PROJET ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DE VACANCES Entre les soussignés,
La société CERENN INDUSTRIE, société par actions simplifiée, au capital de 594 750 Euros, dont le siège social est basé 2 rue des Jardins — BP 101,67269 SARRE-UNION Cedex, inscrite à l'URSSAF d'Alsace sous le numéro 676 280 068 000 13,
Représentée par , agissant en qualité de Directeur de l'usine de la société CERENN Industrie,
Conformément aux dispositions de l'article L. 2241-8 du Code du travail, l'organisation syndicale CFTC a répondu à l'invitation de la direction à ouvrir des négociations annuelles obligatoires. Une première réunion d'ouverture des négociations s'est déroulée le 9 octobre 2024. Plusieurs réunions d'échanges s'ensuivirent et ont eu lieu aux dates suivantes : le 8 novembre, le 18 novembre, le 25 novembre, le 2 décembre, le 13 décembre, le 17 décembre et le 23 décembre.
Les dispositions générales du présent accord s'appliquent à tous les salariés de la Société en situation de contrat à durée indéterminée et déterminée au 1er janvier 2025. Les dispositions générales du présent accord s'appliquent à tous les salariés de la Société en situation de contrat à durée indéterminée et déterminée au 1er janvier 2025.Au terme de ces réunions, les parties ont conclu cet accord d'entreprise.
I. CHAMP D'APPLICATION
II. Sujet négocié
A) Maintien de la prime de vacances dans les conditions prévues par la convention collective du Bas-Rhin applicable avant le 1er janvier 2024
Les parties ont convenu de maintenir la prime de vacances et indique que celle-ci sera versée sur le mois de juillet de chaque année selon les conditions définies ci-dessous :
Période prise en compte pour son versement : 01/07/N-1 au 30/06/N
Avoir au moins 1 an d'ancienneté au 01/06/N (elle ne sera pas due si l'ancienneté est inférieure)
Imputation des jours ouvrés de maladie sur la période allant du 01/07/N-1 au 30/06/N Exemple pour l'année 2025 : Montant de la prime 515 euros
Un salarié en arrêt maladie de 2 semaines soit 10 jours ouvrés percevra une prime de 494.48 € selon le calcul suivant : (515€/251) * 10 = 20,52 euros ; prime = 515 - 20,52 = 494,48 €
La prime sera maintenue en totalité en cas d'absence assimilé au temps de travail
III. Dispositions finales
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d'application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Article I : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord.
Article 2 : Date d'entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
Article 3 : Révision
Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Tous les signataires introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
Article 4: Adhésion
Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
Article 5 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fait à SARRE-UNION, le 02-07-25 En autant d'exemplaires que de parties
Pour la Société Pour les représentants des organisations syndicales CFTC
CERENN Industrie 2, rue des Jardins - B.P. 101 67269 SARRE UNION Cedex Tél. 03 88 01 66 00
