dont le siège social est sis 6 rue Besnard – 37000 TOURS
N° Siret : 39244690200034
Représentée par
D’une part
et
L’ensemble du Personnel,
statuant à la majorité des 2/3 lors de la consultation du 22 avril 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par dûment mandatée à cet effet,
D’autre part
Entre les parties soussignées :
La Société CERAZUR
dont le siège social est sis 6 rue Besnard – 37000 TOURS
N° Siret : 39244690200034
Représentée par
D’une part
et
L’ensemble du Personnel,
statuant à la majorité des 2/3 lors de la consultation du 22 avril 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par dûment mandatée à cet effet,
D’autre part
Titre’du’rapport
ACCORD D’ENTREPRISE sur le CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
Titre’du’rapport
ACCORD D’ENTREPRISE sur le CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES
PRÉAMBULE :
Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de la Société ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les dispositions prévues ci-après ont ainsi pour seul objet de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.
Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective à 220 heures.
Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté. C’est pourquoi les parties ont décidé de fixer par le présent accord le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise.
IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société.
OBJET : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Prothésistes et Laboratoires de Prothèse dentaire et conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à trois cent vingt (320) heures par année civile au sein de l’entreprise.
DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
PRÉAMBULE :
Le développement de l’activité, la volonté de fidéliser les collaborateurs et d’adapter la législation du travail aux caractéristiques de la Société ont amené la Direction à proposer au personnel de se doter d’un accord d’entreprise sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.
Les dispositions prévues ci-après ont ainsi pour seul objet de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.
Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective à 220 heures.
Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté. C’est pourquoi les parties ont décidé de fixer par le présent accord le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise.
IL A DONC ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société.
OBJET : CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Prothésistes et Laboratoires de Prothèse dentaire et conformément aux dispositions de l’article L.3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à trois cent vingt (320) heures par année civile au sein de l’entreprise.
DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent Accord.
Cet accord pourra ainsi être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L.2232-21 et suivants du Code du Travail.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD Conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une des parties sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
CAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD À l’issue de chaque période annuelle, les parties se réuniront lors du premier trimestre suivant cette échéance afin de déterminer si le contingent annuel d’heures supplémentaires en vigueur au sein de l’entreprise est toujours adapté aux besoins d’organisation de la Société.
Le cas échéant, un accord de révision pourra être mis en œuvre à l’issue de cette réunion.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent Accord prend effet à compter du 1er janvier 2021.
DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Le représentant légal de l'entreprise déposera l'accord d’entreprise sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Tours, Le 22 avril 2021
Pour l’entreprise Pour le personnel
Il pourra être nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent Accord.
Cet accord pourra ainsi être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L.2232-21 et suivants du Code du Travail.
DÉNONCIATION DE L’ACCORD Conformément aux dispositions de l’article L.2232-22 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative de l’une des parties sous réserve de respecter un délai de préavis de trois mois.
CAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD À l’issue de chaque période annuelle, les parties se réuniront lors du premier trimestre suivant cette échéance afin de déterminer si le contingent annuel d’heures supplémentaires en vigueur au sein de l’entreprise est toujours adapté aux besoins d’organisation de la Société.
Le cas échéant, un accord de révision pourra être mis en œuvre à l’issue de cette réunion.
ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD Le présent Accord prend effet à compter du 1er janvier 2021.
DURÉE ET RÉVISION DE L’ACCORD En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Le représentant légal de l'entreprise déposera l'accord d’entreprise sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
