LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD NAO 2022 PORTANT SUR :
LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
Les Sociétés CEV GROUP & ALIOS domiciliées :
Zone Neptune II – 100 Rue Henri Claudel 50 000 Saint-Lô,
Représentées respectivement par le Directeur exécutif et le Directeur Général
D’une part,
Et
L’organisation Syndicale CFE-CGC,
Par le délégué Syndical de l’Unité Economique et Sociale CEV GROUP-ALIOS,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A l’initiative de la Direction, les parties se sont réunies lors de la réunion préparatoire qui s’est tenue le 2 mars 2022 et des réunions de négociation qui ont eu lieu les 10 mars, 16 mars, 3 avril, 27 juin et le 18 octobre 2022 conformément aux dispositions prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du travail.
La Direction déclare :
Que l’année 2021 a été marquée par la continuité d’une crise sanitaire inédite et extraordinaire liée à la pandémie de COVID-19, ce qui a pour conséquence une conjoncture économique difficile et incertaine. Il convient de prendre en compte ce facteur qui demeure avec des inconnues et incertitudes à ce stade sur le déroulement de l’année et la capacité à retrouver de la croissance.
Que ce contexte difficile et incertain rend d’autant plus nécessaire d’associer au redressement de l’entreprise les efforts de chacun.
Qu’elle souhaite instituer le principe d’un système de garanties négociées avec des acteurs sociaux responsables, qui permet de prendre justement en compte les performances individuelles au travers desquelles se traduisent les performances et la compétitivité de l’Entreprise.
Qu’elle est aussi soucieuse de maintenir un bon climat social et que l’expérience démontre que les Accords signés au préalable y ont largement contribué,
Que l’objectif est de maintenir les conditions du développement économique de l’Entreprise dans un environnement difficile en associant l’ensemble des acteurs et de revenir au niveau de performance attendu par tous,
Que la volonté de préserver au maximum les emplois demeure un objectif prioritaire,
La relance de la société passe nécessairement par une relance de conquête.
L’organisation syndicale signataire déclare :
Qu’elle reste désireuse de continuer à faire progresser de façon durable les salaires, privilégiant dans la mesure du possible la revalorisation du salaire de base à l’octroi de prime
Qu’elle reste très attachée à la défense du pouvoir d’achat,
Qu’elle reste très attachée à maintenir une augmentation des salaires applicable à la majorité du personnel concerné,
Qu’elle reste consciente des difficultés actuelles de l’Entreprise et qu’elle souhaite contribuer au développement de l’Entreprise, tout en rappelant la nécessité d’apporter un juste retour à l’implication de l’ensemble du Personnel,
Qu’elle prend en compte que l’engagement moral pris au terme des négociations de 2021 par la direction d’Alios de revaloriser de façon significative les salariés de l’entreprise sous condition de l’obtention de la certification Mastercard a bien été tenu en janvier 2022.
LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES
Sur le thème du temps de travail, des rémunérations et du partage de la valeur ajouté :
L’état des augmentations individuelles perçues par les collaborateurs des deux sociétés entre le 1er Janvier 2017 & le 31 Mars 2022 et faisant également apparaitre les éléments ci-après :
le nombre de personnes réparties par classe selon la grille Up au 28/02/2022,
la masse salariale répartie par classe selon la grille Up au 28/02/2022,
le salaire médian réparti par classe selon la grille Up au 28/02/2022 et par sexe,
le montant des primes exceptionnelles versées en 2021.
Sur le thème de l’égalité professionnelle, conformément à l’accord d’entreprise en vigueur au sein de CEV GROUP depuis Février 2020, le service ressources humaines a remis à l’ensemble des élus le rapport de la situation comparée des femmes et des hommes (par mail et via la Base de Données Economique et Sociale) pour les exercices 2020-2021,
Sur le thème de la gestion des emplois et des parcours professionnels, l’accord d’entreprise de CEV GROUP a été signé et dépose en Février 2022. La présentation devra être effectuée à l’ensemble des collaborateurs.
Lors de la réunion du 2 Mars 2022, un état des actions déjà en vigueur au sein de chaque entité a été effectué pour les trois grands thèmes de négociation existants.
Compte tenu des actions déjà menées ou en cours sur les thèmes de « L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail » et « La gestion des emplois et des parcours professionnels », les parties se sont entendues pour cibler le champ de négociation sur le thème « Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée ».
