ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA SUPPRESSION DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT ET A SA COMPENSATION FINANCIERE
ETABLI PAR :
La Société CESATEC, dont le siège est 16 rue d’Alsace, 57190 FLORANGE, représentée par HADES GROUPE SARL, Présidente, agissant par, son Gérant en exercice, Ci-après dénommée l’employeur,
ET SOUMIS A L’APPROBATION DE :
Les salariés de la société CESATEC. Ci-après dénommés les salariés,
PREAMBULE
La Société entend limiter la variabilité de la rémunération de ses salariés et l’inégalité pouvant résulter des avantages en cause.
Après libres discussions avec le personnel et après que le texte du présent accord a été soumis à l’examen des salariés le 11/10/2024, et approuvé par ces derniers lors d’un référendum organisé par l’employeur, conformément à l’article L.2232-1 du Code du travail, en date du 28/10/2024, les parties ont décidé et arrêté les dispositions qui suivent, relatives à :
La suppression de l’indemnité de transport prévue par les dispositions de la Convention collective de la Métallurgie de Moselle,
La compensation, par augmentation du salaire mensuel brut, de la perte financière pouvant résulter de cette suppression ainsi que de la dénonciation de l’usage consistant dans l’attribution de tickets restaurant.
Le présent accord se substitue à tous les accords, décisions unilatérales et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le même objet.
Article 1 : Suppression de l’indemnité conventionnelle de transport
Il résulte des dispositions de la Convention collective de la Métallurgie de la Moselle, et en particulier de l’article 3 de l’ Accord du 29 juin 2022 relatif à l'attractivité de la métallurgie en Moselle, que :
« Les indemnités de transport à allouer au personnel en raison de l'éloignement de son domicile au lieu de travail feront l'objet d'un accord collectif particulier dans chaque entreprise.
À défaut d'accord, l'employeur prend en charge 85 % du prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés résidant à une distance supérieure ou égale à 5 kilomètres de leur lieu de travail (distance routière la plus courte entre l'adresse de l'entreprise et l'adresse de la résidence du salarié) pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes, de services publics de location de vélos ou d'autres moyens de mobilité durable. Lorsqu'un salarié n'a pas la possibilité d'utiliser un des moyens de transport susvisés et doit recourir à un autre moyen de transport individuel, il recevra mensuellement une indemnité dont le montant journalier sera égal à 85 % du tarif de la carte d'abonnement du transport public le plus proche divisé par le nombre de jours ouvrés dans le mois considéré.
Cette indemnité journalière ne sera due que pour les jours où le salarié se sera rendu effectivement à son travail ».
Les parties décident de ne plus faire application de cette disposition à compter de la date d’application du présent accord.
Ainsi, à compter de cette date, aucun salarié ne pourra plus bénéficier de ladite indemnité de transport.
Article 2 : Réévaluation du salaire mensuel brut en compensation de la suppression de l’indemnité de transport et des tickets restaurant
Afin de tenir compte de la perte financière subie par les salariés concernés par la suppression de l’indemnité de transport et des tickets restaurant, leur salaire mensuel brut sera augmenté de 130€.
Cette augmentation interviendra dès le mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 : Consultation du personnel
Il sera proposé au personnel la ratification du présent accord.
Le scrutin se déroulera le 28/10/2024 entre 11h00 et 12h00.
L’ensemble du personnel appartenant aux effectifs de l’entreprise, sans condition d’ancienneté sera appelé à voter. Un seul collège de votant est retenu.
La liste des électeurs est annexée au présent accord.
La question à laquelle les salariés devront répondre est la suivante :
« Approuvez-vous le projet d’accord relatif à la suppression de l’indemnité de transport et à sa compensation financière présenté le 11/10/2024 ».
Les salariés choisiront, selon s’ils sont favorables ou non à l’accord un bulletin pré imprimé OUI ou un bulletin pré imprimé NON.
