Le Cercle de l’Union Interalliée, association régie par la loi de 1901, situé au 33 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, N° SIRET : 78432916100011, Code APE : 9499Z
La Société Immobilière et de Service du Cercle de l’Union Interalliée, société anonyme au capital de 2 521 300 Euros, située au 33 rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS
N° SIRET : 78433386600019, Code APE : 5610A
Ces deux entités juridiques constituent une UES (Unité Economique et Sociale) reconnue depuis de nombreuses années, et sont représentées par _ Directeur Général
Et :
Les membres du CSE (Comité Social et Economique) élus le 23/11/2022, représentés par les élus _ pour le collège employés et agents de maitrise, et _ pour le collège cadres.
PREAMBULE :
Il est précisé que _ délégué syndical de
l’organisation syndicale CFE CGC et représentant du collège cadres, a bien participé aux négociations préliminaires avec la Direction qui ont eu lieu en mars 2025.
Suites à ces échanges, la Direction a informé le CSE du projet de l’accord, ce qui a conduit à des négociations entre la Direction et les membres présents du CSE lors de la réunion du 30 avril 2025. Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Rémunération du personnel
Il existe différents systèmes et niveaux de rémunération dans notre établissement qui tiennent compte du service de rattachement, du métier exercé, de la position hiérarchique, de la catégorie professionnelle, et de la spécificité du contrat de travail.
Il est rappelé que la grille des salaires de la convention collective HCR s’applique à tout le personnel sans exception. Actuellement le salaire minimum est de 1820,04 € brut mensuel, ce qui correspond au niveau I échelon 1 de la grille HCR.
Dans le cadre de sa politique salariale et compte tenu du budget, la Direction peut décider d’accorder d’une part des augmentations individuelles de salaire, et d’autre part des augmentations générales faisant l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales et/ou le CSE.
A compter du 1er juillet 2025, il a été décidé d’attribuer une augmentation générale aux salariés rémunérés au fixe selon les modalités ci-dessous. Le calcul se fait sur le salaire de base brut mensuel.
1,2% d’augmentation pour l’ensemble du personnel sans exception touchant un salaire inférieur à 2000€ ;
0,8% d’augmentation pour le personnel touchant un salaire égal ou supérieur à 2000€, sauf pour les salariés qui ont déjà bénéficié d’une augmentation individuelle en 2025 d’au moins 0,8%, ils seront alors exclus de ce dispositif. Dans le cas contraire, un rattrapage sera effectué.
Du fait de leur système de rémunération spécifique, sont exclus de ce dispositif :
Les professeurs qui sont payés au nombre de cours réellement effectués
Le personnel du service Salle à Manger qui est rémunéré au service sur la « masse du 15% à répartir » et sur le chiffre d’affaires
Les apprentis qui sont payés au pourcentage du SMIC ou de la grille HCR, en fonction de leur âge et du diplôme préparé
Le personnel embauché sous CDD d’usage dit « extra de la restauration »
Article 2 : prime exceptionnelle de départ à la retraite
A son départ à la retraite, le salarié bénéficie d’une indemnité versée par l’employeur sous conditions d’ancienneté et du motif de départ : soit à l’initiative du salarié, soit à l’initiative de l’employeur.
Dans le cadre d’un départ volontaire à la retraite (à l’initiative du salarié), cette indemnité est soumise à cotisations et à impôts sur le revenu, contrairement à l’indemnité versée pour une mise à la retraite (à l’initiative de l’employeur) qui ne suit pas les mêmes règles fiscales.
Dorénavant, tout salarié qui demandera à partir volontairement en retraite recevra également une prime exceptionnelle sur son bulletin de paie en fonction de son ancienneté à la date du départ.
ANCIENNETE
MONTANT PRIME
A partir de 1 an et < à 5 ans 200 € A partir de 5 ans et < à 10 ans 300 € A partir de 10 ans et < à 15 ans 400 € A partir de 15 ans et < à 20 ans 550 € A partir de 20 ans et < à 25 ans 700 € A partir de 25 ans et < à 30 ans 850 € A partir de 30 ans et + 1000 €
Article 3 : Procédure de dépôt de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2025.
La Direction se charge des formalités de dépôt et de publicité. Une information sera faite à l’ensemble du personnel.
Cet accord sera fait en 5 exemplaires originaux et transmis à :
1 pour le service des Ressources Humaines
1 pour le CSE
1 pour les organisations syndicales
1 déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris par lettre RAR
1 déposé sur le site internet du Ministère du Travail via la plateforme « téléaccords » + 1 version dite anonyme (sans les identités des signataires et sans aucunes signatures)