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord entrent en application à compter de la signature de l’accord sauf date spécifique déterminée pour certains éléments, elles s’appliquent à l’ensemble du personnel propre à chaque société sauf dispositions contraires exprimées ci-après. Dans le cadre de l’Unité Economique et Sociale formée par les sociétés ALIOS & CEV et afin d’améliorer la lisibilité du présent accord, celui-ci comprend une partie pour chaque société.
Article 2 – Propositions de la délégation syndicale CFE-CGC
Lors de la première réunion du 2 mars 2022, le délégué syndical a souhaité apporter quelques éléments contextuels :
Le SMIC a été revalorisé de +0,9% au 1er janvier 2022
L’indice des Prix et de la communication (IPC) a été revalorisé de 2,9 %
L’indice de Référence des Loyers (IRL) a été revalorisé de 1,6%
Les salariés d’Alios ont pu bénéficier, comme il est rappelé dans le préambule, de hausses de salaire substantielles en début d’année (10 % pour le pôle production, 5% pour pôle support et commercial) et de primes exceptionnelles conditionné à la démarche PCI (de 500€ à 1000 € brut) ; le délégué syndical estime que le champ de la négociation pourra se concentrer sur les salariés CEV.
Le délégué syndical a rappelé les dispositions de l’accord portant sur les salaires et le dialogue social pour l’année 2022 chez la société mère UP, avec l’attribution d’une prime exceptionnelle de 300 € pour le soutien du pouvoir d’achat en cohérence avec les dispositions de l’article 4 de la Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 ; cette prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, y compris CSG et CRDS, et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires.
Lors de la seconde réunion du 10 Mars 2022, sur cette prime pouvoir d’achat, le délégué syndical a tenu de signaler que considérant :
que cette prime va toucher l'ensemble des salariés car nous sommes touchés par la crise actuelle
que cette aide peut être débloqué dès la fin de ce trimestre
que nous sommes calés sur une décision négociée au niveau du groupe UP
que l'exonération de charges permet à l'entreprise d'en supporter un moindre cout.
Il est favorable au versement de prime sans que cela n’élude ni une augmentation du coût de la vie qui reste plus forte ni le mérite d’une revalorisation des salaires qui tiendrait compte du "glissement vieillesse technicité" naturel.
Le délégué syndical a transmis les propositions suivantes :
Politique salariale
Attribuer une prime « pouvoir d’achat » d’un montant de 300 € pour tous les salariés CEV;
Attribuer une augmentation collective d’un montant minimum de 2% du salaire de base pour les salariés CEV;
Réévaluer de 1% les planchers et plafonds de la grille de classification du groupe Up applicable au sein des deux filiales ;
Réévaluer le plancher de la classe 1 pour que ce dernier soit supérieur au SMIC ;
Régulariser les salaires des collaborateurs dont la rémunération est inférieure au plancher de la classe à laquelle se réfère leur emploi ;
A la fin du premier semestre, évaluer la situation pour débloquer une enveloppe d’augmentation individuelle comme en 2021 ; instaurer un montant minimum d’augmentation individuelle de 100€ bruts avec justification et visa du service ressources humaines et des IRP en cas d’augmentation individuelle d’un montant supérieur ou égal à 300€ bruts ;
Partage de la valeur ajoutée
Dans le cadre de la renégociation en 2021 des accords intéressement et participation, ne plus baser leur calcul exclusivement sur le résultat net de l’entreprise,
Conciliation vie personnelle – vie professionnelle
Mettre en place le congé d’action solidaire.
Travailler sur l’intégration d’une prime forfaitaire pour les salariés en télétravail (une base de 10€ par mois) en place du remboursement de frais d’investissement pour l’amélioration du confort de travail à domicile mise en place actuellement.
Subventions destinées au Comité Social et Economique
Harmoniser les taux de cotisations relatives aux activités sociales et culturelles entre CEV & ALIOS afin de tendre vers 3% de la masse salariale brute annuelle. A minima, aligner le taux Alios pour le passer de 1,0% à 1,3%
Article 3 – Durée de l’accord et publicité
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur à sa date de signature sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
A l'échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS DE LA MANCHE et du greffe du Conseil de prud'hommes de Coutances conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail.
PARTIE 1 : Dispositions relatives à la Société ALIOS
Article 1.1 Politique salariale (Propositions 1 à 6)
Lors des négociations annuelles obligatoires menées en 2021, la Direction d’ALIOS s’était engagée à récompenser les collaborateurs pour le travail accompli dans le cadre du projet PCI-CP et ce dès l’obtention de l’accréditation MasterCard.