Les bulletins seront mis à leur disposition, de taille identique, de couleur blanche sur écriture noire, de police de caractère et de taille là encore identique.
Ils pourront également prendre un bulletin blanc de taille identique aux précédents bulletins.
Les salariés disposeront le bulletin de leur choix dans une enveloppe dédiée à cet effet.
Les enveloppes seront toutes identiques.
Le salarié votant devra disposer le bulletin de son choix dans l’enveloppe dans un isoloir, ou un lieu garantissant la confidentialité de son choix.
Le bureau de vote sera tenu par deux salariés présents et volontaires, dont le plus âgé sera Président, et le moins âgé, assesseur.
Le bureau de vote est chargé de contrôler le bon déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité et du secret du vote.
La direction fournit au bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord. Pendant toute la durée du scrutin, le présent accord devra être tenu à la disposition de tout électeur qui souhaiterait le consulter.
Le bureau de vote procédera aux opérations électorales. Il s’assurera si nécessaire de l’identité des salariés votants, et de la réception du vote par la tenue d’une liste d’émargement.
A l’heure de clôture du scrutin, il cessera de recevoir les votes, et procédera dans la foulée aux opérations de dépouillement.
Il en sera dressé procès-verbal, et le président proclamera les résultats.
Durant toute la durée du vote et du dépouillement, l’accès à la salle électorale sera libre, sauf manifestation contraire au bon déroulement du scrutin. Dans ce cas, les personnes concernées seront invitées à sortir de la salle.
Le présent accord sera valablement adopté dès lors que la majorité des 2/3 des électeurs se sera prononcé favorablement. On entend par électeur tout salarié inscrit dans les effectifs à la date du scrutin.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Cet accord annule et remplace l’ensemble des règles et accords existants antérieurement et susceptibles d’être découverts ayant le même objet.
Il pourra être modifié, révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par l’article 5 du présent accord.
Le présent accord entrera en vigueur le 01/11/2024, après l’accomplissement des formalités de publicité et dépôt.
Tout projet visant la modification de clauses du présent accord d’entreprise sera présenté et soumis à la consultation du personnel de l’entreprise à l’issue d’un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord conformément à l’article L.2232-21 du Code du travail.
Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 6 mois, d’une révision. Celle-ci s’effectuera selon le cas, dans les conditions prévues par le code du travail. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à l’initiative de l’employeur. Il pourra également être dénoncé à l’initiative des salariés, dans les conditions de droit commun, sous réserve :
Que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur ;
Que la dénonciation ait lieu pendant un délai de 1 mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.
Article 16 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz. Lui est annexé le procès-verbal de résultat de la consultation.
Cet accord sera également tenu à disposition des salariés au lieu d’exécution du travail, les salariés étant de plus informés de sa date d’entrée en vigueur et du lieu où il est tenu à leur disposition, par une note d’information individuelle.
Fait à FLORANGE, le 11/10/2024 En 3 exemplaires
Gérant
PROCES VERBAL DE LA CONSULTATION DU PERSONNEL A LA RATIFICATION
DU PROJET D’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA SUPPRESSION DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT
ET A SA COMPENSATION FINANCIERE
Etaient présents pour tenir le bureau de vote :
Mme , apprentie en qualité de présidente du bureau de vote,
M., apprenti , en qualité d’assesseur,
Le vote s’est déroulé dans les locaux de l’entreprise CESATEC, le lundi 28 octobre 2024 de 11h00 à 12h00. Le dépouillement a été procédé au terme du vote.
A la question, « Approuvez-vous le projet d’accord relatif à la suppression de l’indemnité de transport et à sa compensation financière présenté le 11/10/2024 ? », les salariés ont répondu :
OUI : 2 NON : 0 BLANC : 0
Le projet d’accord est validé à la majorité des votants et sera appliqué à compter du 01/11/2024 après les formalités de publicité et dépôt.
