LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD NAO 2023 PORTANT SUR :
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La société
C.E.V. Group, immatriculée au RCS de Coutances sous le n°391 479 201, dont le siège social est situé :
Centre d’affaires le Phénix, 1283 avenue de Paris 50 000 SAINT LÔ,
Représentée par xx, Directeur Exécutif,
La société
ALIOS, immatriculée au RCS de Coutances sous le n°451 869 630, dont le siège social est situé :
Rue Henri Claudel, Zone Neptune II, 50 000 SAINT LÔ,
Représentée par xx, Directeur Général,
Constituées en Unité Economique et Sociale,
D’une part,
Et
Le syndicat
CFE-CGC, représenté par xx, Délégué Syndical de la société CEV GROUP et ALIOS
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A l’initiative de la Direction, les parties se sont réunies lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 11 mai 2023 et des réunions de négociation qui ont eu lieu les 17 mai 2023, 23 mai 2023, et 31 mai 2023 conformément aux dispositions prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction déclare :
Que ce contexte difficile et incertain rend d’autant plus nécessaire d’associer au redressement de l’entreprise les efforts de chacun.
Qu’elle souhaite maintenir le principe d’un système de garanties négociées avec des acteurs sociaux responsables, qui permet de prendre justement en compte les performances individuelles au travers desquelles se traduisent les performances et la compétitivité de l’Entreprise.
Qu’elle est aussi soucieuse de maintenir un bon climat social et que l’expérience démontre que les Accords signés au préalable y ont largement contribué,
Que l’objectif est de maintenir les conditions du développement économique de l’Entreprise dans un environnement difficile en associant l’ensemble des acteurs et de revenir au niveau de performance attendu par tous,
Que la volonté de préserver au maximum les emplois demeure un objectif prioritaire
Que la situation de la société s’améliore mais que nous ne sommes pas encore stable et pérenne dans le temps mais tient compte du niveau d’inflation connue par la France depuis le conflit en Ukraine. Cependant, elle n’a pas la capacité d’absorber une telle variation d’inflation. Elle souhaite, néanmoins, mettre en place une politique pour que le plus grand nombre puisse bénéficier de valorisations en 2023.
La Direction rappelle que de nombreux éléments ont été mis en place depuis 3 ans pour récompenser le travail des équipes dans sa nouvelle stratégie. Comme les augmentations individuelles, le télétravail qui a eu un impact sur les charges de déplacements des collaborateurs, le remboursement du matériel pour le télétravail (100 euros) et des primes PPV ( 2 primes versées en 2022).
L’organisation syndicale signataire déclare : - Que l’année 2022 et le début de l’année 2023 ont été marqués par une flambée des prix dans les secteurs de l’énergie, des matières premières et de l’alimentaire ; à présent, elle touche tous les secteurs comme les services ou les frais bancaires et d’assurances. Les quelques indicateurs suivants viennent corroborer ce constat :
La revalorisation des salaires minimaux dans la branche Syntec intervenue en avril 2022 avec +2,5 % pour les cadres et de + 5,4% à +10% pour les ETAM avec un deuxième accord complémentaire signé en septembre 2022
La revalorisation successive du SMIC intervenu en janvier 2023 (+1,81%) et mai 2023 (+2,9%)
La hausse de l’indice du prix à la consommation (+6,0% sur la période jan. 2022-jan. 2023)
La hausse de l’indice de référence des loyers (+3,49 %)
- Que, selon une analyse du Centre Etudes & Data du Groupe Alpha publiée en février 2023, les négociations totales dans les entreprises du secteur privé se situeraient en moyenne à 4,6 % en 2023 (avec 4% sous forme d’augmentations générales) - Qu’au cours de ces dernières années, la situation économique des entreprises n’a pas forcément permis de rétribuer tous les efforts de salariés ; les efforts commencent toutefois à porter leurs fruits avec la forte revalorisation pour Alios après l’obtention de sa certification bancaire ou avec le déblocage cette année de l’épargne salariale (intéressement et participation) - Que le bilan de la campagne d’entretiens annuels révèle que 80% de l’effectif a atteint voire a dépassé leurs objectifs. - Que plusieurs collaborateurs n’ont pas pu bénéficier d’augmentations individuelles ou générales depuis 2019 et qu’il est légitime que ces salariés ne soient pas encore exclus du champ de la revalorisation. - Qu’elle reste désireuse de continuer de faire progresser de façon durable les salaires de base, notamment pour conserver une politique d’attractivité de l’emploi, l’entreprise étant confrontée aux difficultés de recrutement conjoncturel. - Que, à la suite d’un sondage réalisé auprès des salariés, 28 personnes sur 30 se sont prononcées en faveur de l’augmentation de la valeur faciale du chèque déjeuner de 9€ à 10€, soit un alignement par rapport à la politique RH de la coopérative tout en respectant le plafond d’exonération maximale de la participation patronale. C’est dans cet esprit, à savoir étendre les dispositifs de Groupe aux filiales, que l’organisation syndicale souhaite étudier le dispositif KLARO au sein des deux entreprises - Qu’elle souhaite que la contribution au CASCIE via le budget ASC du CSE soit revalorisé pour tendre, comme l’accord le précise, vers le taux du groupe (3% en 2023) et que le taux d’ALIOS (1% en 2023) soit au minimum aligné sur le taux CEV (1,3% en 2023) ; à ce titre, le CSE serait également en mesure de faire un effort sur le financement de son budget fonctionnement (0,2% en 2023) avec la contrainte d’assurer les charges annuelles pour la plateforme et l’expertise comptable facturé au CSE (hypothèse minimale de 0,05% de la masse salariale).
LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES
Sur le thème du temps de travail, des rémunérations et du partage de la valeur ajouté :
L’état des augmentations individuelles en pourcentage et en euros perçues par les collaborateurs des deux sociétés entre le 1er janvier 2016 & le 31 Mars 2023 et faisant également apparaitre les éléments ci-après :
-la masse salariale répartie par classe selon la grille Up au 31/12/2022, -le salaire médian réparti par sexe et classe selon la grille Up au 31/12/2022, -le salaire médian réparti par classe selon la grille Up au 31/12/2022,
Sur le thème de l’égalité professionnelle, conformément à l’accord d’entreprise en vigueur au sein de CEV GROUP depuis février 2020, le service ressources humaines a remis à l’ensemble des élus le rapport de la situation comparée des femmes et des hommes pour les exercices 2020-2022,
Lors de la réunion du 11 mai 2023, un état des actions déjà en vigueur au sein de chaque entité a été effectué pour les trois grands thèmes de négociation existants.
Les parties se sont entendues pour cibler le champ de négociation sur le thème « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter de la signature de l’accord sauf date spécifique déterminée pour certains éléments, elles s’appliquent à l’ensemble du personnel propre à chaque société sauf dispositions contraires exprimées ci-après. Dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale formée par les sociétés ALIOS & CEV et afin d’améliorer la lisibilité du présent accord, celui-ci comprend une partie pour chaque société.
Article 2 – Propositions de la délégation syndicale CFE-CGC
Le délégué syndical a transmis les propositions suivantes :
Politique salariale
Attribuer une augmentation collective d’un montant minimum de xx% du salaire de base (CEV) ;
Instaurer un montant minimum d’augmentation individuelle de xx€ bruts avec justification et visa du service ressources humaines en privilégiant les collaborateurs qui n’ont pas eu d’augmentation depuis au moins 5 ans et qui ont un salaire inférieur à 2000 euros bruts (CEV) ;
Mise en place du dispositif KLARO pour tous les collaborateurs,
Revaloriser le plafond du chèque déjeuner à xx euros (actuellement à xx euros),
Revaloriser l’enveloppe budgétée pour les NAO 2023 (CEV),
Mutuelle
Couvrir l’augmentation de la part salariale de la mutuelle des collaborateurs intervenue au 1er janvier 2023,
Conciliation vie personnelle – vie professionnelle
Mettre en place le congé menstruel et/ ou le congé fausse couche.
Subventions destinées au Comité Social et Economique
Harmoniser les taux de cotisations relatives aux activités sociales et culturelles entre CEV & ALIOS afin de tendre vers 3% de la masse salariale brute annuelle. A minima, aligner le taux ALIOS de 1% à 1,3%.
Article 3 – Durée de l’accord et publicité
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur à sa date de signature sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
A l'échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS DE LA MANCHE et du greffe du Conseil de prud'hommes de Coutances conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail.
PARTIE 1 : Dispositions relatives à la Société ALIOS
Article 1.1 Politique salariale (Propositions 1 à 5)
Pour information, la Direction d’ALIOS s’était engagée en 2021 à récompenser les collaborateurs pour le travail accompli dans le cadre du projet PCI-CP et ce dès l’obtention de l’accréditation MasterCard. L’octroi d’une prime exceptionnelle allant de xx € à xx € par collaborateur a été renouvelée lors du renouvellement de l’accréditation en mars 2023.
En réponse aux demandes du délégué syndical, voici les propositions de la Direction d’ALIOS :
-Consciente des difficultés rencontrées par les collaborateurs compte tenu de la diminution de leurs pouvoirs d’achat liée à l’inflation, les parties souhaitent mobiliser le dispositif
« Prime de partage de la valeur » pour Novembre 2023. Chaque collaborateur percevra ainsi une prime d’un montant de xx€ bruts. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédent son versement, cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, y compris CSG et CRDS, et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires dans la limite. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel, l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime ne sera pas non plus exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.
-La Direction est favorable à ce que le
chèque déjeuner soit revalorisé à xx euros à compter du 1er septembre 2023.
