à la DDETS. Ce dépôt est dématérialisé et s’effectue sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Il sera publié dans une base de données nationale.
Le présent accord sera d’ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés via L’intranet et panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