Le certificat est arrivé le 7 février 2022, ont donc été mises en place :
Dès février 2022, des augmentations individuelles pour chaque collaborateur d’un montant de 3% à 10% du salaire de base avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022
L’octroi d’une prime exceptionnelle équivalent à 500€ ou 1000€ par collaborateur
Consciente des difficultés rencontrées par les collaborateurs compte tenu de la diminution de leurs pouvoirs d’achat liée à l’inflation, les parties ont souhaité mobiliser le dispositif « Prime de partage de la valeur » pour Novembre 2022 selon les conditions prévues. Chaque collaborateur percevra ainsi une prime d’un montant de 300€ bruts. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédent son versement, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, y compris CSG et CRDS, et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.
Article 1.7 Partage de la valeur ajoutée
Les accords d’intéressement et de participation seront renégociés pour ALIOS au cours de l’année 2022.
PARTIE 2 : Dispositions relatives à la Société CEV GROUP
Article 2.1 Politique salariale (Propositions 1 à 6)
Le montant d’augmentation collective proposé par l’organisation syndicale aurait un impact de 30 680€ sur la masse salariale de CEV, ce qui engendrait un résultat négatif pour la société et n’est pas envisageable. La direction refuse cette proposition.
La révision de 1% des planchers et plafonds de notre grille de classification ne présente pas d’intérêt au titre de l’exercice 2022. Cette dernière est encore applicable tant au sein de la coopérative que des filiales françaises à date mais elle est actuellement révisée par Up et ne sera à priori plus applicable aux filiales à l’horizon 2023.
Aucun collaborateur ne se situe aujourd’hui dans la classe 1 de notre grille de classification et n’est donc rémunéré selon le SMIC en vigueur.
En ce qui concerne la demande sur l’intégration d’une prime forfaitaire pour les salariés en télétravail (une base de 10€ par mois), l’accord télétravail sera révisé en janvier 2023. La direction s’engage à mener une réflexion sur sa mise en place.
Consciente des difficultés rencontrées par les collaborateurs compte tenu de la diminution de leurs pouvoirs d’achat liée à l’inflation, les parties ont souhaité mobiliser le dispositif « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » en Mars 2022. Chaque collaborateur a ainsi perçu une prime d’un montant de 300€ bruts.
Les parties souhaitent de nouveau mobiliser le dispositif « Prime de partage de la valeur » en Novembre 2022. Chaque collaborateur percevra une prime d’un montant de 300€ bruts selon les dispositions légales. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédent son versement, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales, y compris CSG et CRDS, et de l’ensemble des contributions et taxes dues sur les salaires. Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le Smic annuel, l'exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.
Au regard des mesures d’augmentations individuelles et de primes exceptionnelles attribuées en 2021, la Direction souhaite procéder de la même manière sur 2022 en prévoyant 9 augmentions individuelles de 100€ bruts au minimum à compter du 1er novembre 2022.
Dès la signature du présent accord, une réunion destinée spécifiquement aux managers n’ayant pas suivi la procédure de 2021 sera organisée à l’initiative du service RH pour présenter le processus d’augmentations et les critères associés. Dans un même temps, afin de clarifier les critères de décision et le processus d’attribution des augmentations individuelles, le guide d’attribution des augmentations individuelles leur sera remis.
Une justification supplémentaire sera apportée par le manager si un collaborateur non augmenté depuis plus de 5 ans est exclu des augmentations individuelles pour l’exercice 2022. De même, toute personne qui a demandé une augmentation individuelle au cours de la dernière campagne d’entretiens annuels et ne l’obtient pas se verra proposer un rendez-vous par son manager pour obtenir des explications claires et objectives.
Article 2.2 Partage de la valeur ajoutée (Proposition 7)
Concernant les accords d’intéressement et de participation renouvelés jusque là par tacite reconduction sans réellement opérer de modifications, ils seront à renégocier au cours de l’année 2022. Cette négociation pourra être l’occasion de les penser autrement.
Article 2.4 Conciliation vie personnelle – vie professionnelle (Proposition 9)
Le congé d’action solidaire sera mis en place au sein de CEV GROUP à compter du 1er janvier 2023. Il sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs.
Article 2.5 Subventions destinées au Comité Social et Economique (Proposition 10)
La direction refuse pour 2022 la proposition qui concerne l’augmentation du taux de cotisation sur les activités sociales et culturelles, si le résultat s’avère positif au 31 Décembre 2022 cet élément pourra être revu en 2023.
Fait à Saint-Lô, Le 18 octobre 2022.
Pour les Sociétés : Pour les Sociétés : Pour l’organisation syndicale Pour l’organisation syndicale
Directeur Exécutif CEVDirecteur Général ALIOSDélégué syndical CFE-CGC
