ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES ISSUES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE CERTINERGY SAS
Application de l'accord Début : 17/03/2023 Fin : 31/12/2023
Accord sur les mesures salariales issues de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée au sein de CertiNergy SAS
PREAMBULE :
Les parties se sont rencontrées les 3 et 10 février 2023 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes. La Direction Générale souhaite maintenir sa politique de rémunération globale, reconnaître la performance individuelle des salariés par une politique salariale volontariste afin de limiter au maximum les conséquences économiques impactant notre pays. Les mesures salariales 2023 sont axées sur l’accompagnement de la performance professionnelle et la réduction des écarts entre les hommes et les femmes. A ce titre, La Direction rappelle le versement de deux primes de partage de la valeur visant l’amélioration du pouvoir d’achat des collaborateurs en octobre 2022 et janvier 2023, sans pour autant qu’elles se substituent à la campagne de revalorisation salariale 2023. Dans ce contexte, au terme de la négociation, il a été prévu les mesures suivantes au titre de l’année 2023 :
Article 1 - Champ d’application de l’Accord :
Le présent accord sur les mesures salariales issues de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 s’applique à l’ensemble des salariés composant CertiNergy SAS.
Article 2 - Mesures applicables au terme de la négociation
2.1 - Revalorisation salariale
Les parties conviennent qu’il n’y aura pas de mesure d’augmentation générale. Un budget correspondant
à 4% de la masse salariale brute sera consacré à la campagne de revalorisation salariale. Cette augmentation pourra être appliquée soit sur le salaire fixe et/ou la part variable des salariés concernés.
Date d’effet : Le versement des augmentations individuelles sera réalisé sur la paie de mars 2023 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2023. Le versement de la part variable aura également lieu sur la paie de mars 2023.
2.2 - Egalité salariale entre les hommes et les femmes
La Direction rappelle son engagement en faveur de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et présente de le bilan de l’accord égalité professionnelle. Un regard attentif sera portée par la Direction pour garantir une égalité de traitement entre les hommes et les femmes à l’occasion de la campagne de revalorisation salariale 2023. Les parties rappellent que le droit à augmentation des femmes parties en congé maternité ou d’adoption est systématiquement examiné afin que l’absence liée à la prise de congé soit sans impact dans l’évolution salariale les concernant. Par ailleurs, la Direction a annoncé la négociation d’un nouvel accord portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en 2023, le dernier étant arrivé à échéance.
2.3 - Versement d’une prime exceptionnelle
La Direction confirme le versement d’une prime exceptionnelle dont le montant et les conditions d’éligibilité seront définies ultérieurement.
2.4 – Mise en place d’une prime de cooptation pour un recrutement non cadre
Le bénéfice d’une prime de cooptation existe actuellement au sein de CertiNergy pour le recrutement d’un salarié cadre en CDI. Pour rappel :
CDI Cadre :
500 € à l’arrivée du salarié coopté et 500 € à la validation de la période d’essai,
CDI Cadre profil Ingénieur en efficacité énergétique :
500 € à l’arrivée et 1000 € à la validation de la période d’essai.
La Direction confirme la mise en place d’une prime de cooptation pour le recrutement d’un salarié non cadre en CDI :
300 € à l’arrivée et 300 € à la validation de la période d’essai.
2.5 - Forfait Mobilité Durable
La Direction s’engage à la réalisation d’une étude au cours de l’année 2023 en vue de son éventuel déploiement.
Article 3 - Temps de Travail
Il est convenu de ne pas apporter de modifications au dispositif en vigueur sur le temps de travail en vigueur au sein de CertiNergy SAS.
Article 4 – Partage de la Valeur Ajoutée
La Direction rappelle l’existence d’une part, d’un Accord de participation en vigueur au sein de CertiNergy, d’autre part, le bénéfice pour les collaborateurs d’un plan d’Epargne Groupe et d’un PERCO et enfin la possibilité d’actionnariat salarié (LINK) offerte aux collaborateurs.
Article 5 - Politique Handicap
Le développement de l’emploi des personnes ayant une reconnaissance de travailleur handicapé et leur accompagnement dans la durée, au travers notamment des actions menées pour leur maintien dans l’emploi, constituent un des axes importants de la politique sociale de CertiNergy SAS. Le handicap recouvre une diversité de situations dont les conséquences sur l’emploi peuvent être variables. C’est dans ce contexte et avec la volonté réaffirmée des parties au présent accord qu’elles ont convenu de constituer un groupe de travail paritaire afin d’identifier des actions à mettre en œuvre en 2023 afin de faire progresser le taux d’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes ayant une reconnaissance de travailleurs handicapés.
Article 6 – Durée et date d’effet de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant le 31 décembre 2023 ; il cessera de produire tout effet le 1er janvier 2024.
Article 7 – Notification, dépôt et publicité
En application des dispositions des articles D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction de CertiNergy sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du Travail à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Un exemplaire de l’accord signé sera remis pour information à chacune des parties ayant participé à la négociation.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des services compétents.
