ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
ENTRE :
La Société Ceresine – SER Group - Société par actions simplifiée, dont le numéro SIRET est 05580184900013, sis 19, Traverse de la Buzine – BP 72 - 13368 Marseille Cedex 11 - France représentée par Monsieur, es qualité de Directeur Administratif et Financier
D’une part,
ET
L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers
D’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément à la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, le Gouvernement a décidé, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, sous certaines limites, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.
Par le présent accord, la Direction a décidé de se saisir de cette opportunité en soumettant au personnel les termes du présent accord concernant les modalités d’attribution et de versement de cette prime.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société BAERLOCHER qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;
Avoir perçu au titre de l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, soit 53 944,80 euros bruts ;
Ne pas détenir de mandat social et/ou appartenir à la Direction Générale de la Société : sont donc exclus du présent accord, le Directeur Général et le Directeur Administratif et Financier notamment.
ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
Le montant de la prime est fixé à 1 000 euros pour l’ensemble des salariés à temps plein.
Les Parties conviennent toutefois que le montant susvisé correspond à une année complète de présence (soit du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018).
Le montant de la prime sera donc proratisé pour :
les salariés titulaires de contrat de travail à temps partiel ;
les salariés arrivés en cours d’année ;
les salariés absents pour une raison autre que les congés suivants :
congé maternité,
congé paternité,
congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant,
congé d’éducation parentale,
congé pour maladie d’un enfant,
congé de présence parentale.
ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’occasion de la paie du mois de mars 2019, en tout état de cause avant le 31 mars 2019.
ARTICLE 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME
Les Parties rappellent que, sous réserve du respect des conditions énumérées par le présent accord, la prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération est inférieure au plafond visé à l’article 1 est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.
Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.
ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019.
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt à la DIRECCTE et cessera de plein droit à l’échéance fixée.
ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille,
un dépôt sera réalisé sur la plateforme du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.
Le présent accord est rédigé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Marseille, le 22 Mars 2019
Pour la Société Ceresine SASU
Monsieur
Monsieur
Pour le personnel
FEUILLE D’EMARGEMENT DES SALARIES PRESENTS AU 31/12/18