-Enfin, le dispositif KLARO sera mis en place dès que possible en 2023 avec un accès pour tous les collaborateurs en CDI. KLARO est une application qui rassemble toutes les aides nationales, régionales ou encore locales. KLARO facilite l’accès aux aides et accompagne les salariés dans leur démarche. Ce dispositif permet de faire gagner jusque 110€ de pouvoir d’achat par mois et par salarié.
Article 1.2 Mutuelle (Proposition 6)
La Direction d’ALIOS a effectué des simulations à la suite de l’augmentation de la part salariale de la cotisation mutuelle au 1er janvier 2023. La Direction ne souhaite pas absorber cette augmentation partant du principe que ce surcoût représente seulement 17,04 € par collaborateur par an. Et que cette augmentation représente un surcoût de la part patronale de 833,28 € par an.
Article 1.3 Conciliation vie personnelle – vie professionnelle (Proposition 7)
Concernant la mise en place du congé menstruel et/ ou du congé fausse couche, le sujet pourra être de nouveau abordé lors de la rédaction du nouvel accord temps de travail.
Article 1.4 Subventions destinées au Comité Social et Economique (Proposition 8)
Au sujet des taux de cotisations relatifs aux activités sociales et culturelles, la direction générale est favorable pour tendre le taux de cotisation ALIOS à 1,3%.
PARTIE 2 : Dispositions relatives à la Société CEV GROUP
Article 2.1 Politique salariale (Propositions 1 à 5)
En réponse aux demandes du délégué syndical, voici les propositions de la Direction CEV :
-Malgré le contexte économique de l’entreprise incertain et encore fragile, il a été décidé de tenir compte de l’inflation. Les parties ont convenu de porter une enveloppe donnant lieu à l’attribution d’une augmentation collective pour les salariés présents au 31/12/2022. Cette enveloppe sera répartie comme suit : -salaire de base inférieur à 2600€ bruts au 31/08/2023 :
attribution de xx€ bruts
-salaire de base compris entre 2601 € bruts et 3299€ bruts au 31/08/2023 : attribution de xx € bruts
-salaire de base égal ou supérieur à 3300 € bruts au 31/08/2023 :
pas d’augmentation.
La date d’application de ces augmentations collectives sera effective en septembre 2023.
-La Direction est favorable pour octroyer aussi des augmentations individuelles. Elle prévoit
8 augmentations individuelles de xx € bruts à compter du 1er septembre 2023. Ces augmentations serviront à récompenser les plus performants et méritants tout en prenant en compte les salariés qui n’ont pas été augmenté depuis plus de 5 ans et les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2000 € brut au 31/08/2023. De même, toute personne qui a demandé une augmentation individuelle au cours de la dernière campagne d’entretiens annuels et ne l’obtient pas se verra proposer un rendez-vous par son manager pour obtenir des explications claires et objectives.
Dès la signature du présent accord, une réunion destinée spécifiquement aux managers sera organisée à l’initiative du service RH pour présenter le processus d’augmentations et les critères associés.
-les parties souhaitent de nouveau mobiliser le dispositif
« Prime de partage de la valeur » pour Novembre 2023. Chaque collaborateur percevra ainsi une prime d’un montant de xx€ brut minimum. Ce montant pourra être revu à la hausse si le résultat dégagé de l’entreprise le permet. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédent son versement, cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, y compris CSG et CRDS, et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires dans la limite. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel, l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime ne sera pas non plus exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié.
-La Direction est favorable pour la revalorisation du
chèque déjeuner à xx €uros à compter du 1er septembre 2023.
-Le
dispositif KLARO, comme pour la société ALIOS, sera mis en place dès que possible en 2023 avec un accès pour tous les collaborateurs CDI/ CDD et apprentis.
Article 2.2 Mutuelle (Proposition 6)
La Direction de CEV a effectué des simulations à la suite de l’augmentation de la part salariale de la cotisation mutuelle au 1er janvier 2023. La Direction ne souhaite pas absorber cette augmentation partant du principe que ce surcoût représente seulement 17,04 € par collaborateur par an. Et que cette augmentation représente un surcoût de la part patronale de 2273,88 € par an.
Article 2.3 Conciliation vie personnelle – vie professionnelle (Proposition 7)
Concernant la mise en place du congé menstruel et/ ou du congé fausse couche, la Fédération SYNTEC a signé avec les organisations syndicales, en décembre 2022, un accord ouvrant un nouveau droit pour les femmes et leur conjoint ou conjointe, en lien avec l’interruption spontanée de grossesse. Cet accord est entré en vigueur le 1er mai 2023. Dorénavant, les salariées vivant une interruption spontanée de grossesse bénéficie d’une autorisation d’absence exceptionnelle de 2 jours.
Fait à Saint-Lô, Le 29 juin 2023.
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CEV GROUP ALIOS Le syndicat CFE-CGC Sébastien DELVART Cyril BRUNEL Laurent ENGUEHARD Directeur Exécutif Directeur Général Délégué Syndical
